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PARLINFO

Section Législation
Projets de loi introduits à la Chambre des communes et amendés par le Sénat 1960 à aujourd'hui
Critères de recherche
124 projets de loi

^ 42e législature (2015/12/03 - ) 1ère session (2015/12/03 - )

  • C-4 : Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 12 avril 2017
    Chambre rejette les amendements du Sénat 18 mai 2017
    Sénat n’insiste pas sur ses amendements 14 juin 2017
    Sanction royale chapitre 12 19 juin 2017

  • C-6 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 3 mai 2017
    Chambre accepte 1a), 1c), 4, 5; modifie 1b), 2, 3, 6, 8 et rejette 7 des amendements du Sénat 13 juin 2017
    Sénat accepte les amendements des Communes, n’insiste pas sur son amendement 7 15 juin 2017
    Sanction royale chapitre 14 19 juin 2017

  • C-7 : Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 21 juin 2016
    Chambre modifie 1, 4b), 4c), 4d) et rejette 2, 3, 4a), 4e), 5, 6, 7, 8, 9, 10 des amendements du Sénat 17 mai 2017
    Sénat accepte les amendements des Communes, n’insiste pas sur ses amendements 6 juin 2017
    Sanction royale chapitre 9 19 juin 2017

  • C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 15 juin 2016
    Chambre accepte 3 amendements, accepte et rejette 1, et modifie 2 16 juin 2016
    Sénat n’insiste pas sur son amendement, accepte 2 amendements des Communes 17 juin 2016
    Sanction royale chapitre 3 17 juin 2016

  • C-29 : Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 13 décembre 2016
    Chambre accepte l’amendement du Sénat 14 décembre 2016
    Sanction royale chapitre 12 13 décembre 2016

  • C-37 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 4 mai 2017
    Chambre accepte 1a) et modifie 1b) des amendements du Sénat 16 mai 2017
    Sénat accepte l’amendement des Communes 17 mai 2017
    Sanction royale chapitre 7 18 mai 2017

  • C-44 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 21 juin 2017
    Chambre rejette les amendements du Sénat 21 juin 2017
    Sénat n’insiste pas sur ses amendements 22 juin 2017
    Sanction royale chapitre 20 22 juin 2017

  • C-224 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 4 avril 2017
    Chambre accepte les amendements du Sénat 3 mai 2017
    Sanction royale chapitre 4 4 mai 2017

^ 41e législature (2011/06/02 - 2015/08/02) 1ère session (2011/06/02 - 2013/09/13)

  • C-10 : Loi sur la sécurité des rues et des communautés
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec 6 amendements 01 mars 2012
    Chambre accepte les amendements du Sénat 12 mars 2012
    Sanction royale chapitre 1 13 mars 2012

  • C-377 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 26 juin 2013
    Chambre prorogation du Parlement avant l'étude de l'amendement du Sénat 13 septembre 2013


2e session (2013/10/16 - 2015/08/02)

Aucun projet de loi de la Chambre des communes a été amendé par le Sénat
^ 40e législature (2008/11/18 - 2011/03/26) 1ère session (2008/11/18 - 2008/12/04)

Aucun projet de loi de la Chambre des communes a été amendé par le Sénat

2e session (2009/01/26 - 2009/12/30)

  • C-6 : Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 15 décembre 2009
    Chambre prorogation du Parlement avant l'étude des amendements du Sénat

  • C-9 : Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 13 mai 2009
    Chambre accepte les amendements du Sénat 14 mai 2009
    Sanction royale chapitre 9 14 mai 2009

  • C-15 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 14 décembre 2009
    Chambre prorogation du Parlement avant l'étude des amendements du Sénat


3e session (2010/03/03 - 2011/03/26)

Aucun projet de loi de la Chambre des communes a été amendé par le Sénat
^ 39e législature (2006/04/03 - 2008/09/07) 1ère session (2006/04/03 - 2007/09/14)

  • C-2 : Loi fédérale sur la responsabilité
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 9 novembre 2006
    Chambre rejette certains amendements du Sénat 21 novembre 2006
    Sénat accepte trois amendements apportés par la Chambre, n'insiste pas sur certains amendements, mais le Sénat insiste sur les autres amendements 7 décembre 2006
    Chambre accepte les amendements du Sénat 8 décembre 2006
    Sanction royale chapitre 9 12 décembre 2006

