La citoyenneté canadienne peut être obtenue soit par la naissance en sol canadien, soit par la filiation avec un citoyen canadien à l’extérieur du Canada par le sang ou par adoption, soit par la naturalisation (processus par lequel un étranger obtient la citoyenneté). Les exigences en matière de citoyenneté sont énoncées dans la Loi sur la citoyenneté, dans le Règlement sur la citoyenneté et dans le Règlement no 2 sur la citoyenneté.
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a la responsabilité d’appliquer la Loi sur la citoyenneté, avec l’appui d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui l’aide à administrer le processus de présentation des demandes de citoyenneté. La Commission de la citoyenneté – une entité administrative relevant d’IRCC qui est composée de juges de la citoyenneté – joue également un rôle important, notamment examiner les demandes de citoyenneté de façon à assurer le respect de certaines exigences imposées par la Loi sur la citoyenneté et faire prêter le serment ou l’affirmation solennelle de citoyenneté.
Pour acquérir la citoyenneté par voie de naturalisation, il faut d’abord avoir le statut de résident permanent au Canada. Le résident permanent peut ensuite présenter une demande de citoyenneté s’il répond à des exigences précises, notamment en matière de résidence. Les demandeurs âgés de 18 à 54 ans doivent également réussir un examen écrit dont les questions sont fondées sur le guide d’étude officiel pour l’examen de citoyenneté (Découvrir le Canada : Les droits et responsabilités liées à la citoyenneté) et passer une entrevue pour évaluer leur capacité de s’exprimer en anglais ou en français et pour discuter de leur demande de citoyenneté. Les demandeurs acceptés participent ensuite à une cérémonie de prestation de serment ou d’affirmation solennelle de citoyenneté, où ils jurent ou affirment leur allégeance au Roi du Canada.
La perte de citoyenneté peut se produire par révocation (p. ex. si l’acquisition ou la rétention de la citoyenneté par la personne résulte d’une fraude ou d’une fausse déclaration) ou dans le cadre d’une répudiation volontaire (p. ex. si la personne décide d’acquérir la citoyenneté d’un pays qui n’autorise pas la double citoyenneté).
À l’heure actuelle, plusieurs questions sont mises de l’avant dans le débat sur les politiques en matière de citoyenneté. À titre d’exemple, les données du recensement indiquent que le taux d’acquisition de la citoyenneté chez les immigrants arrivés récemment au Canada a baissé entre 2006 et 2021. Les taux varient d’une catégorie d’immigrants à l’autre, et les facteurs en cause comprennent le niveau de revenu, le niveau d’études et le pays d’origine.
Citons également comme enjeu clé le statut des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté », à savoir les personnes nées avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la citoyenneté de 1977 qui auraient dû avoir la qualité de citoyen canadien, mais qui en ont été privées en raison des dispositions dépassées ou obsolètes de la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947. Les modifications législatives subséquentes ont permis de régler un bon nombre des cas associés aux « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ». Pour les cas où les modifications législatives ne s’appliquent pas, la citoyenneté peut être acquise au cas par cas, à la discrétion du ministre. À la suite de la décision d’un tribunal de l’Ontario en décembre 2023, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, afin de résoudre les problèmes liés aux « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » qui subsistent à la suite des modifications législatives antérieures. Ce projet de loi est mort au Feuilleton le 6 janvier 2025, au moment de la prorogation de la première session de la 44e législature; l’ordonnance du tribunal doit cependant entrer en vigueur le 19 mars 2025.
Enfin, il y a la pratique du tourisme obstétrique, c’est à dire le fait que des ressortissantes étrangères viennent au Canada pour accoucher dans le seul but que leur enfant obtienne la citoyenneté canadienne. D’après les données, il y aurait eu une hausse du nombre de naissances chez les mères non résidentes au cours des deux dernières décennies, mais il est difficile de déterminer combien de ces naissances peuvent être qualifiées de tourisme obstétrique. Une initiative fédérale établissant un lien entre les données relatives à la santé et à l’immigration a permis de mieux comprendre le sujet.
Le concept de citoyenneté canadienne a été inscrit dans la loi pour la première fois avec l’adoption en 1947 de la Loi sur la citoyenneté canadienne 1. Alors que tous les Canadiens étaient auparavant considérés comme des sujets britanniques, la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 a créé un nouveau statut juridique qui rendait compte d’un sentiment grandissant d’identité nationale et d’indépendance de la nation, découlant en partie des contributions importantes des Canadiens pendant la Deuxième Guerre mondiale. Trente ans plus tard, une nouvelle Loi sur la citoyenneté 2 entrait en vigueur le 15 février 1977, visant à remplacer la Loi sur la citoyenneté canadienne « par une loi plus équitable 3 ». Depuis, des modifications ont été apportées à la Loi sur la citoyenneté pour tenir compte de l’évolution des idées relatives à la citoyenneté canadienne 4.
Aujourd’hui, la citoyenneté canadienne peut être obtenue soit par la naissance en sol canadien, soit par la filiation avec un citoyen canadien à l’extérieur du Canada par le sang ou par adoption, soit par la naturalisation (processus par lequel un étranger obtient la citoyenneté) 5. Tous les citoyens canadiens jouissent des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes lois et obligations 6. De plus, la Charte canadienne des droits et libertés donne à chaque citoyen canadien le droit d’entrer au pays, d’y demeurer et d’en sortir 7.
La présente Étude de la Colline offre un aperçu des principaux instruments et institutions qui régissent la citoyenneté au Canada et décrit le processus à suivre pour obtenir la citoyenneté. Elle examine également plusieurs questions stratégiques relatives à la citoyenneté canadienne, y compris les taux de citoyenneté, la perte de citoyenneté et la naissance en sol canadien de parents étrangers.
Bien que l’immigration soit un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux au titre de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 8, la responsabilité de la citoyenneté incombe au gouvernement fédéral. La mise en œuvre de la Loi sur la citoyenneté relève du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté 9. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) administre le processus de présentation des demandes de citoyenneté10. L’instrument de délégation en matière de citoyenneté permet à certains employés d’IRCC d’exercer des fonctions au nom du ministre, comme l’attribution de la citoyenneté aux personnes qui satisfont aux exigences ou la révocation de la citoyenneté des personnes si l’acquisition ou la conservation de leur citoyenneté, ou la réintégration dans celle-ci, est intervenue au moyen d’une fausse déclaration 11.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, bien qu’il ne partage pas la responsabilité de la Loi sur la citoyenneté, joue un rôle dans la révocation de la citoyenneté et dans les enquêtes sur les demandeurs susceptibles d’être impliqués dans certaines activités criminelles ou activités constituant une menace pour la sécurité du Canada 12.
La Loi sur la citoyenneté et ses règlements établissent le cadre juridique relatif à la citoyenneté, notamment :
La Loi sur la citoyenneté comprend également le texte du serment ou de l’affirmation de citoyenneté, soit la déclaration solennelle au moyen de laquelle les demandeurs jurent ou affirment leur allégeance au Roi du Canada.
Du paragraphe 27(1) à l’article 27.2 de la Loi sur la citoyenneté, on énonce le pouvoir du gouverneur en conseil et du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de prendre des règlements par rapport à la Loi sur la citoyenneté. Les règlements associés à la Loi sur la citoyenneté comprennent le Règlement sur la citoyenneté publié en 1993 et le Règlement no 2 sur la citoyenneté publié en 2014, pour appuyer les nouvelles mesures mises en œuvre par le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d’autres lois en conséquence 13.
À titre d’exemple de règles et de procédures prévues par règlement, l’article 15 du Règlement sur la citoyenneté énonce les critères précis auxquels les demandeurs de citoyenneté doivent satisfaire relativement à leur connaissance du Canada et à leurs responsabilités et privilèges en tant que citoyens 14. Un autre exemple se trouve à l’article 19 du Règlement no 2 sur la citoyenneté, qui désigne le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada comme « [l’]organisme dont les membres en règle peuvent représenter ou conseiller une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la Loi, ou offrir de le faire 15 ».
