Résumé législatif du projet de loi C-62 : Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-62 : Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Dana Phillips, Division des Affaires juridiques, sociales et autochtones
Publication no 44-1-C62-F
PDF 493, (10 Pages) PDF
2024-02-09

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