  • C-3 : Loi sur les ponts et tunnels internationaux
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 13 décembre 2006
    Chambre accepte les amendements du Sénat 29 janvier 2007
    Sanction royale chapitre 1 1 février 2007

  • C-11 : Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquences
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 31 mai 2007
    Chambre accepte les amendements du Sénat 14 juin 2007
    Sanction royale chapitre 19 22 juin 2007

  • C-16 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 28 mars 2007
    Chambre rejette l'amendement du Sénat 24 avril 2007
    Sénat n'insiste pas sur l'amendement 1 mai 2007
    Sanction royale chapitre 10 3 mai 2007

  • C-31 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 14 juin 2007
    Chambre accepte les amendements nos 1 à 11, et modifie l'amendement no 12 18 juin 2007
    Sénat accepte l'amendement de la Chambre 19 juin 2007
    Sanction royale chapitre 21 22 juin 2007


2e session (2007/10/16 - 2008/09/07)

  • C-11 : Loi concernant l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 7 février 2008
    Chambre accepte les l'amendements du Sénat 11 février 2008
    Sanction royale chapitre 2 12 février 2008

  • C-13 : Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications)
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec six amendements 29 janvier 2008
    Chambre accepte les quatre amendements apportés par le Sénat, mais rejette les deux autre amendements 17 avril 2008
    Sénat n'insiste pas sur les deux amendements auxquels la Chambre des communes n'ont pas acquiescé 13 mai 2008
    Sanction royale chapitre 18 29 mai 2008

  • C-280 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 18 juin 2008
    Chambre dissolution du Parlement avant l'étude de l'amendement du Sénat 17 avril 2008

  • C-293 : Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec quatre amendements 16 avril 2008
    Chambre accepte les amendements du Sénat 9 mai 2008
    Sanction royale chapitre 17 29 mai 2008

^ 38e législature (2004/10/04 - 2005/11/29) 1ère session (2004/10/04 - 2005/11/29)

  • C-29 : Loi modifiant la Loi sur les brevets
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 14 avril 2005
    Chambre accepte les amendements du Sénat 5 mai 2005
    Sanction royale chapitre 18 5 mai 2005

  • C-12 : Loi sur la mise en quarantaine
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 14 avril 2005
    Chambre accepte les amendements du Sénat 10 mai 2005
    Sanction royale chapitre 20 13 mai 2005

  • C-37 : Loi modifiant la Loi sur les télécommunications
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 24 novembre 2005
    Chambre accepte les amendements du Sénat 25 novembre 2005
    Sanction royale chapitre 50 25 novembre 2005

^ 37e législature (2001/01/29 - 2004/05/23) 1ère session (2001/01/29 - 2002/09/16)

  • C-7 : Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 18 décembre 2001
    Chambre accepte l'amendement du Sénat 4 février 2002
    Sanction royale chapitre 1 19 février 2002

  • C-15A : Loi de 2001 modifiant le droit criminel.
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 19 mars 2002
    Chambre rejette les amendements du Sénat 23 avril 2002
    Sénat accepte les amendements de la Chambre 9 mai 2002
    Sanction royale chapitre 13 4 juin 2002

  • C-23 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 9 mai 2002
    Chambre accepte l'amendement du Sénat 31 mai 2002
    Sanction royale chapitre 16 4 juin 2002

  • C-24 : Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 5 décembre 2001
    Chambre accepte l'amendement du Sénat 6 décembre 2001
    Sanction royale chapitre 32 18 décembre 2001

  • C-33 : Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 26 mars 2002
    Chambre accepte l'amendement du Sénat 16 avril 2002
    Sanction royale chapitre 10 30 avril 2002


2e session (2002/09/30 - 2003/11/12)

  • C-6 : Loi sur le règlement des revendications particulières
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 21 octobre 2003
    Chambre accepte les amendements du Sénat 4 novembre 2003
    Sanction royale chapitre 23 7 novembre 2003

