Dans ce résumé législatif de la Bibliothèque du Parlement, tout changement d'importance depuis la publication précédente est signalé en caractères gras.
Le 8 février 2022, l'honorable Marc Gold a déposé au Sénat, au nom du gouvernement du Canada, le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID‑19 et autres mesures) 1. Le projet de loi a par la suite franchi l'étape de la deuxième lecture et été renvoyé aux fins d'étude au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC). Le comité a proposé des amendements et offert six observations 2. Le Sénat a adopté le projet de loi S‑4 tel que modifié par le LCJC le 21 juin 2022.
Le projet de loi a été lu une première fois à la Chambre des communes le 23 septembre 2022 et il a été renvoyé, pour examen, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le 24 novembre 2022. Il a franchi l'étape de la troisième lecture le 13 décembre 2022 et a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022.
Le projet de loi S‑4 propose d'accroître l'efficience, l'efficacité et l'accessibilité du système de justice pénale en réponse aux défis suscités par la pandémie de COVID‑19. Selon le gouvernement fédéral, il « donner[a] aux tribunaux une plus grande souplesse quant à la façon de mener les procédures pénales et de rendre des ordonnances 3 ». Plus précisément, le projet de loi :
Le projet de loi S‑4 s'inscrit dans le cadre des efforts déployés avant la pandémie pour moderniser le système de justice pénale et réduire les retards dans le traitement des causes par les tribunaux. Il a été précédé, entre autres, par le projet de loi C‑75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 5. Le projet de loi C‑75 devait permettre au législateur de rendre le système de justice pénale plus efficient en réponse aux arrêts de la Cour suprême du Canada dans R. c. Jordan et R. c. Cody, ainsi qu'au rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Justice différée, justice refusée : L'urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada 6. Le projet de loi S‑4 comprend un certain nombre de modifications techniques mineures pour remédier à des problèmes relevés lors de la mise en œuvre du projet de loi C‑75 7.
Les retards dans le système de justice pénale étaient déjà une préoccupation majeure avant la pandémie de COVID‑19, mais la pandémie et les mesures de santé publique qui en ont découlé ont grandement exacerbé le problème. En mars 2020, au début de la pandémie, des tribunaux de partout au Canada ont suspendu leurs travaux ordinaires, la plupart reportant les affaires criminelles impliquant des accusés qui n'étaient pas en détention jusqu'après mai 2020 ou plus tard 8. Des procès avec jury ont été reportés bien plus loin dans certaines administrations 9. Les tribunaux ont adapté leurs espaces physiques et leurs pratiques de différentes façons pour relever les défis associés à la pandémie, par exemple, en permettant le dépôt électronique de documents, et en menant les procédures à distance chaque fois que la chose était possible 10. Cependant, de tels efforts ont été limités par des obstacles de nature législative ou autre, comme l'exigence que les accusés soient présents physiquement en cour pour l'audition des témoignages 11. Le projet de loi S‑4 lève certains de ces obstacles et facilite le recours à de nouvelles technologies et pratiques au sein du système de justice pénale.
Le projet de loi S‑4 est substantiellement semblable au projet de loi C‑23, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID‑19 et autres mesures), lequel avait été présenté en février 2021. Ce projet de loi n'a pas franchi l'étape de la deuxième lecture et est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement le 15 août 2021 12.
Le projet de loi S‑4 comprend 79 articles. Les principaux articles sont examinés dans la section suivante du résumé législatif.
Au contraire des demandes de mandats ordinaires, les demandes de télémandats n'exigent pas des agents de contrôle d'application de la loi qu'ils comparaissent en personne devant un juge ou un juge de paix. Conformément à un certain nombre de dispositions du Code, l'agent de contrôle d'application de la loi qui fait une demande de télémandat doit déclarer pourquoi il serait peu commode pour lui de comparaître en personne devant un juge ou un juge de paix pour obtenir le mandat. Sa déclaration peut comprendre, entre autres, une description des efforts qu'il a déployés pour rendre sa comparution en personne possible, par exemple, vérifier si un juge ou un juge de paix était disponible. Le terme « peu commode » peut se définir comme « quelque chose de moins qu'impossible » et fait appel à « ce qu'on peut appeler le bon sens » 13. Le fait qu'un agent ne puisse démontrer qu'il a entrepris des efforts pour s'informer de la disponibilité d'un juge ou un juge de paix afin de comparaître devant lui peut invalider un télémandat 14.
Le projet de loi S‑4 modifie ou abroge de nombreuses dispositions liées aux mandats, aux télémandats et aux télécommunications. Certains des changements sont relativement mineurs et visent essentiellement à moderniser ou à mettre à jour le libellé employé, par exemple en supprimant les passages où il est question de fac‑similés. L'un des principaux changements est l'abrogation ou la modification des exigences du Code relatives à l'obligation de justifier pourquoi le mandat est demandé à l'aide d'un moyen de télécommunication plutôt qu'en personne. Cela normalise donc l'utilisation des télécommunications pour demander un mandat dans certains cas, au lieu de traiter la chose comme une option procédurale secondaire ou une exception.
Le projet de loi remplace le terme « télémandat » utilisé dans le Code par « mandat » demandé et délivré « par un moyen de télécommunication ». Dans le présent résumé législatif, le terme « télémandat » est employé lorsqu'il est question des dispositions existantes du Code. Lorsqu'il est question des dispositions nouvelles ou modifiées, le terme « mandat » est employé, par souci d'uniformité avec le libellé du projet de loi.
