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PARLINFO

Droit de vote des femmes au Canada

Présentation de l’évolution du droit de vote des femmes au Canada, notamment les lois et ordonnances du gouvernement fédéral ainsi que des provinces et territoires.

DateJuridictionStatutsNotes
1917.09.20 Canada

Loi des élections en temps de guerre

Statuts du Canada 1917, ch. 39

En général les femmes qui sont : a) sujets britanniques; b) autrement qualifiée en raison de l’âge, la race et de la résidence; c) l’épouse, la veuve, la mère, la sœur ou la fille de toute personne dans les forces navales (au Canada ou à l’extérieur) ou de toute personne dans les forces militaires (à l’extérieur du Canada) qui est en service ou a servi pour le Canada ou la Grande-Bretagne (seulement jusqu’à la démobilisation).
1917.09.20 Canada

Loi des électeurs militaires

Statuts du Canada 1917, ch. 34

Les femmes qui sont sujets britanniques et en service actif pour le Canada (indépendamment qu’elles soient résidentes du Canada, y compris les « Indiennes »), et les femmes qui sont sujets britanniques et qui résident normalement au Canada, y compris les « Indiennes », et qui sont en service actif pour la Grande Bretagne ou un de ses alliés (seulement jusqu’à la démobilisation).
1918.05.24 Canada

Loi ayant pour objet de conférer le droit de suffrage aux femmes

Statuts du Canada 1918, ch. 20

Les femmes qui sont sujets britanniques, qui sont âgées de 21 ans et qui possèdent les qualités qui donneraient à une personne du sexe masculin le droit de voter peuvent voter aux élections fédérales.
1916.01.28 Manitoba

An Act to amend The Manitoba Election Act
(Disponible en anglais seulement)

Statuts du Manitoba 1916, ch. 36

 
1916.03.14 Saskatchewan

An Act to amend the Statute Law
(Disponible en anglais seulement)

Statuts de la Saskatchewan 1916, ch. 37

 
1916.04.19 Alberta

An Act to provide for Equal Suffrage (Titre abrégé : The Equal Suffrage Statutory Law Amendment Act)
(Disponible en anglais seulement)

Statuts de l'Alberta 1916, ch. 5

 
1917.04.05 Colombie-Britannique

An Act to amend the Provincial Elections Act (Titre abrégé : Provincial Elections Act Amendment Act,1917)
(Disponible en anglais seulement)

Statuts de la Colombie-Britannique 1917, ch. 23

 
1917.04.12 Ontario

An Act to amend the Ontario Election Act (Titre abrégé : The Election Law Amendment Act, 1917
(Disponible en anglais seulement)

Statuts de l'Ontario 1917, ch. 6

 
1918.04.26 Nouvelle-Écosse

An Act to amend and consolidate the Acts in respect to the Electoral Franchise (Titre abrégé : The Nova Scotia Franchise Act)
(Disponible en anglais seulement)

Statuts de la Nouvelle-Écosse 1918, ch. 2

 
1919.04.17 Nouveau-Brunswick

An Act to extend the electoral franchise to women, and to amend the New Brunswick Electors Act (Titre abrégé : New Brunswick Election Act amended )
(Disponible en anglais seulement)

Lois de l' Assemblée législative du Nouveau-Brunswick 1919, chap. 63

 
1919.05.20 Yukon

An Ordinance respecting Elections (Titre abrégé : Election Ordinance)
(Disponible en anglais seulement)

Ordonnances du Territoire du Yukon 1919, ch. 7

 
1922.05.03 Île-du-Prince-Édouard

The Election Act, 1922
(Disponible en anglais seulement)

Statuts de l'Île-du- Prince- Édouard 1922, ch. 5

 
1925.04.03 Terre-Neuve-et-Labrador

An Act to amend Chap. 3 of the Consolidated Statutes of Newfoundland (Third Series) entitled "Of the Election of Members of the House of Assembly"
(Disponible en anglais seulement)

Lois de l'Assemblée générale de Terre-Neuve 1925, ch. 7

Femme âgées de 25 ans et plus. En vigueur le 13 avril 1925.
1940.04.25 Québec

Loi accordant aux femmes le droit de vote et d'éligibilité

Statuts du Québec 1940, ch. 7

 
1951.06.12 Territoires du Nord-Ouest

An Ordinance respecting the Franchise of Electors and the Election of Members to the Council of the Northwest Territories (Titre abrégé : Elections Ordinance)
(Disponible en anglais seulement)

Ordonnances des Territoires du Nord-Ouest 1951, ch. 18

 
1960.03.31 Canada

Loi modifiant la Loi sur les Indiens.

Statuts du Canada, 1960, c. 8.

Loi modifiant la Loi électorale du Canada

S.C, 1960, c. 7.

Les Premières Nations sont accordées le droit de voter sans renoncer leur statut. La loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1960.