  • C-10 : Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
    ChambreNoteDate
    Sénat message envoyé à la Chambre disant que le Projet de loi a été scindé en deux parties. Le Sénat accepte partie I et poursuit son étude de partie II 3 décembre 2002
    Chambre accepte les amendements du Sénat 6 mai 2003

  • C-10B : Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 29 mai 2003
    Chambre rejette certains amendements du Sénat 6 juin 2003
    Sénat insiste sur trois de ses amendements 19 juin 2003
    Chambre rejette les amendements du Sénat 29 septembre 2003
    Sénat étude en comité lors de la prorogation du Parlement 12 novembre 2003

  • C-12 : Loi sur l'activité physique et le sport
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 4 février 2003
    Chambre accepte les amendements du Sénat 27 février 2003
    Sanction royale chapitre 2 19 mars 2003

  • C-15 : Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 28 mai 2003
    Chambre accepte l'amendement du Sénat 6 juin 2003
    Sanction royale chapitre 10 11 juin 2003

  • C-34 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 7 novembre 2003
    Chambre prorogation du Parlement 12 novembre 2003

  • C-459 : Loi sur le Jour commémoratif de l'Holocauste
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 4 novembre 2003
    Chambre accepte l'amendement du Sénat 5 novembre 2003
    Sanction royale chapitre 24 7 novembre 2003


3e session (2004/02/02 - 2004/05/23)

  • C-212 : Loi sur les frais d'utilisation
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 11 mars 2004
    Chambre accepte les amendements du Sénat 26 mars 2004
    Sanction royale chapitre 6 31 mars 2004

  • C-8 : Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 29 mars 2004
    Chambre accepte les amendements du Sénat 2 avril 2004
    Sanction royale chapitre 11 22 avril 2004

^ 36e législature (1997/09/22 - 2000/10/22) 1ère session (1997/09/22 - 1999/09/18)

  • C-4 : Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d’autres lois en conséquence
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 14 mai 1998
    Chambre accepte les amendements du Sénat 11 juin 1998
    Sanction royale chapitre 17 11 juin 1998

  • C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 1er février 1999
    Chambre accepte les amendements du Sénat 5 février 1999
    Sanction royale chapitre 2 11 mars 1999

  • C-25 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1er décembre 1998
    Chambre accepte l’amendement du Sénat 7 décembre 1998
    Sanction royale chapitre 35 10 décembre 1998

  • C-37 : Loi modifiant la Loi sur les juges et d’autres lois en conséquence
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 4 novembre 1998
    Chambre accepte les amendements du Sénat 16 novembre 1998
    Sanction royale chapitre 30 18 novembre 1998

  • C-49 : Loi sur la gestion des terres des premières nations
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 13 mai 1999
    Chambre accepte les amendements du Sénat 11 juin 1999
    Sanction royale chapitre 24 17 juin 1999

  • C-52 : Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 24 novembre 1998
    Chambre accepte l’amendement du Sénat 27 novembre 1998
    Sanction royale chapitre 32 3 décembre 1998

  • C-55 : Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 8 juin 1999
    Chambre accepte les amendements du Sénat 10 juin 1999
    Sanction royale chapitre 23 17 juin 1999

  • C-410 : Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 9 juin 1998
    Chambre accepte les amendements du Sénat 11 juin 1998
    Sanction royale chapitre 27 18 juin 1998


2e session (1999/10/12 - 2000/10/22)

  • C-6 : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 9 décembre 1999
    Chambre accepte les amendements du Sénat 4 avril 2000
    Sanction royale chapitre 5 13 avril 2000

  • C-7 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 8 décembre 1999
    Chambre accepte les amendements du Sénat 14 février 2000
    Sanction royale chapitre 1 30 mars 2000

^ 35e législature (1994/01/17 - 1997/04/27) 1ère session (1994/01/17 - 1996/02/02)

  • C-18 : Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec 3 amendements 25 mai 1994
    Chambre Rejette 1 amendement 9 juin 1994
    Sénat n'insiste pas sur l'amendement 14 juin 1994
    Sanction royale chapitre 19 15 juin 1994.

