Dans ce résumé législatif de la Bibliothèque du Parlement, tout changement d'importance depuis la publication précédente est signalé en caractères gras.
Le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement) 1, a été déposé au Sénat le 24 novembre 2021 par l'honorable Patricia E. Bovey, ancienne sénatrice. Le Sénat a terminé sa troisième lecture du projet de loi le 8 décembre 2021 et l'a renvoyé à la Chambre des communes où il a été lu pour la première fois le 14 décembre 2021. Le 7 juin 2023, le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes (le Comité CHPC). L'examen en comité a eu lieu le 28 septembre et le 5 octobre 2023. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre des communes le 3 novembre 2023 pour l'étape du rapport.
Le projet de loi modifie la Loi sur le Parlement du Canada 2 pour créer le poste d'artiste visuel officiel du Parlement et corriger, dans la version anglaise, un renvoi au Conseil des Arts du Canada.
Des projets de loi semblables au projet de loi S-202 ont été présentés à trois reprises au Sénat auparavant : tout d'abord lors de la 42e législature, ensuite lors de la 1re session de la 43e législature et finalement lors de la 2e session de cette même législature 3.
Selon le parrain du projet de loi à la Chambre des communes, la raison d'être du projet de loi S-202 est de créer « une occasion de célébrer les arts visuels canadiens et leurs artistes, en plus de projeter une image d'ouverture d'esprit, de créativité et d'innovation sur la scène internationale 4 ». La création du poste d'artiste visuel officiel du Parlement signale « l'importance des arts visuels pour l'économie créative du Canada », soutient « les diverses formes d'expression des artistes d'ici » et met « en valeur les arts visuels canadiens au pays et à l'étranger 5 ». Les arts sont également perçus comme un levier de changement et un outil d'enseignement et d'inspiration 6. À ce titre, l'honorable Patricia E. Bovey, ancienne sénatrice, a affirmé devant le Comité CHPC que
l'artiste visuel sera un pont entre nos jeunes et le rôle de la démocratie, le fonctionnement du Parlement et vos engagements [en tant que parlementaires]. Il aidera à combler le manque de connaissances en matière d'éducation civique. Il sera un lien entre les collectivités d'un bout à l'autre du pays et entre les générations, et ouvrira des portes pour nous rassembler à un moment où nous n'en avons jamais eu autant besoin 7.
Le projet de loi S-202 est semblable au projet de loi S-10, qui a permis la création du poste de poète officiel du Parlement en 2001 8. En créant le poste d'artiste visuel officiel du Parlement, le projet de loi S-202 prévoit d'établir une durée de mandat de deux ans et une structure administrative semblables à celle du poète officiel du Parlement 9.
Selon le projet de loi S-202, le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes nomment l'artiste visuel officiel du Parlement au terme d'un processus d'appel de candidatures ouvert qui serait encadré par le bibliothécaire parlementaire, le directeur du Musée des beaux-arts du Canada, le Commissaire aux langues officielles du Canada, le président du Conseil des Arts du Canada et le président de l'Académie royale des arts du Canada. La personne choisie aurait pour mandat de promouvoir les arts au Canada. L'artiste visuel officiel du Parlement pourrait créer, à la demande du Président du Sénat ou du Président de la Chambre des communes, des œuvres artistiques, parrainer des évènements artistiques, ou conseiller le bibliothécaire parlementaire sur les collections artistiques propres à cultiver une sensibilité aux arts et à favoriser leur développement 10.
Le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) a produit une estimation du coût du projet de loi S-202 à la demande d'un parlementaire. En date du 3 mars 2022, le DPB a estimé que les répercussions financières d'un poste d'artiste visuel officiel du Parlement s'élèveraient à 100 000 $ par année 11. Pour réaliser son estimation, le DPB s'est servi des données budgétaires historiques relatives au poste de poète officiel du Parlement dont le titulaire reçoit actuellement une allocation annuelle de 20 000 $ 12 et a ajouté au coût total un montant qui tient compte des frais généraux, y compris les matériaux 13.
Le projet de loi S-202 compte deux articles.
Le premier article énonce que le projet de loi modifie la Loi sur le Parlement du Canada pour y ajouter, après l'article 75, l'article 75.01 qui crée le poste d'artiste visuel officiel du Parlement.
Le nouvel article 75.01 est composé de paragraphes qui décrivent le processus de sélection de l'artiste visuel du Parlement, la durée de son mandat et ses pouvoirs, et qui donnent une définition des arts qui englobe autant « [le] dessin, […] la peinture, […] la sculpture, […] la gravure de reproduction, [le] design, […] l'artisanat, […] la photographie, […] la vidéographie et [le] cinéma ». À l'étape de l'examen du projet de loi en comité à la Chambre des communes, un amendement a ajouté les créations numériques à cette liste et clarifié que ces formes d'art doivent refléter « la diversité du Canada, y compris en ce qui a trait aux langues couramment utilisées et à la composition ethnoculturelle du Canada 14 ».
Un autre amendement prévoit que, dans le nouvel article 75.01, le poste d'artiste visuel officiel du Parlement est assujetti au principe d'alternance de la langue officielle dans laquelle s'exprime la personne choisie.
L'article 2 du projet de loi remplace le paragraphe 75.1(2) de la version anglaise de la Loi sur le Parlement du Canada relativement au comité de sélection du poète officiel du Parlement, pour qu'elle concorde avec la version française. Cet article remplace le terme « Chair of the Canada Council » par « Chairperson of the Canada Council for the Arts ». Ce changement tient compte du nom exact du Conseil des Arts du Canada en anglais ainsi que du titre de son président.
(86 Ko, 2 pages), Bureau du directeur parlementaire du budget, 3 mars 2022. [ Retour au texte ]© Bibliothèque du Parlement