À l'heure actuelle, conformément au Code, l'agent de contrôle d'application de la loi qui croit qu'un acte criminel a été commis peut demander un mandat de perquisition (art. 487 du Code) ou un télémandat (art. 487.1 du Code) pour autoriser la perquisition d'un « lieu » pour rechercher une « chose » liée au délit et la saisir.
L'article 22 du projet de loi S‑4 modifie l'article 487.1 du Code et crée un nouveau processus qui permet l'utilisation d'un moyen de télécommunication pour demander ou délivrer divers mandats, autorisations et ordonnances.
L'annexe A au présent résumé législatif contient un tableau dans lequel sont présentés les différents types de mandats et d'ordonnances que l'on peut demander par un moyen de télécommunication aux termes des modifications proposées dans le projet de loi.
Comme dans le cas des dispositions actuelles du Code, le nouveau processus créé par l'article 487.1 modifié fait une distinction entre les télécommunications qui rendent la communication sous forme écrite (comme le courriel) et celles qui ne le font pas (comme les appels téléphoniques ou les appels vidéo) lorsqu'il est question d'une demande de mandat ou d'ordonnance. Aux fins de la présente section du résumé législatif, les termes « télécommunication écrite » ou « télécommunication audio » sont utilisés. Pour l'utilisation de moyens de télécommunication audio, des étapes procédurales supplémentaires qui reprennent les étapes existantes pour les demandes soumises par téléphone sont prévues dans le projet de loi. En outre, le projet de loi retire les termes téléphone ou fac‑similé et utilise plutôt le terme plus général « moyens de télécommunication ».
Le projet de loi conserve les solutions de rechange actuelles à l'assermentation des personnes qui font une demande de mandat par des moyens de télécommunication, le cas échéant. Les demandes faites par des moyens de télécommunication écrite peuvent inclure une déclaration écrite à propos de la véracité de leur contenu. Dans un tel cas, la déclaration est réputée faite sous serment (par. 487.1(2) modifié du Code). Lorsque la demande est faite par un moyen de télécommunication audio, l'assermentation peut également se faire par un moyen de télécommunication (par. 487.1(7) modifié du Code).
En vertu du nouveau processus, la télécommunication écrite est le mode de télécommunication privilégié, plutôt que la télécommunication audio. Les demandeurs de mandat ou d'ordonnance peuvent utiliser un moyen de télécommunication audio seulement s'il est « peu commode » d'employer un moyen de télécommunication écrite (par. 487.1(5) modifié du Code). Les demandeurs doivent inclure un énoncé justifiant ce choix (par. 487.1(6) modifié du Code). Bien que les dispositions actuelles du Code établissent des distinctions procédurales entre les télécommunications écrites et les télécommunications audio, cette exigence particulière est nouvelle. La demande peut être rejetée en l'absence de motifs raisonnables d'utiliser un moyen de télécommunication audio (par. 487.1(9) modifié du Code). Le juge ou juge de paix doit consigner de telles demandes textuellement, soit par écrit, soit par d'autres moyens (par. 487.1(8) modifié du Code). Si la demande est approuvée, le juge ou juge de paix peut décerner le mandat ou l'ordonnance en utilisant les mêmes moyens de télécommunication que ceux employés par le demandeur. Si la demande a été effectuée par un moyen de télécommunication audio, le juge ou juge de paix ordonnera au demandeur de transcrire le mandat ou l'ordonnance approuvé (par. 487.1(10) modifié du Code).
L'article 18 du projet de loi ajoute au Code le nouveau paragraphe 487.02(2), lequel permet à un juge ou un juge de paix de délivrer une ordonnance d'assistance en vertu d'un mandat ou d'une autorisation ou une ordonnance d'interception de communications privées par un moyen de télécommunication.
L'article 23 du projet de loi modifie l'article 487.2 du Code, éliminant ainsi l'interdiction existante concernant la publication ou la diffusion d'informations relatives à un mandat de perquisition ou un télémandat pour les mandats délivrés par un moyen de télécommunication en vertu de l'article 487.1 modifié du Code. L'article 24 du projet de loi modifie l'article 488 du Code de façon à ce que les mandats délivrés par un moyen de télécommunication ne soient plus visés par l'exigence voulant que les mandats soient exécutés de jour, sauf en certaines circonstances. À l'heure actuelle, l'article 488 du Code stipule que les mandats décernés en vertu de l'article 487 ou les télémandats décernés en vertu de l'article 487.1 ne peuvent être exécutés la nuit que si le mandat ou télémandat l'autorise spécifiquement. La restriction continue de s'appliquer aux mandats demandés en personne.
Le Code exige actuellement que l'utilisation d'un télémandat au lieu d'un mandat obtenu en personne soit justifiée dans le cas :
Les articles 20 et 21 du projet de loi abrogent respectivement ces dispositions, prévoyant ainsi l'application du nouveau processus établi en vertu de l'article 487.1 modifié du Code à ces types de mandats.
L'article 10 du projet de loi retire de l'article 320.29 du Code les mentions de téléphone ou de télécommunications lorsqu'une demande est faite pour un mandat visant l'obtention d'échantillons de sang pour déterminer l'alcoolémie d'une personne ou la concentration de drogue dans son sang. La possibilité d'employer un moyen de télécommunication lorsqu'on soumet une demande pour ce type de mandats est maintenant prévue au paragraphe 487.1(1) modifié du Code.