Les politiques, procédures et lignes directrices relatives à l’immigration et à la citoyenneté sont décrites plus en détail dans les instructions relatives à l’exécution du programme, les guides opérationnels et les bulletins opérationnels. Bien qu’ils ne soient pas juridiquement contraignants, ces documents offrent une orientation importante aux employés d’IRCC responsables d’appliquer la Loi sur la citoyenneté (y compris, certains membres de la haute direction, des agents de la citoyenneté et des agents d’immigration dans les missions à l’étranger) 16.
La Commission de la citoyenneté est une entité administrative relevant d’IRCC qui est composée de juges de la citoyenneté nommés par le gouverneur en conseil. La Commission est chargée d’examiner les demandes de citoyenneté qui lui sont soumises de façon à assurer le respect des exigences relatives à la résidence et à la présence effective imposées par la Loi sur la citoyenneté; de faire prêter le serment de citoyenneté ou d’affirmation de citoyenneté et de souligner les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne; de veiller à l’intégrité du processus d’attribution de la citoyenneté; et de promouvoir la citoyenneté dans les communautés 17.
En plus des personnes qui possèdent la citoyenneté de naissance, la Loi sur la citoyenneté prévoit que toute personne ayant obtenu ou acquis la citoyenneté et prêté le serment de citoyenneté a qualité de citoyen 18. Ce processus, connu sous le nom de naturalisation, est décrit au paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté.
Au titre de la Loi sur la citoyenneté, les résidents permanents peuvent demander la citoyenneté s’ils ont été effectivement présents au Canada pendant au moins 1 095 jours (l’équivalent de trois ans) au cours des cinq dernières années 19. Ils doivent également avoir produit une déclaration de revenus pendant au moins trois ans au cours des cinq dernières années 20. En outre, ils ne doivent pas être sous le coup d’une mesure de renvoi ou faire l’objet de préoccupations en matière de sécurité selon la déclaration du gouverneur en conseil 21. Les demandeurs âgés de 18 à 54 ans doivent présenter avec leur demande une preuve qu’ils ont une connaissance suffisante du français ou de l’anglais (tels que les résultats d’un examen effectué auprès d’un tiers approuvé par IRCC) 22. Les demandeurs doivent également payer les frais liés à la citoyenneté indiqués dans l’annexe du Règlement sur la citoyenneté 23.
En 2019, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a été chargé de « [p]résenter un plan pour éliminer les frais de citoyenneté pour les personnes ayant rempli les exigences requises pour l’obtenir 24 ». Ce mandat a été renouvelé en 2021 25. À l’heure actuelle, en vertu du paragraphe 31(1) du Règlement sur la citoyenneté, il existe cinq catégories de demandes de citoyenneté exigeant des frais : l’attribution de la citoyenneté, la répudiation de la citoyenneté, la réintégration dans la citoyenneté, le certificat de citoyenneté et la recherche dans les dossiers. Ces catégories se trouvent à l’annexe du Règlement sur la citoyenneté. Comme le montre le tableau 1, les frais de citoyenneté diffèrent entre un enfant mineur et une personne âgée de 18 ans ou plus.
| Article | Demande | Payable au | Droit (en $) |
|---|---|---|---|
| 1 | Demande d’attribution de la citoyenneté présentée au titre de l’art. 2 du Règlement à l’égard d’un enfant mineur | Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 100 |
| 1.1 | Demande d’attribution de la citoyenneté présentée au titre de l’art. 2 du Règlement par une personne âgée de 18 ans ou plus | Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 530 |
| 1.2 | Demande d’attribution de la citoyenneté présentée au titre des art. 6, 7 ou 9 du Règlement | Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 530 |
| 2 | Demande d’attribution de la citoyenneté présentée au titre des art. 4, 5 ou 8 du Règlement | Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 100 |
| 3 | Demande de répudiation de la citoyenneté présentée au titre de l’art. 10 du Règlement | Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 100 |
| 4 | Demande de réintégration dans la citoyenneté présentée au titre de l’art. 12 du Règlement par un enfant mineur | Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 100 |
| 5 | Demande de réintégration dans la citoyenneté présentée au titre de l’art. 12 du Règlement par une personne âgée de 18 ans ou plus | Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 530 |
| 6 | Demande de certificat de citoyenneté présentée au titre de l’art. 14 du Règlement | Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 75 |
| 7 | Demande de recherche dans les dossiers présentée au titre de l’art. 18 du Règlement | Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 75 |
Note: Le « Règlement » s’entend du Règlement no 2 sur la citoyenneté, DORS/2015-124. Il convient de noter que ces droits n’incluent pas nécessairement tous les droits à payer. Par exemple, en plus de frais de traitement de 530 $, le demandeur de la citoyenneté âgé de 18 ans ou plus doit également s’acquitter de frais relatifs au droit de citoyenneté de 100 $. Voir Gouvernement du Canada, « Citoyenneté », Liste des frais; et Règlement sur la citoyenneté, DORS/93-246, art. 32.
Source: Tableau préparé par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Règlement sur la citoyenneté, DORS/93 246, annexe (par. 31(1)).
De 2006 à 2014, deux droits standards ont été appliqués. Les demandes de changement de statut de citoyenneté coûtaient 100 $, et les demandes de documents et de recherches relatives au statut de citoyenneté, 75 $. Les droits étaient les mêmes pour les mineurs ou les adultes 26. En février 2014, les droits pour l’attribution de la citoyenneté et la réintégration dans la citoyenneté pour les personnes de 18 ans et plus ont augmenté. Cette augmentation a instauré une différence de droits entre les mineurs et les adultes. Elle a été justifiée par le fait que les droits n’avaient pas changé depuis 1995 et n’étaient pas conformes à l’approche de recouvrement des coûts du gouvernement du Canada, ce qui signifie que les coûts n’étaient pas assumés par les bénéficiaires du service et des avantages en découlant. Par conséquent, il existait donc un « écart réel » entre le coût de la prestation desdits services aux demandeurs et les droits de service payés par les demandeurs 27.
Au début de 2015, les droits pour l’attribution de la citoyenneté et la réintégration dans la citoyenneté pour les adultes ont augmenté de nouveau 28. Selon le gouvernement du Canada :
Malgré une hausse des droits de service relatifs à l’attribution de la citoyenneté et à la réintégration dans la citoyenneté visant un adulte, qui est entrée en vigueur en février 2014, il subsiste un déséquilibre marqué entre le coût de la prestation de ces services aux utilisateurs et les droits de service qu’ils paient […] [L]e gouvernement du Canada […] subventionne actuellement à hauteur de 46 % le coût de la prestation de ce service 29.
En faisant passer de 300 à 530 $ les droits de services liés aux demandes de citoyenneté et de réintégration dans la citoyenneté visant un adulte, le gouvernement du Canada a réduit son « fardeau de subventionnement, le faisant passer approximativement de 46 % à 5 % », ce qui le rend conforme à l’approche de recouvrement des coûts du gouvernement 30.
En 2018, les droits de citoyenneté ont été modifiés 31 pour harmoniser les droits visant les mineurs qui présentent une demande au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté par rapport aux droits exigés des mineurs qui présentent une demande au titre du paragraphe 5(2) en vue de « facilite[r] le processus d’acquisition de la citoyenneté pour les mineurs qui présentent une demande sans avoir un parent canadien ou un parent ayant le statut de résident permanent 32 ». En vertu du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, qui a reçu la sanction royale en juin 2017 33, les mineurs peuvent maintenant présenter une demande de citoyenneté en leur propre nom en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté. L’harmonisation des frais pour les mineurs en 2018 visait à assurer une équité entre les droits versés par les mineurs qui paient en fonction du paragraphe au titre duquel leur demande est présentée.
Les personnes âgées de 18 à 54 ans qui demandent la citoyenneté doivent prouver qu’elles ont « une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté 34 ». Cette connaissance est évaluée au moyen d’un examen écrit effectué après la présentation de la demande de citoyenneté. Les questions d’examen sont élaborées par IRCC à partir du guide d’étude pour l’examen de citoyenneté et sont approuvées par le ministre 35.
