Résumé législatif du projet de loi S-8 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi S-8 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Madalina Chesoi, Division des affaires juridiques et sociales
Brendan Naef, Division des affaires juridiques et sociales
Publication no 44-1-S8-F
PDF 807, (18 Pages) PDF
2022-05-27

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