  • C-22 : Loi sur certains accords concernant l’aéroport international Pearson
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec 6 amendements 7 juillet 1994
    Chambre rejette les amendements du Sénat 30 septembre 1994
    Sénat étude en comité lors de la prorogation 27 juin 1995

  • C-42 : Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (en divers domaines)
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec 6 amendements 12 décembre 1994
    Chambre accepte les amendements du Sénat 13 décembre 1994
    Sanction royale chapitre 44 15 décembre 1994

  • C-69 : Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec 7 amendements 8 juin 1995
    Chambre Clôture 20 juin 1995


2e session (1996/02/27 - 1997/04/27)

  • C-5 : Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l’impôt sur le revenu
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 13 février 1997
    Chambre accepte les amendements du Sénat 15 avril 1997
    Sanction royale chapitre 12 25 avril 1997

  • C-8 : Loi réglementant certaines drogues et autres substances
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 19 juin 1996
    Chambre accepte les amendements du Sénat 20 juin 1996
    Sanction royale chapitre 19 20 juin 1996

  • C-13 : Loi sur le programme de protection des témoins
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 30 mai 1996
    Chambre accepte l’amendement du Sénat 11 juin 1996
    Sanction royale chapitre 15 20 juin 1996

  • C-20 : Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 19 juin 1996
    Chambre accepte les amendements du Sénat 20 juin 1996
    Sanction royale chapitre 20 20 juin 1996

  • C-41 : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 13 février 1997
    Chambre accepte les amendements du Sénat 14 février 1997
    Sanction royale chapitre 1 19 février 1997

  • C-42 : Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 7 novembre 1996
    Chambre accepte les amendements du Sénat 28 novembre 1996
    Sanction royale chapitre 30 28 novembre 1996

  • C-70 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de d’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 13 mars 1997
    Chambre accepte l’amendement du Sénat 20 mars 1997
    Sanction royale chapitre 10 20 mars 1997

  • C-216 : Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion)
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 16 avril 1997
    Chambre dissolution du Parlement 27 avril 1997

  • C-275 : Loi sur l’Association canadienne des ex-parlementaires
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 17 mai 1996
    Chambre accepte les amendements du Sénat 27 mai 1996
    Sanction royale chapitre 13 29 mai 1996

  • C-347 : Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 12 décembre 1996
    Chambre accepte les amendements du Sénat 12 décembre 1996
    Sanction royale chapitre 36 18 décembre 1996

^ 34e législature (1988/12/12 - 1993/09/08) 1ère session (1988/12/12 - 1989/02/28)

Aucun projet de loi de la Chambre des communes a été amendé par le Sénat

2e session (1989/04/03 - 1991/05/12)

  • C-14 : Loi de crédits no 1 de 1989-1990
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendement 11 mai 1989
    Chambre rejette l'amendement du Sénat 15 mai 1989
    Sénat n'insiste pas sur l'amendement 17 mai 1989
    Sanction royale chapitre 1 17 mai 1989

  • C-21 : Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage et la Loi sur le ministère et sur la Commission de l'emploi et de l'immigration.
    ChambreNoteDate
    Chambre accepte un amendement, en modifie cinq et rejette les autres 13 mars 1990
    Sénat accepte deux amendements apportés par la Chambre à ses amendements et le Sénat insiste sur les autres amendements 20 mars 1990
    Chambre accepte un amenement apporté par le Sénat, mais rejette les autres amendements. La Chambre accepte les principes dont s'inspirent en artie les trois amendements, mais propose des modifications à chacun 9 mai 1990
    Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre aux trois amendements; le Sénat n'insiste pas sur les autres amendements 22 octobre 1990
    Sanction royale chapitre 40 23 octobre 1990

  • C-28 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur le transfer de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et une loi connexe
    ChambreNoteDate
    Chambre rejette les amendements 18 juin 1990
    Sénat n'insiste pas sur les amendements 18 octobre 1990
    Sanction royale chapitre 39 23 octobre 1990

  • C-79 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec 9 amendements 6 mars 1991
    Chambre rejette les amendements 9 avril 1991
    Sanction royale chapitre 20 11 avril 1991

