Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)
Chloé Forget, Division des affaires juridiques et sociales
Lyne Casavant, Division des affaires juridiques et sociales
Publication no 44-1-C21-F
PDF 897, (32 Pages) PDF
2022-06-29

Pour le moment, ce document n’est offert qu’en format PDF et peut ne pas être totalement compatible avec les appareils d’aide à la lecture. Si vous avez besoin d’un format différent pour des raisons d’accessibilité, veuillez contacter la Bibliothèque du Parlement.
Suivez ce lien pour la version PDF : PDF 897 Kb, (32 Pages) PDF

© Bibliothèque du Parlement