L'article 34 du projet de loi retire de l'article 529.5 du Code les renvois au terme téléphone et au caractère peu commode d'une comparution en personne pour les mandats d'arrestation, les mandats pour pénétrer dans une maison d'habitation en vue d'y effectuer une arrestation, ou les mandats pour pénétrer dans une maison d'habitation sans s'annoncer. L'article 487.1 du Code actuellement en vigueur s'applique à ces types de mandats. Le nouveau processus prévu à l'article 487.1 modifié couvre les demandes pour ces types de mandats, quel que soit le moyen de télécommunication employé. L'article 49 du projet de loi ajoute au Code le paragraphe 742.6(1.1) afin d'autoriser les demandes de mandats d'arrestation liées à un manquement aux conditions de mise en liberté faites par un moyen de télécommunication.
L'article 6 du projet de loi modifie les étapes procédurales relatives aux mandats visant l'interception de communications privées conformément à l'article 184.3 du Code. Les agents de contrôle d'application de la loi peuvent maintenant présenter leurs demandes de mandat par des moyens de télécommunication écrite dans les cas suivants (par. 184.3(1) modifié du Code) :
Un agent de contrôle d'application de la loi peut maintenant demander un mandat par un moyen de télécommunication écrite ou audio dans les cas suivants :
Les autres étapes procédurales pour les demandes d'interception de communications (par. 184.3(3) à 184.3(8) modifiés du Code) demeurent très semblables à celles établies dans le nouveau processus prévu à l'article 487.1 modifié du Code.
Le projet de loi S‑4 élimine également la période maximale de 36 heures relative aux télémandats pour l'interception de communications privées avec l'accord d'un des participants (par. 184.3(6) actuel du Code).
Les paragraphes 487.1(7) et 487.1(8) actuels du Code exigent de l'agent de la paix exécutant un télémandat obtenu conformément à l'article 487.1 qu'il remette un fac‑similé du mandat à toute personne présente et apparemment responsable des lieux. Si personne ne répond à cette description, l'agent doit afficher le fac‑similé sur les lieux. Le projet de loi S‑4 ne fait aucune mention de fac‑similés dans le nouveau processus de demande pour les mandats obtenus par un moyen de télécommunication conformément à l'article 487.1 modifié du Code.
L'article 22 du projet de loi ajoute au Code le nouveau paragraphe 487.093(1), lequel maintient l'exigence s'appliquant aux agents de contrôle d'application de la loi de présenter ou d'afficher une copie du mandat lors de l'exécution de certains types de mandats. Dans certaines circonstances, il ajoute l'exigence de remettre également un avis (formule 5.1 modifiée, art. 57 du projet de loi) donnant l'adresse du tribunal où l'on pourra obtenir une copie du rapport présenté par la personne qui a exécuté le mandat. Ce rapport dresse une liste des choses saisies, le cas échéant, et précise l'endroit où celles‑ci sont conservées. L'avis actuel contient les détails du mandat, y compris le délit visé, les choses recherchées et le lieu à perquisitionner. L'avis modifié ne contient pas ces détails.
Le nouveau paragraphe 487.093(1) du Code étend l'exigence de fournir une copie du mandat et un avis relatif à la recherche d'armes ou de munitions (par. 117.04(1) du Code), aux paris illégaux (par. 199(1) du Code), aux minéraux précieux (par. 395(1) du Code), ou aux mandats qui n'ont pas été demandés par un moyen de télécommunication (par. 487(1) du Code). Ces nouvelles exigences ne s'appliquent pas si le mandat concerne la perquisition de choses qui ont déjà été saisies (nouveau par. 487.093(2) du Code). Si le mandat porte sur la fouille d'une personne en relation avec la possession de minéraux précieux, la personne qui exécute le mandat doit remettre à l'intéressé une copie du mandat et de l'avis (nouvel al. 487.093(1)c) du Code).
L'article 12 du projet de loi ajoute au paragraphe 462.32(4) du Code une exigence identique à propos de la remise ou de l'affichage du mandat et de l'avis rédigé de la formule 5.1 lorsqu'il est question de l'exécution d'un mandat pour la perquisition, la saisie et la détention de produits de la criminalité. Actuellement, la personne qui exécute un mandat doit remettre, sur demande, un exemplaire d'un rapport qui dresse la liste des choses saisies à leur propriétaire ainsi qu'à toute autre personne qui semble avoir un droit sur ces choses (al. 462.32(4)c) du Code). Le projet de loi prévoit que la personne qui exécute le mandat n'a à remettre une copie du rapport qu'au tribunal, attribuant ainsi à la partie intéressée la responsabilité d'en demander une copie au tribunal.
De même, le paragraphe 320.29(5) modifié du Code dispose que l'agent de la paix qui exécute un mandat pour l'obtention d'un échantillon de sang afin de déterminer l'alcoolémie d'une personne ou la concentration de drogue dans son sang doit fournir dans les plus brefs délais possible une copie du mandat et un avis rédigé selon la formule 5.1 à la personne qui donne l'échantillon. Cette nouvelle disposition remplace l'exigence de remettre seulement une copie du mandat, ou, dans le cas d'un mandat délivré par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication, un fac‑similé du mandat.