Le guide d’étude actuel pour l’examen de citoyenneté, Découvrir le Canada : Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté, est fourni aux demandeurs qui présentent une demande d’attribution de la citoyenneté avec une lettre accusant réception de leur demande. Il permet aux demandeurs d’étudier en vue de l’examen pour la citoyenneté. Il aborde des sujets tels que l’histoire, les symboles et les régions du Canada, ainsi que le fonctionnement du gouvernement du pays 36.
Après l’examen pour la citoyenneté, les demandeurs participent à une entrevue au cours de laquelle des agents de la citoyenneté leur remettent les résultats de leur examen de citoyenneté, évaluent leurs compétences en anglais ou en français, vérifient leur demande et leurs documents, posent des questions sur leur demande et s’assurent qu’ils satisfont à toutes les exigences requises pour obtenir la citoyenneté 37.
Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas tenues de passer l’examen ni habituellement de participer à une entrevue, alors que les personnes de 55 ans et plus, également dispensées de l’examen, doivent toutefois participer à une entrevue. Comme les personnes de ce groupe d’âge ne sont pas tenues d’avoir une connaissance suffisante de l’anglais ou du français, l’agent de la citoyenneté ne vérifie pas leurs compétences linguistiques pendant l’entrevue 38.
En 2015, la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) publiait 94 appels à l’action fondés sur son mandat de six ans consistant à entendre et à documenter les récits des survivants et des témoins des pensionnats indiens 39. Le gouvernement fédéral s’est engagé à mettre en œuvre les appels à l’action relevant de sa compétence 40. Dans son appel à l’action 93, la CVR recommandait que le gouvernement fédéral modifie la trousse d’information pour les nouveaux arrivants et l’examen de citoyenneté « afin que l’histoire relatée reflète davantage la diversité des peuples autochtones du Canada 41 ». Le gouvernement modifie actuellement le guide d’étude pour l’examen de citoyenneté, après plusieurs séances de consultation avec l’Assemblée des Premières Nations, l’organisme Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis et les historiens autochtones. Les modifications apportées au guide d’étude pour l’examen de citoyenneté éclaireront les changements à apporter à la trousse d’information et à l’examen 42.
En plus de répondre à l’appel à l’action 93 de la CVR, les modifications apportées au guide d’étude pour l’examen de citoyenneté viseront à mettre en valeur la diversité du Canada et son engagement envers les langues officielles, à décrire l’évolution des droits et libertés des personnes 2ELGBTQI+ (c’est-à-dire des personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées ou ayant d’autres identités ou orientations sexuelles), des femmes et des personnes en situation de handicap et à utiliser une langue plus accessible aux personnes dont la langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais 43.
La cérémonie de citoyenneté est la dernière étape du processus d’obtention de la citoyenneté canadienne. Lors de la cérémonie, les nouveaux citoyens prêtent serment, reçoivent leur certificat de citoyenneté, signent le formulaire Serment ou affirmation solennelle de citoyenneté et chantent l’hymne national 44. Le serment ou l’affirmation de citoyenneté est une déclaration solennelle dans laquelle les demandeurs jurent ou affirment leur allégeance au Roi du Canada 45.
Un projet de loi présenté à la Chambre des communes en mai 2019 proposait de modifier le serment et l’affirmation solennelle de citoyenneté comme suit :
Serment de citoyenneté
Je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs et je jure d’observer fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits – ancestraux ou issus de traités – des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien.
Affirmation solennelle
J’affirme solennellement que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits – ancestraux ou issus de traités – des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien 46 [SOULIGNÉ PAR LES AUTEURES].
Cette version du serment ou de l’affirmation solennelle de citoyenneté a été élaborée en réponse à l’appel à l’action 94 de la CVR qui proposait qu’une nouvelle version fasse référence aux droits issus de traités 47. La version a ensuite été modifiée après consultation avec de nouveaux arrivants au Canada, ainsi qu’avec l’Assemblée des Premières Nations, l’organisme Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis 48.
Le projet de loi n’a pas progressé au delà de l’étape de la première lecture à la Chambre des communes et est mort au Feuilleton lorsque la dissolution du Parlement a mis fin à la 42e législature. Il a cependant été remplacé par un projet de loi presque identique, le projet de loi C 8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), qui est entré en vigueur après avoir reçu la sanction royale le 21 juin 2021 49.
La présente section de cette Étude de la Colline vise à clarifier plusieurs questions et considérations stratégiques relatives à la citoyenneté canadienne qui ont fait l’objet d’un débat public au cours des dernières années, y compris le taux de citoyenneté, la perte de citoyenneté et la naissance en sol canadien de parents étrangers.
Le dernier recensement, tenu en mai 2021, a dénombré 36,9 millions de personnes résidant au Canada 50. Parmi elles, environ 33 millions sont des citoyens canadiens, dont 16,8 % – environ 6,1 millions – sont des citoyens canadiens par naturalisation 51. Alors que le nombre de citoyens canadiens de naissance et par naturalisation a augmenté au cours de la dernière décennie, comme le montre le tableau 2, le taux d’obtention de la citoyenneté par les immigrants admissibles, également appelé taux de naturalisation ou taux de citoyenneté, a diminué entre 2006 et 2016. Cette diminution peut s’expliquer par les déterminants de la citoyenneté, tels que les caractéristiques sociodémographiques, et par les changements de politiques.
Cette tendance s’est poursuivie en 2021, même si l’on tient compte des changements apportés à l’exigence de résidence pour la demande de citoyenneté des immigrants (à savoir l’exigence de résidence au Canada pendant trois ans au cours des cinq dernières années, contre quatre auparavant 52) et des restrictions liées à la pandémie de COVID-19 53. Néanmoins, le taux de citoyenneté du Canada demeure l’un des plus élevés parmi les pays occidentaux 54.
| Année | Citoyens canadiens de naissance | Citoyens canadiens par naturalisation | Total des citoyens canadiens |
|---|---|---|---|
| 2011 | 25 720 175 | 5 175 135 | 30 895 310 |
| 2016 | 26 412 615 | 5 621 975 | 32 034 585 |
| 2021 | 27 042 120 | 6 101 105 | 33 143 225 |
Sources: Tableau préparé par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Statistique Canada, « Citoyenneté (9), statut d’immigrant et période d’immigration (12), groupes d’âge (10) et sexe (3) pour la population dans les ménages privés du Canada, provinces et territoires, Enquête nationale auprès des ménages de 2011 », Enquête nationale auprès des ménages de 2011 : Tableaux de données, base de données, consultée le 13 juin 2024; Statistique Canada, « Citoyenneté (9), statut d’immigrant et période d’immigration (11A), âge (12) et sexe (3) pour la population dans les ménages privés du Canada, provinces et territoires, Recensement de 2016 – Données-échantillon (25 %) », Tableaux de données, Recensement de 2016, base de données, consultée le 13 juin 2024; et Statistique Canada, « Tableau 98-10-0303-01 : Citoyenneté selon la minorité visible et le statut d’immigrant et la période d’immigration : Canada, provinces et territoires et circonscriptions électorales fédérales (Ordonnance de représentation de 2013) », base de données, consultée le 13 juin 2024.
Au Canada, le taux de citoyenneté est principalement analysé à l’aide des données du recensement, qui mettent l’accent sur les effets des variables individuelles telles que les caractéristiques à l’arrivée, les caractéristiques sociodémographiques ou la catégorie de visas 55. Les études citées dans la présente section du document présentent un aperçu des taux de citoyenneté de 1996 à 2021.
Le nombre d’années écoulées depuis l’immigration est « l’un des principaux déterminants de la citoyenneté [dans la mesure où] il est corrélé positivement avec la naturalisation 56 ». Selon les données du recensement sur 15 ans, l’augmentation globale du taux de citoyenneté « était principalement attribuable à l’augmentation associée aux immigrants vivant au Canada depuis 10 ans ou plus 57 ».