  • C-258 : Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec 1 amendement 7 mars 1991
    Chambre accepte les amendements du Sénat 27 mars 1991
    Sanction royale chapitre 17 27 mars 1991


3e session (1991/05/13 - 1993/09/08)

  • C-54 : Loi modifiant la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme et d'autres lois en conséquence
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec 2 amendements 11 juin 1992
    Chambre accepte les amendements du Sénat 23 février 1993
    Sanction royale chapitre 3 25 février 1993

  • C-118 : Loi modifiant la Loi sur l’expansion des exportations
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec 1 amendement 27 mai 1993
    Chambre accepte l'amendement du Sénat 7 juin 1993
    Sanction royale chapitre 26 10 juin 1993

  • C-280 : Loi modifiant le régime de pensions du Canada (pension d'invalidité)
    ChambreNoteDate
    Sénat ordre revoqué; projet de loi retiré 13 février 1992

^ 33e législature (1984/11/05 - 1988/10/01) 1ère session (1984/11/05 - 1986/08/28)

  • C-59 : Loi sur les douanes
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 12 décembre 1985
    Chambre accepte les amendements du Sénat 24 janvier 1986
    Sanction royale chapitre 1 13 février 1986

  • C-67 : Loi modifiant la Loi sur la libération conditionnelle de détenus et la Loi sur les pénitenciers
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 2 juillet 1986
    Chambre rejette l'amendement du Sénat 24 juillet 1986
    Sénat n'insiste pas sur l'amendement 24 juillet 1986
    Sanction royale chapitre 42 24 juillet 1986

  • C-77 : Loi modifiant le Code criminel (pari-mutuel)
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 10 octobre 1985
    Chambre accepte l'amendement du Sénat 11 octobre 1985
    Sanction royale chapitre 44 29 octobre 1985


2e session (1986/09/30 - 1988/10/01)

  • C-18 : Loi nationale de 1987 sur les transports
    ChambreNoteDate
    Chambre accepte les amendements du Sénat 20 août 1987
    Sanction royale chapitre 34 28 août 1987

  • C-19 : Loi de 1987 sur les transports routiers
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec 3 amendements 12 août 1987
    Chambre accepte les amendements du Sénat 20 août 1987
    Sanction royale chapitre 35 28 août 1987

  • C-22 : Loi modifiant la Loi sur les brevets et prévoyant certaines dispositions connexes
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec 10 amendements 13 août 1987
    Chambre accepte un amendement, en modifie deux et rejette les autres amendements 31 août 1987
    Sénat 3e ecture avec amendements 29 octobre 1987
    Chambre rejette les amendements du Sénat 5 novembre 1987
    Sénat n'insiste pas sur les amendements 19 novembre 1987
    Sanction royale chapitre 41 19 novembre 1987

  • C-55 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec 12 amendements 17 mai 1988
    Chambre rejette certains amendements 20 juin 1988.
    Sénat n'insiste par sur les amendements 21 juillet 1988
    Sanction royale chapitre 35 21 juillet 1988

  • C-60 : Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur et apportant des modifications connexes et corrélatives
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec 2 amendements 3 mai 1988
    Chambre rejette les amendements 17 mai 1988
    Sénat n'insiste pas sur les amendements 1 juin 1988
    Sanction royale chapitre 15 8 juin 1988

  • C-74 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendements 16 juin 1988
    Chambre accepte les amendements du Sénat 28 juin 1988
    Sanction royale 28 juin 1988 chapitre 22

  • C-77 : Loi sur les mesures d'urgence
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec 2 amendements 28 juin 1988
    Chambre accepte les amendements du Sénat 11 juillet 1988
    Sanction royale chapitre 29 21 juillet 1988

  • C-84 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et apportant des modifications corrélatives au Code criminel
    ChambreNoteDate
    Chambre rejette certains amendements 3 février 1988
    Sénat 3e lecture avec amendements 30 mars 1988
    Chambre accepte un amendement et rejette les autres 12 juillet 1988
    Sénat n'insiste par les amendements 21 juillet 1988
    Sanction royale chapitre 36 21 juillet 1988