Actuellement, en vertu du Code, les tribunaux ont le pouvoir d'édicter les règles à suivre durant des procédures de nature pénale (art. 482 du Code), ainsi que le pouvoir d'établir les règles en matière de gestion des instances (art. 482.1 du Code). Ce dernier pouvoir inclut de façon expresse les règles permettant aux fonctionnaires du tribunal de traiter de questions administratives liées à des procédures à l'extérieur des tribunaux, mais uniquement lorsque l'accusé est représenté par un avocat (al. 482.1(1)b) du Code). L'article 13 du projet de loi modifie l'alinéa 482.1(1)b) du Code afin d'éliminer l'exigence que l'accusé soit représenté par un avocat aux fins de l'application de cet alinéa. On donne ainsi la possibilité aux fonctionnaires du tribunal d'aider les accusés non représentés à régler des questions administratives.
Le projet de loi S‑4 modifie ou abroge un certain nombre de dispositions du Code qui traitent de la comparution à distance d'accusés (c.‑à‑d. de personnes accusées d'un acte criminel), de contrevenants (c.‑à‑d. de personnes reconnues coupables d'un acte criminel) et d'autres personnes durant des procédures criminelles. Les principales modifications se trouvent à l'article 46 du projet de loi, qui modifie les articles 715.23 et 715.24 du Code afin d'y inclure des dispositions plus détaillées au sujet de la comparution à distance. Certaines des nouvelles dispositions précisent le libellé employé ou élargissent l'application des dispositions existantes, tandis que d'autres sont entièrement nouvelles dans le Code.
On trouve actuellement à différents endroits du Code un certain nombre de dispositions au sujet de la comparution d'accusés par avocat, mais aussi par télévision en circuit fermé ou vidéoconférence, dans différents types de procédures. Dans plusieurs de ces dispositions, le projet de loi S‑4 remplace la partie traitant de la comparution par télévision en circuit fermé ou vidéoconférence par les nouveaux articles 715.231 à 715.241 du Code. Ces nouveaux articles décrivent les circonstances dans lesquelles un tribunal peut permettre à un accusé ou à un contrevenant de comparaître par audioconférence ou vidéoconférence dans différents types de procédures. Les nouveaux articles ne font pas référence à la comparution par télévision en circuit fermé.
Actuellement, conformément aux paragraphes 650(1), 650(1.1) et 650(1.2) du Code, l'accusé doit « être présent au tribunal pendant tout son procès », sous réserve de certaines exceptions qui permettent à un accusé (qui n'est pas en détention) de comparaître par avocat ou par télévision en circuit fermé ou vidéoconférence pour les parties du procès où il n'y a pas présentation de la preuve testimoniale. Pour l'accusé qui n'est pas en détention, une telle comparution exige l'accord du poursuivant et de l'accusé. L'alinéa 537(1)j) du Code donne au juge de paix qui mène l'enquête préliminaire le pouvoir de permettre à un accusé de comparaître par avocat, ou par télévision en circuit fermé ou vidéoconférence dans des conditions similaires.
En vertu de l'article 39 du projet de loi, le paragraphe 650(1) modifié du Code prévoit toujours l'exigence que l'accusé soit présent au tribunal pendant tout son procès, mais précise qu'il peut être présent en personne ou par audioconférence ou vidéoconférence lorsqu'il y est autorisé au titre de l'un des nouveaux articles 715.231 à 715.241 du Code.
L'article 39 et le paragraphe 35(1) du projet de loi disposent que le paragraphe 650(1.1) et l'alinéa 537(1)j) modifiés du Code conservent les conditions existantes pour la comparution par avocat durant un procès et une enquête préliminaire respectivement. Cependant, les parties de ces dispositions qui traitent de comparutions par télévision en circuit fermé ou vidéoconférence sont éliminées, puisqu'il en est maintenant question aux nouveaux articles 715.231 à 715.241 du Code).
À l'heure actuelle, le paragraphe 715.23(1) du Code confère aux tribunaux le pouvoir d'ordonner à un accusé de comparaître par audioconférence ou vidéoconférence, et donne une liste de facteurs à prendre en considération pour déterminer si une telle ordonnance est appropriée. L'article 46 du projet de loi modifie l'article 715.23 du Code; on y dresse la même liste de facteurs, mais en les appliquant de façon plus générale chaque fois que le tribunal rend « une décision permettant ou exigeant la comparution de l'accusé ou du contrevenant par audioconférence ou vidéoconférence au titre de l'un des [nouveaux] articles 715.231 à 715.241 ».
L'annexe B au présent résumé législatif contient un tableau dans lequel sont présentés les nouveaux articles du Code qui décrivent les circonstances dans lesquelles un accusé ou un contrevenant peut être autorisé à comparaître à distance.
Comme le montre le tableau B.1, il est toujours nécessaire d'obtenir l'accord du poursuivant et de l'accusé pour les comparutions à distance dans la plupart des cas. Toutefois, l'accusé peut maintenant comparaître à distance à son procès même durant la présentation de la preuve testimoniale, à moins qu'elle ne se fasse devant le jury d'un procès pour un acte criminel (nouvel art. 715.233). En outre, la possibilité de comparaître à distance dans le cadre d'une procédure de détermination de la peine est maintenant expressément prévue au nouvel article 715.235 du Code.