Les taux de citoyenneté sont également différents entre les groupes de statut des immigrants, qui varient selon les caractéristiques sociodémographiques telles que le revenu familial, le niveau de scolarité, la connaissance d’une langue officielle et le pays ou la région d’origine. Par exemple, on a observé qu’en 2016 et en 2021, les immigrants récents 58 de la catégorie du revenu familial le plus faible affichaient un taux de citoyenneté plus faible que ceux de la catégorie du revenu familial le plus élevé. En 2016, le taux de citoyenneté était de 51,5 % pour le groupe du revenu familial le plus faible et de 66,7 % pour celui du revenu le plus élevé, soit une différence de 15,2 points de pourcentage. En 2021, les taux pour les deux groupes avaient encore diminué : le taux de citoyenneté était de 35,8 % pour le groupe du revenu familial le plus faible et de 56,2 % pour celui du revenu le plus élevé, soit une différence de 20,4 points de pourcentage. De 2016 à 2021, l’écart entre ces deux catégories n’a cessé de se creuser 59.
Cette tendance à un écart grandissant a également été observée dans les différences de taux de citoyenneté entre les immigrants récents moins scolarisés (ceux qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires) et plus scolarisés (ceux qui ont un diplôme universitaire). Cet écart est passé de 11,5 points de pourcentage en 1996 à 20,2 et 21,4 points de pourcentage en 2016 et en 2021, respectivement 60. Les compétences linguistiques contribuent également à cette disparité croissante dans les taux de citoyenneté. Comme la plupart des immigrants doivent connaître l’anglais ou le français pour demander la citoyenneté, les immigrants dont l’anglais ou le français est la langue maternelle ou qui savent parler anglais ou français sont plus susceptibles d’obtenir la naturalisation que ceux qui ne connaissent aucune des langues officielles :
Un recul du taux de citoyenneté a été observé [de 1996 à 2021], mais il était particulièrement évident chez ceux ne parlant ni français ni anglais à l’établissement. Ce groupe d’immigrants récents a enregistré une baisse de 42 points de pourcentage du taux de citoyenneté; 1 personne sur 5 était citoyenne canadienne en 2021. Le renforcement des exigences linguistiques pour obtenir la citoyenneté a probablement joué un rôle dans ce recul. Les immigrants récents qui parlaient français ou anglais au moment de l’établissement, mais dont la langue maternelle n’était pas une langue officielle, ont enregistré une baisse de 32 points de pourcentage du taux de citoyenneté. À l’inverse, ceux dont la langue maternelle était le français ou l’anglais ont vu leur taux de citoyenneté diminuer de 19 points de pourcentage de 1996 à 2021 61.
Autre statistique intéressante : la différence des taux de citoyenneté chez les immigrants selon leur pays ou leur région d’origine. Bien que les immigrants venant des pays non occidentaux soient plus susceptibles de devenir des citoyens canadiens, le taux de naturalisation des immigrants récents venant de certaines régions a diminué au cours des dernières années. Statistique Canada indique ce qui suit :
[A]près 1996, le recul [des taux de citoyenneté] a été bien plus important chez les immigrants récents admissibles de certains pays non occidentaux, notamment l’Asie de l’Est (principalement la Chine) et l’Asie du Sud-Est, que chez ceux des États-Unis et de l’Europe […] Récemment, on a observé des tendances semblables chez les immigrants de certains pays non occidentaux comparativement à ceux des pays développés en ce qui a trait au taux d’obtention de la citoyenneté canadienne. En 2021, les immigrants récents en provenance d’Asie de l’Est avaient le taux de citoyenneté le plus bas, s’établissant à 25 %, tandis que ceux d’Asie du Sud-Est et d’Asie du Sud avaient des taux variant de 41 % à 45 %. Cela pourrait être attribuable à l’amélioration de la situation économique et internationale de ces régions, ce qui pourrait réduire la motivation économique des immigrants récents originaires de ces régions à obtenir la citoyenneté canadienne 62.
Les changements de politiques ont également contribué à la baisse du taux de citoyenneté chez les immigrants plus récents. Avec l’entrée en vigueur du projet de loi C-24, les conditions d’admissibilité à l’obtention de la naturalisation ont été resserrées. L’une des conditions modifiées était l’augmentation du nombre de jours de présence effective au Canada requis (exigence de résidence) avant de demander la citoyenneté 63 :
Jusqu’en 2015, les immigrants devaient résider au Canada pendant au moins trois ans avant de pouvoir obtenir la citoyenneté canadienne; ils pouvaient donc le faire au plus tôt au cours de leur quatrième année de résidence. Après 2015, ce critère de résidence est passé à quatre ans; les immigrants pouvaient donc devenir citoyens au plus tôt au cours de leur cinquième année de résidence au Canada 64.
Ce changement de politiques s’est traduit par une diminution des taux de citoyenneté. Par exemple, les immigrants arrivés entre 2011 et 2016 affichaient un taux de citoyenneté de 30,5 %, tandis que ceux arrivés entre 2006 et 2011 affichaient un taux de 36,7 % 65.
Outre les changements de politiques, plusieurs changements opérationnels ont également eu lieu, dont l’augmentation des frais de demande de citoyenneté. Selon un chercheur, ces changements ont eu une incidence différente sur les immigrants selon leurs caractéristiques sociodémographiques telles que le niveau de scolarité, la connaissance d’une langue officielle et le revenu familial. Par exemple, l’auteur a noté que depuis « la mise en place d’une évaluation linguistique et d’un test de connaissance du Canada plus rigoureux », les taux de réussite à l’examen de citoyenneté ont décliné « de 96 % à 83 % » 66.
Même si les derniers changements de politiques apportés à la suite de l’adoption en 2017 du projet de loi C-6 ont annulé la plupart des changements de politiques apportés en 2014 67, la hausse des frais liés à la demande de citoyenneté a été maintenue. Certains estiment que les frais élevés continuent de constituer un obstacle majeur à la naturalisation et devraient être examinés par IRCC 68. Cet examen est précisé dans la lettre de mandat de 2021 du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
En application de la version actuelle de la Loi sur la citoyenneté, la citoyenneté canadienne peut uniquement être révoquée dans les cas où le ministre est convaincu que l’acquisition ou la conservation de la citoyenneté par la personne ou la réintégration de la personne dans la citoyenneté est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la « dissimulation intentionnelle de faits essentiels 69 ». Autrement, la perte de citoyenneté ne peut se produire que dans le cadre d’une répudiation volontaire 70. Une personne peut choisir de renoncer à la citoyenneté canadienne pour plusieurs raisons, notamment parce qu’elle souhaite obtenir la citoyenneté d’un autre pays qui n’autorise pas la double citoyenneté 71.
Le projet de loi C-24 a introduit des dispositions qui, dans certains cas de condamnation pour des infractions graves telles que la trahison ou le terrorisme, prévoyaient la révocation de la citoyenneté des Canadiens possédant une double citoyenneté ou plusieurs citoyennetés. Toutefois, ces dispositions ont été abrogées en 2017 par le projet de loi C-6 72.
Lorsque la Loi sur la citoyenneté est entrée en vigueur le 15 février 1977 et a remplacé la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947, elle n’avait aucun effet rétroactif, ce qui signifie qu’elle ne s’appliquait qu’aux candidats à la citoyenneté. Le statut de citoyenneté de toutes les personnes nées avant le 15 février 1977, au Canada ou à l’étranger, était régi en vertu de la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 73. Les modifications législatives subséquentes ont permis de régler un bon nombre de problèmes associés aux « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté », à savoir les personnes nées avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la citoyenneté qui auraient dû avoir la qualité de citoyen canadien, mais qui ont été privées de la citoyenneté canadienne en raison des dispositions dépassées ou obsolètes de la Loi sur la citoyenneté canadienne 74. L’expression « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » désigne donc les Canadiens qui ont cessé d’être des citoyens canadiens contre leur volonté ou à leur insu, ou les Canadiens qui croyaient être des citoyens canadiens, mais ne l’ont jamais été légalement 75.