  • C-102 : Loi modifiant la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendement 25 mai 1988
    Chambre accepte l'amendement du Sénat 2 juin 1988
    Sanction royale chapitre 16 8 juin 1988

  • C-103 : Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique.
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec message envoyé à la Chambre disant que le Projet de loi a été scindé en deux parties. Le Sénat accepte partie I et poursuit son étude de partie II 7 juillet 1988
    Chambre pas d'accord avec le message 18 juillet 1988
    Sanction royale chapitre 50 18 août 1988

  • C-105 : Loi sur la sécurité ferroviaire
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendement 20 juillet 1988
    Chambre accepte l'amendement du Sénat 26 juillet 1988
    Sanction royale chapitre 40 28 juillet 1988

  • C-115 : Loi modifiant la Loi sur les indiens et une autre loi en conséquence
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendement 16 juin 1988
    Chambre accepte l'amendement du Sénat 28 juin 1988
    Sanction royale chapitre 23 28 juin 1988

  • C-137 : Loi sur le Programme de stimulation de l'exploration minière au Canada
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec 5 amendements 14 juillet 1988
    Chambre accepte les amendements du Sénat 18 juillet 1988
    Sanction royale chapitre 34 21 juillet 1988

  • C-147 : Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec 2 amendements 30 septembre 1988
    Chambre accepte les amendements du Sénat 30 septembre 1988
    Sanction royale chapitre 64 30 septembre 1988

  • C-259 : Loi sur la prolongation du brevet de l'aspartame
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec amendement 26 juin 1987
    Chambre réception de l'amendement du Sénat 29 juin 1987
    Chambre ordre révoqué; projet de loi retiré 14 septembre 1987

^ 32e législature (1980/04/14 - 1984/07/09) 1ère session (1980/04/14 - 1983/11/30)

  • C-60 : Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec six amendements 7 avril 1981
    Chambre accepte les amendements du Sénat 11 décembre 1981
    Sanction royale chapitre 80 18 décembre 1981


2e session (1983/12/07 - 1984/07/09)

Aucun projet de loi de la Chambre des communes a été amendé par le Sénat
^ 31e législature (1979/10/09 - 1979/12/14) 1ère session (1979/10/09 - 1979/12/14)

Aucun projet de loi de la Chambre des communes a été amendé par le Sénat
^ 30e législature (1974/09/30 - 1979/03/26) 1ère session (1974/09/30 - 1976/10/12)

  • C-13 : Loi modifiant la Loi sur la Commission d'énergie du Nord canadien
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 6 mai 1975
    Chambre accepte l'amendement du Sénat 30 mai 1975
    Sanction royale chapitre 51 19 juin 1975.

  • C-16 : Loi de 1974 modifiant la législation (Statut de la femme)
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 26 juin 1975
    Chambre accepte l'amendement du Sénat 26 juin 1975
    Sanction royale chapitre 66 30 juillet 1975

  • C-29 : Loi sur les corporations commerciales canadiennes.
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 20 mars 1975
    Chambre accepte les amendements du Sénat 24 mars 1975
    Sanction royale chapitre 33 24 mars 1975

  • C-32 : Loi sur l'administration du pétrole
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 4 juin 1975
    Chambre accepte les amendements du Sénat 6 juin 1975
    Sanction royale 19 juin 1975 chapitre 47

  • C-33 : Loi sur l'exportation et importation de biens culturels
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 14 mai 1975
    Chambre accepte les amendements du Sénat 3 juin 1975
    Sanction royale chapitre 50 19 juin 1975

  • C-71 : Loi de 1975 modifiant le droit criminel
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 17 mars 1976
    Chambre accepte les amendements du Sénat 29 mars 1976
    Sanction royale chapitre 93 30 mars 1976


2e session (1976/10/12 - 1977/10/17)

  • C-26 : Loi d'action scientifique du gouvernement (1976)
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e ecture avec un amendement 23 juin 1977
    Chambre adoption de l'amendement du Sénat 28 juin 1977
    Sanction royale chapitre 24 29 juin 1977

  • C-41 : Loi sur le Code maritime.
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 14 octobre 1977
    Chambre prorogation du Parlement avant l'étude des amendements du Sénat October 17, 1977