Le projet de loi S‑4 élargit également les mesures de protection offertes aux accusés relativement aux comparutions à distance. Actuellement, l'article 715.24 du Code stipule que l'accusé en détention qui n'a pas accès à des conseils juridiques ne peut comparaître par vidéoconférence que si le tribunal est convaincu qu'il pourra comprendre les procédures et prendre des décisions délibérées. Cet article est remplacé par le nouvel article 715.242, qui étend à tous les accusés et contrevenants la protection pertinente en matière de comparution par audioconférence ou vidéoconférence.
De même, l'alinéa 537(1)k) et les paragraphes 650(1.2) et 800(2.1) du Code protègent le droit de l'accusé représentés en détention de communiquer en toute confidentialité avec son avocat lorsqu'il comparaît à distance. Ces dispositions permettent également au juge, sous réserve de certaines conditions, d'ordonner à un accusé en détention de comparaître en utilisant la télévision en circuit fermé ou la vidéoconférence. Le projet de loi S‑4 abroge ces dispositions et étend le droit de communiquer en toute confidentialité avec son avocat à tous les accusés et contrevenants représentés en vertu du nouvel article 715.243 du Code. Selon le nouvel article 715.241 du Code, la comparution par vidéoconférence ne peut être exigée que lorsque l'accusé sous garde a accès à des conseils juridiques (ce qui constitue un ajout aux conditions existantes).
L'article 47 du projet de loi S‑4 modifie l'article 715.25 du Code, qui concerne la présence au tribunal d'autres « participants » tels que des avocats, des agents de soutien aux tribunaux ou des membres du public. La définition de « participant » établie au paragraphe 715.25(1) du Code exclut l'accusé, les témoins, les jurés, et le juge ou juge de paix. Le projet de loi modifie la définition de « participant » en ajoutant « contrevenant » à la liste des personnes exclues. Selon l'article modifié, le tribunal peut maintenant « permettre » à un participant de prendre part à une procédure par audioconférence ou vidéoconférence, plutôt que l'« ordonner », là où la chose est appropriée.
Actuellement, les paragraphes 715.23(2) et 715.25(3) du Code disposent que le tribunal doit donner des motifs lorsqu'il rejette la demande d'un accusé ou d'un participant, respectivement, d'assister à une procédure par audioconférence ou vidéoconférence. Le Code précise également que le tribunal peut en tout temps mettre fin à la participation d'un accusé ou d'un participant à l'aide de ces technologies (par. 715.23(3) et 715.25(4) du Code, respectivement). Les nouveaux articles 715.221 et 715.222 du Code remplacent ces quatre dispositions par deux nouvelles, au libellé plus général, qui s'appliquent à quiconque souhaite assister ou assiste aux procédures d'un tribunal par audioconférence ou vidéoconférence (art. 46 du projet de loi). Par conséquent, ces nouveaux articles s'appliquent désormais aux témoins, jurés, juges et juges de paix.
L'article 52 rend la partie XXII.01 du Code, qui traite de la comparution à distance et comprend les articles 715.21 à 715.27, applicable aux poursuites par procédure sommaire en vertu de la partie XXVII du Code.
Le projet de loi S‑4 précise également la distinction entre la comparution « personnellement » et « en personne » dans un certain nombre d'articles du Code. Bien que ces termes ne soient pas expressément définis dans le projet de loi ni dans le Code, le sens ordinaire, le contexte législatif et certains précédents montrent qu'« en personne » correspond à la présence physique, tandis que « personnellement » renvoie à la présence sous une forme quelconque (soit en personne, soit par un moyen de télécommunication), plutôt qu'à la comparution par avocat seulement 15. Le projet de loi S‑4 substitue un terme à l'autre dans un certain nombre de dispositions afin qu'ils reflètent plus exactement cette distinction, pour préciser lequel des deux termes s'applique ou pour assurer la correspondance entre les libellés anglais et français du Code (par. 502.1(1), 502.1(4), 502.1(5), 515(2.2) et 688(2.1), al. 714.1b), art. 715.21, al. 715.23b) et 715.25(2)b), art. 774.1 et par. 800(2) et 817(2) modifiés du Code). En majeure partie, ces modifications apportent des précisions au fait que les personnes participant à des procédures criminelles doivent être présentes en personne, sauf disposition contraire.
L'article 14 du projet de loi modifie le paragraphe 485(1.1) du Code pour préciser que le tribunal ne perd pas sa compétence à l'égard de l'accusé si celui‑ci omet de comparaître personnellement ou en personne, pour autant que l'une ou l'autre des options soit offerte en vertu d'une autre disposition du Code.
L'article 48 du projet de loi ajoute le nouvel article 715.27 à la partie XXII.01 du Code, qui traite de la comparution à distance. Ce nouvel article donne au tribunal le pouvoir de permettre ou d'exiger la participation par vidéoconférence de tout candidat‑juré lors de la constitution du jury, s'il l'estime indiqué, avec l'accord du poursuivant et de l'accusé.
Le nouveau paragraphe 715.27(2) du Code dresse une liste de circonstances que le tribunal doit prendre en considération pour déterminer si la participation par vidéoconférence est appropriée. La participation par vidéoconférence ne peut être exigée que si le tribunal a approuvé un lieu qui sera mis à la disposition du candidat‑juré pour sa participation et dans lequel la technologie de vidéoconférence est disponible, sinon le candidat‑juré conserve la possibilité de comparaître en personne (nouveaux par. 715.27(3) et 715.27(4) du Code).