Dans son rapport de 2007 intitulé Recouvrer sa citoyenneté : un rapport sur la perte de la citoyenneté canadienne 76, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes (le Comité CIMM) a établi quatre catégories de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » :
Les lois de 1947 et de 1977 ont touché chacune de ces catégories différemment. Dans le cas des personnes nées à l’étranger d’un parent canadien avant l’entrée en vigueur de l’actuelle Loi sur la citoyenneté, elles ont toujours tenu pour acquis qu’elles avaient le statut de citoyen canadien du fait qu’un de leurs parents possédait la citoyenneté canadienne. Cependant, trois dispositions distinctes de la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 peuvent expliquer qu’elles aient perdu leur statut de citoyen canadien ou ne l’aient simplement jamais détenu :
Des Canadiens d’une autre catégorie ont perdu leur citoyenneté canadienne entre 1947 et 1977, car la double citoyenneté n’était pas reconnue en vertu de la Loi sur la citoyenneté canadienne. Si un citoyen canadien décidait volontairement d’acquérir la citoyenneté d’un autre pays, cette personne et ses enfants perdaient d’emblée leur citoyenneté canadienne. La Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 prévoyait un mécanisme pour permettre aux enfants mineurs ayant perdu leur citoyenneté du fait de la décision de leurs parents de redevenir citoyens canadiens; il leur suffisait de faire une déclaration demandant de reprendre leur citoyenneté canadienne entre leur 21e et leur 22e anniversaire de naissance 81. Toutefois, beaucoup n’ont pas fait cette déclaration et ont, par conséquent, perdu leur citoyenneté. En 2005, la Loi sur la citoyenneté a été modifiée afin de soustraire les personnes ayant perdu leur citoyenneté alors qu’elles étaient mineures à l’obligation de passer par l’étape de la résidence permanente pour être admissibles à la citoyenneté. La réintégration dans la citoyenneté n’est toutefois pas automatique sur présentation d’une demande pour cette catégorie de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » 82. De plus, pour les personnes dont la demande de réintégration dans la citoyenneté est approuvée, le statut de citoyen canadien n’est pas rétroactif : « Si une personne a eu un enfant entre le moment où elle a perdu sa citoyenneté canadienne et celui où elle l’a récupérée, elle n’a pu transmettre la citoyenneté canadienne à son enfant par filiation 83. »
Enfin, jusqu’en 2009, une disposition de la Loi sur la citoyenneté stipulait qu’une personne née à l’extérieur du Canada après le 14 février 1977 et ayant obtenu la citoyenneté canadienne par filiation d’un parent né également à l’extérieur du Canada perdait son statut de citoyen canadien à son 28e anniversaire. Pour conserver sa citoyenneté, la personne devait présenter une demande avant son 28e anniversaire et avoir résidé au Canada pendant un an avant de présenter sa demande ou démontrer qu’elle a conservé avec le Canada des liens manifestes 84. Cette disposition a été abrogée en 2009 avec l’entrée en vigueur du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté 85. Cette mesure législative attribuait également une citoyenneté rétroactive à la plupart des catégories de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » en élargissant la définition de citoyen 86. Toutefois, en adoptant les modifications législatives de 2009, le gouvernement du Canada a déclaré qu’il ne voulait pas permettre que la citoyenneté soit transmise indéfiniment d’une génération à l’autre au sein des membres d’une famille vivant à l’étranger 87. C’est pour cette raison que le projet de loi C-37 a introduit la règle limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération 88, qui confère la citoyenneté à la première génération de Canadiens nés à l’étranger sans exigence de déclaration de rétention 89. Les générations suivantes nées à l’étranger n’obtiennent pas automatiquement la citoyenneté canadienne, mais peuvent demander la résidence permanente et la citoyenneté par le biais du système d’immigration.
Une deuxième série de modifications législatives adoptées dans le projet de loi C-24 a étendu la citoyenneté aux personnes nées avant que la Loi sur la citoyenneté canadienne n’entre en vigueur en 1947. Par conséquent, de nouvelles dispositions ont été ajoutées à la Loi sur la citoyenneté pour prendre en compte les catégories qui suivent :
Les modifications étendaient également la citoyenneté aux personnes nées avant que Terre Neuve et Labrador se joigne au Canada le 1er avril 1949 et qui appartenaient à l’une des catégories susmentionnées 94. Toutefois, la citoyenneté par filiation demeure accessible à la première génération née à l’étranger seulement, car les modifications promulguées par le projet de loi C-24 ne s’appliquaient pas à la deuxième génération – et aux générations suivantes – de Canadiens nés à l’étranger depuis 1977. Certains chercheurs ont fait valoir que « les limites à l’obtention de la citoyenneté par filiation sont contraires au principe de la primauté du droit dans la mesure où le cadre actuel de citoyenneté crée un système de citoyenneté canadienne à deux vitesses 95 ». De plus, ils avancent que ces limites pourraient conduire à des situations d’apatridie 96.
Pour tout « Canadien dépossédé de sa citoyenneté » qui n’est pas visé par l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté, le gouvernement fédéral peut envisager de recourir au pouvoir discrétionnaire du ministre pour accorder la citoyenneté au cas par cas, conformément au paragraphe 5(4) de la Loi 97. Toutefois, même s’il existe des dispositions relatives au pouvoir discrétionnaire du ministre pour l’attribution de la citoyenneté, celle ci « relève du seul pouvoir discrétionnaire du ministre et ne garantit pas que la personne obtiendra la citoyenneté 98 ».
Selon le témoignage d’un fonctionnaire d’IRCC devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie en 2021, près de 17 500 personnes ont demandé à obtenir la citoyenneté canadienne ou à récupérer leur citoyenneté à la suite des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté en 2009 par le projet de loi C-37. Six cents autres personnes ont été identifiées et ont obtenu la citoyenneté canadienne à la suite des modifications apportées en 2014 et en 2015 en vertu du projet de loi C-24. Enfin, depuis 2014, 109 personnes se sont vu attribuer la citoyenneté de manière discrétionnaire en raison d’une situation particulière et inhabituelle de détresse associée à la perte de leur citoyenneté découlant des exigences en matière de conservation de la citoyenneté ajoutées à la Loi sur la citoyenneté en 1977 99.
Le 12 mai 2022, le projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), a été présenté au Sénat 100. Ce projet de loi d’intérêt public du Sénat visait à s’attaquer à une catégorie de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » qui n’avaient pas été pris en compte dans les modifications législatives antérieures, à savoir les personnes nées à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 16 avril 1981 d’un parent canadien, qui n’avaient peut être pas connaissance de l’obligation de demander à conserver leur citoyenneté avant d’avoir atteint l’âge de 28 ans. Le projet de loi a été renvoyé au Comité CIMM le 16 novembre 2022, qui a fait rapport de ses amendements à la Chambre des communes le 12 juin 2023. Les amendements que le Comité CIMM a présentés visent à corriger les conséquences involontaires de la limite de la première génération découlant du projet de loi C-37; à appliquer la restitution de la citoyenneté aux Canadiens qui en ont été « dépossédés »; à corriger les problèmes de rétroactivité et de responsabilité liés à l’application du critère du lien substantiel; à accorder la citoyenneté après le décès d’un parent canadien; et à clarifier le droit à la citoyenneté des enfants adoptés 101. Le projet de loi S-245 avait franchi l’étape de l’examen en comité à la Chambre des communes avant de mourir au Feuilleton lors de la prorogation de la première session de la 44e législature, le 6 janvier 2025.