3e session (1977/10/18 - 1978/10/10)

  • C-3 : Loi d'Air Canada, 1977
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 15 décembre 1977
    Chambre accepte les amendements du Sénat 31 janvier 1978
    Sanction royale chapitre 5 2 février 1978


4e session (1978/10/11 - 1979/03/26)

Aucun projet de loi de la Chambre des communes a été amendé par le Sénat
^ 29e législature (1973/01/04 - 1974/05/09) 1ère session (1973/01/04 - 1974/02/26)

  • C-176 : Loi sur la protection de la vie privée
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 13 décembre 1973
    Chambre n'accepte pas l'amendement du Sénat 10 janvier 1974
    Sénat n'insiste pas sur l'amendement 12 janvier 1974
    Sanction royale chapitre 50 14 janvier 1974


2e session (1974/02/27 - 1974/05/09)

Aucun projet de loi de la Chambre des communes a été amendé par le Sénat
^ 28e législature (1968/09/12 - 1972/09/01) 1ère session (1968/09/12 - 1969/10/22)

  • C-154 : Loi sur la quarantaine des plantes
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 19 mars 1969
    Chambre accepte l'amendement du Sénat 2 avril 1969
    Sanction royale chapitre 35 8 mai 1969

  • C-155 : Loi sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 25 mars 1969
    Chambre rejette l'amendement du Sénat 2 avril 1969
    Sénat n'insiste pas sur l'amendement
    Sanction royale chapitre 34 8 mai 1969.

  • C-157 : Loi sur les produits antiparasitaires
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 25 mars 1969
    Chambre rejette l'amendement du Sénat 2 avril 1969
    Sénat n'insiste pas sur l'amendement, mais insiste sur le principe, et propose qu'un amendement soit substitué au dit amendement 30 avril 1969
    Chambre accepte l'amendement du Sénat en substitution à son amendement antérieur 14 mai 1969
    Sanction royale chapitre 50 27 juin 1969


2e session (1969/10/23 - 1970/10/07)

  • C-4 : Loi modifiant la Loi sur les corporations canadiennes et autres dispositions statutaires ayant rapport aux sujets touchés par certaines des modifications à ladite loi
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 1er octobre 1970
    Chambre accepte les amendements du Sénat 6 octobre 1970
    Sanction royale chapitre 70 7 octobre 1970

  • C-12 : Loi sur le centre de recherches pour le développement international
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec deux amendements 23 mars 1970
    Chambre accepte les amendements du Sénat 24 avril 1970
    Sanction royale chapitre 36 13 mai 1970

  • C-136 : Loi sur l'expropriation
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 12 mai 1970
    Chambre accepte l'amendement du Sénat 29 mai 1970
    Sanction royale chapitre 41 11 juin 1970

  • C-187 : Loi sur les eaux intérieures du Nord
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 9 juin 1970
    Chambre accepte les amendements du Sénat 19 juin 1970
    Sanction royale chapitre 66 26 juin 1970


3e session (1970/10/08 - 1972/02/16)

  • C-3 : Loi sur les sociétés d'investissement
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 10 mars 1971
    Chambre accepte les amendements du Sénat 5 avril 1971
    Sanction royale chapitre 33 7 avril 1971

  • C-25 : Loi sur la semaine de l’environnement canadien
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec trois amendements 17 mars 1971
    Chambre accepte les amendements du Sénat 25 mars 1971
    Sanction royale chapitre 28 30 mars 1971

  • C-180 : Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec deux amendements 27 mai 1971
    Chambre accepte les amendements du Sénat 4 juin 1971
    Sanction royale chapitre 41 10 juin 1971

  • C-262 : Loi de soutien de l'emploi
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec trois amendements 6 octobre 1971
    Chambre accepte les amendements du Sénat 12 octobre 1971
    Sanction royale chapitre 56 14 octobre 1971


4e session (1972/02/17 - 1972/09/01)

  • C-78 : Loi concernant l'emploi de l'expression "Colline du Parlement" (Projet de loi d'un député, d'intérêt public)
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec deux amendements du Sénat 27 avril 1972
    Chambre accepte les amendements du Sénat 5 mai 1972
    Sanction royale chapitre 11 19 mai 1972