À l'heure actuelle, l'article 631 du Code décrit un processus de sélection du jury qui se fait par le tirage de cartes portant le nom des jurés, à partir d'un tableau de candidats‑jurés. L'article 38 du projet de loi ajoute au Code le nouvel article 631.1, qui permet la sélection aléatoire des membres du jury par « des moyens électroniques et d'autres moyens automatisés », ce qui constitue une autorisation législative de procéder à la sélection de jurés au moyen d'une liste créée par ordinateur.
En vertu de la Loi sur l'identification des criminels (la Loi) 16, l'accusé ou le contrevenant répondant à certains critères peut faire l'objet d'une prise d'empreintes digitales ou d'autres mesures d'identification. Selon le Code, l'accusé qui n'est pas en détention peut être contraint de comparaître aux fins de la Loi par une citation à comparaître (par. 500(3) du Code), une promesse (par. 501(4) du Code) ou dans le cadre d'une sommation exigeant sa présence devant un tribunal (par. 509(5) du Code).
Depuis le début de la pandémie de COVID‑19, de nombreux accusés n'ont pu se présenter pour faire prendre leurs empreintes digitales à la date prévue. Il en est résulté un problème, car il n'y a pas de disposition autorisant de façon expresse un tribunal à enjoindre à un accusé ou à un contrevenant de comparaître pour faire prélever ses empreintes digitales lorsque la date prévue initialement n'a pas été respectée. D'après une décision de 1983 d'un tribunal du Manitoba, toute sommation à comparaître aux fins de la Loi seulement (plutôt que dans le cadre d'une sommation à comparaître devant un tribunal) est illégale 17. Dans une cause plus récente où il était question de plusieurs accusés qui ne s'étaient pas présentés à leur prise d'empreintes pendant la pandémie, un tribunal ontarien a statué qu'il avait le pouvoir de délivrer une sommation à cette fin en vertu du paragraphe 512(1) du Code (contrairement à ce qui avait été statué dans la décision du tribunal manitobain) 18. Le paragraphe 512(1) du Code donne aux juges de paix le pouvoir discrétionnaire résiduel de délivrer une sommation dans l'intérêt public, si nécessaire. Cependant, le tribunal a statué que le paragraphe 512(1) du Code ne permettait pas de délivrer une sommation à des fins d'identification d'un condamné.
Le projet de loi S‑4 donne au tribunal le pouvoir exprès et formel d'obliger un accusé à comparaître aux fins de la Loi dans deux cas.
Premièrement, l'article 15 du projet de loi ajoute au Code le nouvel article 485.2, qui confère à un juge ou un juge de paix le pouvoir, sur demande, de décerner une sommation à un accusé ou un contrevenant aux fins de la Loi si les mesures d'identification déjà prévues n'ont pu être prises pour des raisons exceptionnelles (nouveau par. 485.2(1) du Code). Ce pouvoir ne s'applique que si les procédures de l'affaire pour laquelle il était antérieurement tenu de comparaître sont en cours (par. 485.2(2) du Code). La demande peut être faite par un moyen de télécommunication (nouveau par. 485.2(5) du Code), mais elle doit être écrite (nouveau par. 485.2(1) du Code) et doit donner les raisons pour lesquelles les mesures d'identification n'ont pu être prises (nouveau par. 485.2(3) du Code). L'article 58 du projet de loi ajoute deux nouvelles formules aux fins de ce nouvel article du Code : la formule 6.1 pour faire une demande de sommation, et la formule 6.2 pour la sommation même.
L'article 33 du projet de loi ajoute l'article 515.01 à la section du Code qui traite de la mise en liberté provisoire (mieux connue sous le nom de « mise en liberté sous caution »). Ce nouvel article donne au juge ou au juge de paix le pouvoir d'ordonner à un accusé de comparaître aux fins de la Loi lorsqu'il décerne une ordonnance de mise en liberté provisoire. L'article 60 du projet de loi ajoute une nouvelle formule (la formule 11.1) à cette fin.
Les articles 28, 29 et 31 du projet de loi modifient les paragraphes 500(3), 501(4) et 509(5) du Code, respectivement, qui précisent les moyens et les critères qui s'appliquent à la comparution d'un accusé à des fins d'identification. Ces paragraphes renvoient maintenant directement à l'alinéa 2(1)c) de la Loi, également modifiée par le projet de loi S‑4 (voir la section 2.2 du présent résumé législatif).
L'article 487.04 du Code définit les infractions « primaires » et « secondaires » et dresse la liste de ces types d'infractions. Pour la plupart des infractions primaires, le contrevenant devra fournir un échantillon d'ADN (par. 487.051(1) du Code). Pour les infractions secondaires poursuivies par voie de mise en accusation, le tribunal peut ordonner au contrevenant de fournir un échantillon d'ADN si certains critères sont respectés (par. 487.051(3) du Code). L'article 19 du projet de loi modifie l'article 487.04 du Code afin d'abroger le sous‑alinéa 487.04c)(iv.4) de la définition de « infraction secondaire » et ainsi retirer « infanticide » de la liste des infractions secondaires.
L'article 42 du projet de loi remédie à une omission antérieure du Code à propos des appels relatifs aux décisions suivantes :
Le Code ne prévoit actuellement aucun recours pour les cas où un tribunal ne confirme pas une décision en appel. Le paragraphe 680(1) modifié en ajoute deux : le tribunal peut soit modifier la décision originale, soit y substituer la décision qui aurait dû être prise selon la cour.