En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a jugé inconstitutionnelle la limite de la première génération et a donné au gouvernement fédéral six mois (jusqu’au 19 juin 2024) pour modifier la Loi sur la citoyenneté 102. Le gouvernement a refusé d’interjeter appel de cette décision et s’est engagé à présenter un projet de loi à cet effet 103. Il a déposé le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024) 104, le 23 mai 2024. Ce projet de loi légifère sur des questions analogues à celles du projet de loi S-245, en établissant un cadre sur la citoyenneté pour les personnes touchées par la limite de la première génération, ainsi que pour les personnes nées à l’étranger et adoptées par un parent canadien au-delà de la première génération, à condition que le parent ait un lien substantiel avec le Canada. Il propose également des modifications à la Loi sur la citoyenneté en ce qui concerne les catégories de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté qui ne sont pas visées par la loi précédente, comme les personnes qui n’ont pas présenté de demande en vue de conserver leur citoyenneté en vertu de l’ancien article 8 de la Loi (aux termes duquel certaines personnes ont perdu leur citoyenneté à l’âge de 28 ans) avant qu’il soit abrogé. Enfin, le projet de loi C-71 prévoit un processus simplifié de répudiation de la citoyenneté pour les personnes qui deviendraient citoyennes à la suite de l’adoption du projet de loi. Le projet de loi C-71 se trouvait à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes lorsqu’il est mort au Feuilleton au moment de la prorogation de la première session de la 44e législature, le 6 janvier 2025.
En mai 2024, le gouvernement fédéral a mis en place une mesure provisoire pour traiter certaines demandes de preuve de citoyenneté touchées par la limite de la première génération jusqu’à ce que cette limite soit supprimée. Entre autres aspects, la mesure provisoire garantit que les demandeurs admissibles au traitement urgent reçoivent un avis leur indiquant que la limite de la première génération est toujours en vigueur et qu’ils ont la possibilité de demander que la citoyenneté leur soit attribuée en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, à la discrétion du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou d’un décideur délégué 105.
En outre, le gouvernement du Canada a demandé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario de reporter la date limite concernant la déclaration d’invalidité de la limite de première génération. Le 19 juin 2024, la Cour a accordé au gouvernement une prolongation jusqu’au 9 août 2024, tout en prévoyant une audience pour le 1er août 2024 afin de déterminer si une prolongation jusqu’en décembre 2024, ou à une date antérieure, serait appropriée. La Cour a notamment demandé au gouvernement « [u]n plan amélioré pour traiter les cas de détresse [TRADUCTION] » causés par la limite de la première génération pendant la prolongation. Elle a exprimé ses préoccupations quant à l’efficacité et à la communication de la mesure provisoire du gouvernement, notamment le fait qu’elle ne concerne que les demandeurs de preuve de citoyenneté et non ceux qui demandent à se voir attribuer la citoyenneté de manière discrétionnaire, et le fait que le gouvernement a publié peu d’informations sur les conditions requises pour bénéficier d’un traitement urgent 106.
Le 1er août 2024, la Cour a prolongé le délai jusqu’au 19 décembre 2024. Dans sa décision, elle fait observer que le gouvernement a mis à jour son site Web afin de fournir de l’information sur l’état des changements apportés à la limite de la citoyenneté par filiation à la première génération et qu’il a fourni un outil pour aider les utilisateurs à déterminer ce qu’ils pourraient être en droit de demander, y compris le traitement urgent d’une demande d’attribution discrétionnaire de la citoyenneté. La juge a donc déclaré ce qui suit :
Je conclus que le mécanisme en place pour traiter les cas urgents de détresse est suffisant pour garantir qu’une prolongation de la déclaration d’invalidité ne compromettra pas la confiance dans l’administration de la justice. Je conclus que les circonstances continuent de justifier une suspension de la déclaration d’invalidité et qu’il est probable qu’une loi réparatrice soit adoptée d’ici le 19 décembre 2024 107.
Le 13 décembre 2024, la Cour a prolongé le délai jusqu’au 19 mars 2025. Bien que la juge ait soulevé des préoccupations concernant le degré de priorité que le gouvernement fédéral a accordé au projet de loi, elle a également ajouté : « Je crains que les intérêts du public ne souffrent si la déclaration d’invalidité entre en vigueur sans qu’une loi de remplacement ait été mise en place 108. » Au moment de la rédaction du présent document, la date d’entrée en vigueur de la déclaration d’invalidité était fixée au 19 mars 2025, alors que le Parlement était prorogé jusqu’au 24 mars 2025 109.
Depuis 1947, la législation canadienne sur la citoyenneté confère la citoyenneté canadienne de naissance à toute personne née en sol canadien, indépendamment du statut de citoyenneté ou d’immigration des parents. La seule exception concerne les enfants nés au Canada de parents diplomates, d’agents consulaires ou d’autres représentants d’un gouvernement étranger ou d’une organisation internationale et d’employés de ces organisations qui travaillent au Canada 110.
Bien que la citoyenneté obtenue par naissance en sol canadien soit une politique de longue date au Canada, des demandes ont été formulées au fil des ans pour prévenir la venue au Canada de ressortissantes étrangères pour accoucher dans le seul but que leur enfant obtienne la citoyenneté canadienne. Cette pratique est communément appelée « tourisme obstétrique ». Au cours des dernières années, plusieurs médias ont fait état de la pratique du tourisme obstétrique et mis au jour une augmentation du nombre de naissances chez les ressortissants étrangers au Canada 111.
Statistique Canada recueille des données sur le nombre de naissances au Canada dans lequel est inclus le nombre de naissances d’enfants de non résidents. Toutefois, la catégorie « Lieu de résidence de la mère à l’extérieur du Canada », également appelée catégorie des mères non résidentes, comprend les naissances chez les mères dont le pays de résidence est inconnu 112. Il peut également s’agir de « Canadiens vivant à l’étranger qui reviennent au Canada et y donnent naissance, des étudiants étrangers, des travailleurs étrangers temporaires ainsi que des enfants qui pourraient obtenir la citoyenneté canadienne par filiation avec un parent qui ne leur a pas donné naissance 113 ». En moyenne, selon les données de Statistique Canada de 2000 à 2023, on a compté 364 641 naissances par année au Canada, dont 384 chez les femmes ne résidant pas au Canada 114. Comme le montre le tableau 3, la proportion globale de naissances chez les mères non-résidentes est très faible, soit entre 0,05 et 0,40 %.
| Année | Total des naissances au Canada | Canada, lieu de résidence de la mère | Lieu de résidence de la mère à l’extérieur du Canada | Mères non résidentes (% du total des naissances au Canada) |
|---|---|---|---|---|
| 2000 | 328 972 | 328 577 | 395 | 0,12 |
| 2001 | 334 927 | 334 591 | 336 | 0,10 |
| 2002 | 330 184 | 329 863 | 321 | 0,10 |
| 2003 | 336 643 | 336 317 | 326 | 0,10 |
| 2004 | 339 323 | 338 975 | 348 | 0,10 |
| 2005 | 345 650 | 345 307 | 343 | 0,10 |
| 2006 | 358 141 | 357 876 | 265 | 0,07 |
| 2007 | 370 533 | 370 311 | 222 | 0,06 |
| 2008 | 382 067 | 381 838 | 229 | 0,06 |
| 2009 | 384 842 | 384 638 | 204 | 0,05 |
| 2010 | 379 366 | 379 177 | 189 | 0,05 |
| 2011 | 379 412 | 379 231 | 181 | 0,05 |
| 2012 | 383 279 | 383 101 | 178 | 0,05 |
| 2013 | 381 270 | 381 054 | 216 | 0,06 |
| 2014 | 384 824 | 384 577 | 247 | 0,06 |
| 2015 | 383 212 | 382 979 | 233 | 0,06 |
| 2016 | 384 329 | 384 023 | 306 | 0,08 |
| 2017 | 378 008 | 377 627 | 381 | 0,10 |
| 2018 | 374 976 | 374 617 | 359 | 0,10 |
| 2019 | 373 412 | 372 978 | 434 | 0,12 |
| 2020 | 361 370 | 360 801 | 569 | 0,16 |
| 2021 | 370 665 | 370 155 | 510 | 0,14 |
| 2022 | 352 656 | 351 679 | 977 | 0,28 |
| 2023 | 353 334 | 351 878 | 1,456 | 0,41 |
Source : Tableau préparé par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Statistique Canada, « Tableau 13-10-0414-01 : Naissances vivantes, selon le lieu de résidence de la mère », base de données, consultée le 29 novembre 2024.