^ 27e législature (1966/01/18 - 1968/04/23) 1ère session (1966/01/18 - 1967/05/08)

  • C-150 : Loi modifiant la Loi sur le Conseil de recherches
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 31 mai 1966
    Chambre accepte les amendements du Sénat 6 juin 1966
    Sanction royale chapitre 26 16 juin 1966

  • C-151 : Loi sur le fonds de développement économique et rural
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 15 juin 1966
    Chambre accepte l'amendement du Sénat 21 juin 1966
    Sanction royale chapitre 41 11 juillet 1966

  • C-169 : Loi ayant pour objet la modification de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 26 mai 1966
    Chambre accepte l'amendement du Sénat 6 juin 1966
    Sanction royale chapitre 23 16 juin 1966

  • C-193 : Loi de 1966 modifiant le droit statutaire (Pensions)
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 6 juillet 1966
    Chambre accepte l'amendement du Sénat 11 juillet 1966
    Sanction royale chapitre 44 11 juillet 1966


2e session (1967/05/08 - 1968/04/23)

  • C-187 : Loi sur le divorce
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1er février 1968
    Chambre accepte l'amendement du Sénat 1er février 1968
    Sanction royale chapitre 24 1er février 1968

^ 26e législature (1963/05/16 - 1965/09/08) 1ère session (1963/05/16 - 1963/12/21)

  • C-93 : Loi sur la dissolution et l’annulation du mariage
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec quatre amendements 2 août 1963
    Chambre accepte les amendements du Sénat, sauf le 4e auquel est substitué un amendement corrélatif 2 août 1963
    Sénat accepte le nouvel amendement des Communes 2 août 1963
    Sanction royale chapitre 10 2 août 1963


2e session (1964/02/18 - 1965/04/03)

  • C-2 : Loi concernant la Loi sur les lignes aériennes Trans-Canada
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec deux amendements 13 mars 1964
    Chambre accepte les amendements du Sénat 17 mars 1964
    Sanction royale chapitre 2 30 mars 1964

  • C-35 : Loi modifiant le Code criminel (Habeas Corpus)
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 23 mars 1965
    Chambre accepte l'amendement du Sénat 26 mars 1965
    Sanction royale chapitre 53 2 avril 1965


3e session (1965/04/05 - 1965/09/08)

Aucun projet de loi de la Chambre des communes a été amendé par le Sénat
^ 25e législature (1962/09/27 - 1963/02/06) 1ère session (1962/09/27 - 1963/02/06)

Aucun projet de loi de la Chambre des communes a été amendé par le Sénat
^ 24e législature (1958/05/12 - 1962/04/19) 3e session (1960/01/14 - 1960/08/10)

  • C-68 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec trois amendements 14 juillet 1960.
    Chambre accepte les amendements du Sénat 18 juillet 1960.
    Sanction royale chapitre 43 1er août 1960.


4e session (1960/11/17 - 1961/09/29)

  • C-72 : Loi modifiant le Tarif des douanes.
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 14 juin 1961.
    Chambre rejette l'amendement du Sénat 6 juillet 1961
    Sénat insiste sur l'amendement 12 juillet 1961
    Chambre le bill demeure au feuilleton

  • C-92 : Loi modifiant le Code criminel (Meurtre qualifié)
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 29 juin 1961
    Chambre accepte l'amendement du Sénat 3 juillet 1961
    Sanction royale chapitre 44 13 juillet 1961


5e session (1962/01/18 - 1962/04/19)

  • C-63 : Loi concernant la construction, par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, d'une ligne ferroviaire dans la province de l'Alberta depuis Whitecourt, Alberta, vers l'ouest, sur une distance d'environ 23.2 milles, jusqu'à la propriété de la Pan American Petroleum Corporation.
    ChambreNoteDate
    Sénat 3e lecture avec un amendement 21 février 1962
    Chambre accepte l'amendement du Sénat 23 février 1962
    Sanction royale chapitre 9 23 février 1962

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Mis à jour le : 2017.09.22

Révisé le : 2017.09.22

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