La principale modification apportée à la Loi touche l'alinéa 2(1)c), qui décrit les types d'actes criminels pour lesquels une personne peut être obligée de comparaître à des fins d'identification en vertu du Code modifié. L'article 62 du projet de loi modifie l'alinéa 2(1)c) de la Loi pour qu'on y retrouve les infractions mixtes, qui s'ajoutent aux infractions punissables par mise en accusation, mais qu'en soient exclues les infractions punissables par contravention aux termes de la Loi sur le cannabis.
Outre le Code, de nombreuses lois renferment des dispositions autorisant le recours à des télémandats dans certaines circonstances. Le projet de loi S‑4 modifie chacune de ces dispositions pour autoriser l'utilisation générale de moyens de télécommunication pour la demande ou la remise de mandats. Le nouveau processus décrit à l'article 487.1 modifié du Code s'applique aux mandats demandés et décernés par des moyens de télécommunication en vertu de ces lois.
Le tableau 1 présente les lois dont les dispositions relatives aux mandats et aux télécommunications sont modifiées par le projet de loi S‑4.
| Articles du projet de loi S‑4 | Loi | Dispositions modifiées |
|---|---|---|
| 63 | Loi sur les aliments et drogues | par. 23(12) |
| 64 | Loi sur les produits dangereux | par. 22.1(4) |
| 65 | Loi sur le pilotage | par. 46.13(4) |
| 66 | Loi réglementant certaines drogues et autres substances | par. 11(4) L'exigence de remettre ou d'afficher une copie du mandat et de l'avis rédigé selon la formule 5.1 s'applique également. |
| 67 | Loi sur le tabac et les produits de vapotage | par. 36(4) |
| 68 | Loi électorale du Canada | par. 175(9) |
| 69 | Loi sur les produits parasitaires | par. 49(4) |
| 70 | Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines | par. 42(4) |
| 71 | Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation | par. 22(4) |
| 72 | Loi sur la salubrité des aliments au Canada | par. 26(4) |
| 73 et 74 | Loi sur le cannabis | par. 86(10) et art. 87 L'exigence de remettre ou d'afficher une copie du mandat et de l'avis rédigé selon la formule 5.1 s'applique également. |
| 75 | Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux | par. 75(4) |
Sources :
Tableau préparé par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID‑19 et autres mesures), 44e législature, 1re session (L.C. 2022, ch. 17).
L'article 76 du projet de loi S‑4 dispose que, à la date de la sanction royale, le projet de loi S‑4 s'applique à toutes les procédures en cours. Toutefois, le paragraphe 77(1) du projet de loi stipule que la version actuelle du Code continue de s'appliquer à certaines autorisations et à certains mandats qui ont été décernés ou demandés avant que le projet de loi ne reçoive la sanction royale. De même, le paragraphe 77(2) du projet de loi précise que les versions actuelles des dispositions des autres lois modifiées par le projet de loi S‑4 continuent de s'appliquer aux demandes de télémandat en attente présentées en vertu de ces lois.
En vertu de l'article 78 du projet de loi, la version actuelle de l'article 489.1 du Code, qui traite de la restitution de biens, continue de s'appliquer à toute chose saisie en vertu d'un mandat dont la demande a été faite avant la date de la sanction royale du projet de loi S‑4.
L'article 78.1 exige que le ministre de la Justice lance un ou des examens indépendants sur l'utilisation de procédures à distance dans les affaires de justice pénale, et ce dans les trois ans après la date de la sanction royale, et qu'il fasse rapport au Parlement. L'article 78.2 exige qu'un examen parlementaire du même sujet soit effectué au début de la cinquième année suivant la date de la sanction royale.
Le projet de loi S‑4 entre en vigueur 30 jours après avoir reçu la sanction royale.
(6,6 Mo, 235 pages), rapport final, juin 2017. Voir aussi Laura Barnett et al., Résumé législatif du projet de loi C‑75 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, publication no 42-1-C75-F, Bibliothèque du Parlement, 25 juillet 2019. [ Retour au texte ] (368 Ko, 36 pages) », Osgoode Hall Law Journal, vol. 57, no 3, automne 2020, p. 841 à 845. [ Retour au texte ] (368 Ko, 36 pages) », Osgoode Hall Law Journal, vol. 57, no 3, automne 2020, p. 843. [ Retour au texte ]| Paragraphe 487.1(1) modifié du Code criminel (art. 22 du projet de loi S‑4) | Dispositions applicables du Code criminel | Type de mandat ou d'ordonnance |
|---|---|---|
| al. 487.1(1)a) | par. 83.222(1) | Mandat autorisant la saisie d'exemplaires d'une publication constituant de la propagande terroriste destinée à la vente ou à la distribution. |
| al. 487.1(1)b) | par. 83.223(1) | Ordonnance au gardien d'un ordinateur emmagasinant ou rendant accessible de la propagande terroriste afin :
|
| al. 487.1(1)c) | par. 117.04(1) | Mandat pour la saisie d'armes, de dispositifs prohibés, de munitions, de munitions prohibées ou de substances explosives. |
| al. 487.1(1)d) | par. 164(1) | Mandat pour la saisie de copies d'enregistrements voyeuristes, d'images intimes, de publications obscènes, de pornographie juvénile, ou de publicité de services sexuels ou de thérapies de conversion. |