Toutefois, un chercheur a utilisé des données de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) et a constaté que le nombre de naissances au Canada chez les mères résidant à l’extérieur du Canada est passé de 1 354 en 2010 à 2 165 en 2013 à 3 628 en 2017 115. Au cours de cette période de huit ans, le nombre de naissances chez les mères non-résidentes a presque quintuplé en Colombie Britannique, presque triplé en Alberta et a plus que doublé en Ontario. En 2017, c’est à l’Hôpital de Richmond, en Colombie Britannique, qu’on a enregistré le plus grand nombre de naissances chez des mères non résidentes parmi tous les hôpitaux du pays, celles ci représentant environ 22 % du total des naissances à l’hôpital 116. Comme dans le cas des données de Statistique Canada, il est difficile d’évaluer le nombre exact de naissances chez les mères non-résidentes qui concernent des mères venues au Canada pour accoucher dans un but d’obtention de citoyenneté. Des chercheurs ont demandé que de plus amples recherches soient effectuées pour contextualiser les naissances chez les mères non résidentes, car le nombre de résidents temporaires qui arrivent au Canada pour travailler ou étudier a augmenté au fil des ans 117.
L’écart entre les données de Statistique Canada et celles de l’ICIS s’explique probablement par les sources de données différentes et par le fait que tous les renseignements sur le lieu de résidence reposent sur les adresses déclarées. Pour les données administratives des hôpitaux, les femmes qui accouchent peuvent utiliser leur adresse réelle, alors que pour les renseignements d’état civil – recueillis au moyen des formulaires d’enregistrement des naissances – elles peuvent utiliser leur adresse canadienne temporaire 118.
En réponse à deux pétitions présentées à la Chambre des communes 119 sur la citoyenneté obtenue par naissance en sol canadien, le gouvernement du Canada a reconnu l’existence de cas de ressortissantes étrangères qui viennent au Canada pour accoucher et la nécessité de mieux évaluer l’étendue de cette pratique 120. En 2018, le gouvernement fédéral s’est engagé à mieux évaluer l’ampleur du tourisme obstétrique et a commencé à travailler avec l’ICIS à l’intégration de données liées à la santé et à l’immigration afin de faciliter la réalisation de nouvelles recherches 121. Fort de ces données, IRCC a publié un rapport en 2022 dans lequel il faisait état d’une augmentation des accouchements estimés par des visiteuses de courte durée de 2010 à 2017 (de 1 385 à 3 630, soit de 0,5 à 1,3 % des accouchements). Le Ministère a toutefois précisé qu’il pouvait également s’agir de situations sans rapport avec le tourisme obstétrique, telles que les accouchements par des Canadiennes qui vivent habituellement à l’étranger ou par les conjointes d’étudiants étrangers, de travailleurs étrangers temporaires, de résidents permanents ou de citoyens 122.
Un chercheur ayant analysé les données relatives aux accouchements dans les hôpitaux depuis le début de la pandémie de COVID-19 a constaté une diminution de 57 % des naissances chez les mères résidant à l’étranger pendant la période de la pandémie, ce qui correspond à une baisse importante du nombre de visas de visiteur accordés pendant cette période. Il a estimé que les touristes obstétriques « représentent plus de la majorité des naissances chez les non-résidents », soit environ 1 % de toutes les naissances au Canada 123.
Le gouvernement fédéral a indiqué qu’il ne recueille pas d’information permettant de savoir si une femme est enceinte ou non lorsqu’elle entre au Canada 124. En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, une personne ne peut pas être interdite de territoire ni se voir refuser un visa au seul motif qu’elle est enceinte ou qu’elle pourrait accoucher au Canada 125. Toutefois, une personne est tenue d’indiquer le but de son séjour lorsqu’elle demande un visa pour venir au Canada 126. Dans certains cas, « la dissimulation volontaire de l’intention de donner naissance au Canada peut conduire à un examen de l’admissibilité 127 » pour fausses déclarations, ce qui entraîne des conséquences importantes susceptibles également d’avoir une incidence sur la citoyenneté de l’enfant 128.
La modification des politiques et des pratiques actuelles en matière de citoyenneté pourrait entraîner de nombreuses répercussions, notamment des difficultés opérationnelles et financières, et avoir des conséquences sur les catégories de résidents temporaires autres que les personnes munies d’un visa de visiteur 129. Le gouvernement fédéral a étudié certaines options en matière de politiques par le passé. Par exemple, quand l’honorable Jason Kenney était ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, une proposition de réforme de la citoyenneté a été préparée qui « précisait que malgré le fait que le problème du tourisme obstétrique était prioritaire, le gouvernement fédéral ne pouvait pas faire grand chose compte tenu de la responsabilité provinciale de l’enregistrement des naissances 130 ». En ce qui concerne la possibilité d’éliminer la citoyenneté par la naissance, certains observateurs ont affirmé qu’elle « imposerait des dépenses publiques supplémentaires, compliquerait le processus de vérification de la citoyenneté et contribuerait aux risques d’une citoyenneté à deux vitesses 131 ». IRCC a estimé que l’élimination de la citoyenneté par la naissance aurait une incidence sur environ 6 000 naissances associées à des résidents temporaires chaque année (à l’extérieur du Québec) 132.
En 2020, deux chercheuses ont souligné que
les chiffres disponibles ne montrent pas une tendance qui justifierait une action gouvernementale – en particulier une action sous forme de refus de citoyenneté aux enfants nés en sol canadien. Les ministres des deux partis sont arrivés à la conclusion qu’aucune action n’était nécessaire : le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration conservateur, Jason Kenney, en 2012, et le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté libéral, Ahmed Hussen, en 2018 133.
Toutefois, d’autres continuent de soulever des préoccupations au sujet du tourisme obstétrique et préconisent des changements de politiques 134. Par exemple, selon un chercheur, la meilleure approche pour aborder la question serait de modifier la loi pour exiger que l’un des parents soit citoyen ou résident permanent du Canada 135.
Dans l’ensemble, la citoyenneté obtenue par la naissance en sol canadien est codifiée dans la Loi sur la citoyenneté, qui peut être modifiée par une loi du Parlement. La question est de savoir si des mesures législatives, réglementaires ou politiques sont nécessaires pour traiter le problème du tourisme obstétrique au Canada 136.
Le concept de citoyenneté canadienne a plus de 75 ans et est actuellement régi par la Loi sur la citoyenneté, qui est entrée en vigueur le 15 février 1977. Au fil des ans, plusieurs modifications législatives ont été apportées à la Loi sur la citoyenneté pour s’attaquer à des enjeux comme le processus de demande de citoyenneté pour les ressortissants étrangers qui désirent devenir citoyens canadiens et à des questions stratégiques précises, comme la question des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ». La citoyenneté canadienne peut être obtenue par la naissance, par la filiation ou par la naturalisation, mais des questions stratégiques comme les taux de citoyenneté et le tourisme obstétrique mettent en perspective la façon dont le Canada gère la citoyenneté canadienne.
(1,17 Mo, 11 pages), 16 octobre 2023; et Gouvernement du Canada, Délégation de pouvoirs aux termes de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement d’application. Cet instrument de délégation est habilité par l’art. 23 de la Loi sur la citoyenneté, qui précise que le ministre « peut déléguer, par écrit, les pouvoirs qui lui sont conférés par la […] loi ou ses règlements et il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la délégation ». Loi sur la citoyenneté, L.R.C. 1985, ch. C-29, art. 23. C’est également le cas pour le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. [ Retour au texte ] (1,17 Ko, 11 pages), 16 octobre 2023. [ Retour au texte ] (3,63 Mo, 207 pages), DORS/2014-20, 29 janvier 2014, dans Gazette du Canada, Partie II, 12 février 2014, p. 420. [ Retour au texte ] (8,34 Mo, 601 pages), DORS/2014-298, 12 décembre 2014, dans Gazette du Canada, Partie II, 31 décembre 2014, p. 3481. [ Retour au texte ] (2,06 Mo, 221 pages), DORS/2018‑21, 12 février 2018, dans Gazette du Canada, Partie II, 21 février 2018, p. 303. [ Retour au texte ] (10,7 Mo, 68 pages), guide d’étude, 2021. [ Retour au texte ] (449 Ko, 20 pages), 201[5]. [ Retour au texte ] (449 Ko, 20 pages), 2015, p. 13. [ Retour au texte ] (449 Ko, 20 pages), 2015, p. 13. [ Retour au texte ]Projet de loi C‑8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), 43e législature, 2e session (L.C. 2021, ch. 13). Voir aussi Eleni Kachulis et Olivier Leblanc‑Laurendeau, Résumé législatif du projet de loi C‑8 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), publication no 43‑2‑C8‑F, Bibliothèque du Parlement, 22 octobre 2020.
