Passer au contenu

PARLINFO

Table des projets de loi

Note: Les totaux pour les projets de loi déposés comprennent les projets de loi dont l'examen a été interrompu, les projets de loi retirés et ceux déclarés irrecevables. Les totaux pour les projets de loi déposés ne comprennent pas les projets de loi "pro-forma" (C-1 et S-1) et les projets de loi sur le divorce.

 

Dernière modification : 2019-03-05