| al. 487.1(1)e) | par. 164.1(1) | Ordonnance au gardien d'un ordinateur emmagasinant ou rendant accessibles des enregistrements voyeuristes, des images intimes, de la pornographie juvénile, ou de la publicité de services sexuels ou de thérapies de conversion afin :
|
| al. 487.1(1)f) | par. 320(1) | Mandat pour la saisie d'exemplaires de publications de propagande haineuse destinés à la vente ou la distribution. |
| al. 487.1(1)g) | par. 320.1(1) | Ordonnance au gardien d'un ordinateur emmagasinant et rendant accessible de la propagande haineuse afin :
|
| al. 487.1(1)h) | par. 320.29(1) | Mandat pour obtenir des échantillons de sang afin de déterminer l'alcoolémie d'une personne ou la concentration de drogue dans son sang. |
| al. 487.1(1)i) | par. 395(1) | Mandat de perquisition pour minéraux précieux. |
| al. 487.1(1)j) | par. 462.32(1) | Mandat pour la saisie de produits de la criminalité. |
| al. 487.1(1)k) | par. 462.33(3) | Ordonnance de blocage empêchant l'élimination ou l'altération d'un bien. |
| al. 487.1(1)l) | par. 487(1) | Mandat pour la perquisition et la saisie d'éléments de preuve relatifs à la perpétration d'une infraction. |
| al. 487.1(1)m) | par. 487.01(1) | Mandat général pour l'utilisation d'un dispositif ou d'une technique ou d'une méthode d'enquête, pour autant qu'il n'autorise pas l'observation d'une personne au moyen d'une caméra de télévision ou de tout autre dispositif électronique semblable. |
| al. 487.1(1)n) | par. 487.01(5.2) | Prolongation d'un mandat général décerné conformément au par. 487.01(1). La demande doit être soumise par un moyen qui rend la communication sous forme écrite (nouveau par. 487.1(4)). |
| al. 487.1(1)o) | art. 487.013 à 487.018 |
|
| al. 487.1(1)p) | par. 487.019(3) | Révocation ou modification d'une ordonnance de communication. |
| al. 487.1(1)q) | par. 487.0191(1) | Ordonnance de non‑divulgation d'une ordonnance de préservation ou de communication. |
| al. 487.1(1)r) | par. 487.0191(4) | Révocation ou modification d'une ordonnance interdisant la divulgation conformément au par. 487.0191(1). |
| al. 487.1(1)s) | par. 487.05(1) | Mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles aux fins d'analyse judiciaire d'ADN. |
| al. 487.1(1)t) | par. 487.092(1) | Mandat pour l'obtention des empreintes des mains, des doigts, des pieds ou des dents d'une personne ou toute autre empreinte de son corps. |
| al. 487.1(1)u) | par. 487.3(1) | Ordonnance interdisant l'accès à des renseignements relatifs à un mandat, une ordonnance ou une autorisation. |
| al. 487.1(1)v) | par. 487.3(4) | Demande de mettre fin à une ordonnance ou d'en modifier les modalités, conformément au par. 487.3(1). |
| al. 487.1(1)w) | par. 492.1(1) | Mandat pour un dispositif de localisation sur une chose ou un véhicule. |
| al. 487.1(1)x) | par. 492.1(2) | Mandat pour l'utilisation d'un dispositif de localisation pour une personne. |
| al. 487.1(1)y) | par. 492.1(7) | Mandat pour l'enlèvement secret d'un dispositif de localisation. |
| al. 487.1(1)z) | par. 492.2(1) | Mandat pour l'obtention de données de transmission à l'aide d'un enregistreur de données de transmission. |
Sources :
Tableau préparé par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID‑19 et autres mesures), 44e législature, 1re session (L.C. 2022, ch. 17); et Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46.
| Nouvel article du Code criminel (art. 46 du projet de loi S‑4) | Type de procédure | Comparution par vidéoconférence | Comparution par audioconférence | Dispositions connexes du Code criminel et du projet de loi S‑4 |
|---|---|---|---|---|
| 715.231 | Enquête préliminaire | Le tribunal peut l'autoriser, avec l'accord du poursuivant et de l'accusé. | Aucun pouvoir exprès d'autorisation. |
|
| 715.232 | Procès – procédure sommaire | Le tribunal peut l'autoriser avec l'accord de :
|
Aucun pouvoir exprès d'autorisation. |
|
| 715.233 | Procès – acte criminel | Le tribunal peut l'autoriser avec l'accord du poursuivant et de l'accusé, sauf durant la présentation de la preuve à un jury. | Aucun pouvoir exprès d'autorisation. |
|
| 715.233 (suite) |
|
|||
| 715.234 | Plaidoyer | Le tribunal peut l'autoriser avec l'accord du poursuivant et de l'accusé. | Le tribunal peut l'autoriser avec l'accord du poursuivant et de l'accusé, si le tribunal est convaincu, à la fois, que :
|
|
| 715.235 | Détermination de la peine | Le tribunal peut l'autoriser avec l'accord du poursuivant et de l'accusé. | Le tribunal peut l'autoriser avec l'accord du poursuivant et de l'accusé, si la vidéoconférence n'est pas facilement accessible. | Sans objet |
| 715.24 | Autres procédures non expressément visées | Le tribunal peut l'autoriser. | Le tribunal peut l'autoriser. | Sans objet |
Sources :
Tableau préparé par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID‑19 et autres mesures), 44e législature, 1re session (L.C. 2022, ch. 17); et Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46.
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