Voir aussi Projet de loi S‑262, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (Serment de citoyenneté), 44e législature, 1re session. Ce projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat, déposé le 9 mai 2023, aurait modifié l’art. 24 de la Loi sur la citoyenneté afin que les personnes puissent choisir l’une des deux options suivantes lorsqu’elles prêtent le serment de citoyenneté :
a) Je jure (ou affirme solennellement) que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à Sa Majesté le Roi Charles III, Roi du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits – ancestraux ou issus de traités – des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien;
b) Je jure (ou affirme solennellement) que je serai fidèle et porterai sincère allégeance au Canada, que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits – ancestraux ou issus de traités – des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien.
Le projet de loi a été retiré du Feuilleton du Sénat le 30 mai 2024. Voir Loi sur la citoyenneté, L.R.C 1985, ch. C-29, art. 24.
[ Retour au texte ]Feng Hou et Garnett Picot, « La baisse du taux de citoyenneté chez les immigrants récents au Canada : mise à jour de 2021 (656 Ko, 16 pages) », Rapports économiques et sociaux, Statistique Canada, 28 février 2024, p. 5. En outre, une publication de Statistique Canada sur le Recensement de 2021 indique ce qui suit :
Depuis le Recensement de 2016, la période de résidence exigée des immigrants avant qu’ils puissent demander la citoyenneté a diminué, passant de quatre à trois ans. Selon les exigences actuelles en matière de présence effective au Canada, le taux de naturalisation des immigrants qui étaient établis au pays depuis au moins trois ans était de 80,7 % en 2021. [Si l’on prend en compte un nombre d’années similaire pour les exigences de résidence,] [p]armi tous les immigrants admissibles admis au Canada au moins quatre ans avant une année de recensement, 83,1 %, soit un peu plus de 6,0 millions d’immigrants, ont déclaré avoir la citoyenneté canadienne dans le cadre du Recensement de 2021, alors que ces proportions étaient plus élevées en 2016 (85,8 %) et en 2011 (87,8 %).
Statistique Canada, « En 2021, 4 immigrants sur 5 ont la citoyenneté canadienne, mais le taux de naturalisation a baissé », Un portrait de la citoyenneté au Canada selon le Recensement de 2021, 9 novembre 2022.
[ Retour au texte ] (381 Ko, 8 pages) », Aperçus économiques, Statistique Canada, 13 novembre 2019, p. 1. [ Retour au texte ] (2,87 Mo, 378 pages) », chapitre 6 dans Organisation de coopération et de développement économiques, La naturalisation : un passeport pour une meilleure intégration des immigrés?, 2011, p. 176 et 177. [ Retour au texte ] (1,25 Mo, 39 pages), Direction des études analytiques : documents de recherche, Statistique Canada, octobre 2011, p. 22. [ Retour au texte ] (381 Ko, 8 pages) », Aperçus économiques, Statistique Canada, 13 novembre 2019, p. 2. [ Retour au texte ] (381 Ko, 8 pages) », Aperçus économiques, Statistique Canada, 13 novembre 2019, p. 2 à 4; et Feng Hou et Garnett Picot, « La baisse du taux de citoyenneté chez les immigrants récents au Canada : mise à jour de 2021 (656 Ko, 16 pages) », Rapports économiques et sociaux, Statistique Canada, 28 février 2024, p. 8. [ Retour au texte ] (381 Ko, 8 pages) », Aperçus économiques, Statistique Canada, 13 novembre 2019, p. 4; et Feng Hou et Garnett Picot, « La baisse du taux de citoyenneté chez les immigrants récents au Canada : mise à jour de 2021 (656 Ko, 16 pages) », Rapports économiques et sociaux, Statistique Canada, 28 février 2024, p. 8. [ Retour au texte ] (656 Ko, 16 pages) », Rapports économiques et sociaux, Statistique Canada, 28 février 2024, p. 10. [ Retour au texte ] (381 Ko, 8 page) », Aperçus économiques, Statistique Canada, 13 novembre 2019, p. 1. [ Retour au texte ] (320 Ko, 13 pages), publication no 42‑1‑C6‑F, Bibliothèque du Parlement, 8 février 2018, p. 2; et IRCC, Changements apportés à la Loi sur la citoyenneté à la suite du projet de loi C-6, document d’information. [ Retour au texte ] (17 Ko, 66 pages), deuxième rapport, décembre 2007, p. 2. [ Retour au texte ] (17 Ko, 66 pages), deuxième rapport, décembre 2007, p. 4 à 6. [ Retour au texte ] (17 Ko, 66 pages), deuxième rapport, décembre 2007, p. 10. [ Retour au texte ] (321 Ko, 19 pages), publication no 39‑2‑LS‑591‑F, Bibliothèque du Parlement, 20 février 2014. [ Retour au texte ] (17 Ko, 6 pages), 2 avril 2008, p. 2. [ Retour au texte ] (17 Ko, 6 pages), 2 avril 2008, p. 3. [ Retour au texte ]La Base de données sur les congés des patients de l’Institut canadien d’information sur la santé utilise les données financières des hôpitaux pour coder les services fournis aux personnes non-résidentes (« services à charge des résidents d’autres pays »), qui couvrent le tourisme obstétrique. Les personnes qui présentent une demande de statut de réfugié et les résidentes permanentes qui sont dans la période d’attente de trois mois pour bénéficier de la couverture sont codées séparément. Toutefois, les naissances chez d’autres résidentes temporaires (comme les personnes transférées par des entreprises et les étudiantes étrangères) et chez les expatriées canadiennes qui reviennent au Canada pour accoucher sont également incluses dans les données sur les personnes non‑résidentes.
Voir aussi Andrew Griffith, « Hospital stats show birth tourism rising in major cities », Options politiques, 22 novembre 2018. Voir « Figure 3 – Births in Canada, by province (excluding Quebec), to mothers who reside outside Canada, 2010–17 (as reported by Canadian Institute for Health Information) ».
[ Retour au texte ] (17 Ko, 2 pages), 19 octobre 2016; et Ahmed Hussen, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Réponse à la pétition [e‑1527] (17 Ko, 2 pages), 5 octobre 2018. [ Retour au texte ] (1,9 Mo, 47 pages), 2022, p. 25, 26 et 30. [ Retour au texte ]Ahmed Hussen, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Réponse à la pétition [e‑1527] (17 Ko, 2 pages), 5 octobre 2018.
Avec l’entrée en vigueur, le 1er juin 2018, de la Politique d’intérêt public temporaire concernant le fardeau excessif pour les services sociaux et de santé, les coûts des soins de santé liés à une grossesse à haut risque (soins prénataux et accouchement) ne dépassent pas le seuil du fardeau excessif [en caractère gras dans l’original].
Gouvernement du Canada, Résidents temporaires : Les personnes qui désirent entrer au Canada dans le but de donner naissance.
[ Retour au texte ]IRCC explique que :
[ Retour au texte ]Marco Mendicino, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, « Réponse du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté », e‑2451 (Citoyenneté et immigration), 16 novembre 2020.
[ Retour au texte ] (1,9 Ko, 47 pages), 2022, p. 29. [ Retour au texte ]© Bibliothèque du Parlement