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PARLINFO

Pré-étude par le Sénat de projets de loi émanant de la chambre des Communes

1970 à aujourd'hui

Le Règlement du Sénat permet à celui-ci d’examiner la teneur d’un projet de loi avant que ce texte n’ait été adopté par la Chambre des communes. Le projet de loi doit avoir franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes, sans que celle-ci ne l’ait encore adopté et, donc, il n’a pas encore été présenté au Sénat.

Cette procédure permet de renvoyer la teneur du projet de loi à un Comité du Sénat pour examen général du principe et de la politique sous-tendant le projet de loi (en d’autres termes, son objet). Le Comité n’engage pas d’examen article par article au cours de l’étude précédant l’examen proprement dit.

Avant de pouvoir recevoir la sanction royale, le projet de loi doit toujours être soumis au Sénat et y franchir les étapes des trois lectures après avoir été adopté par la Chambre des communes.

C’est au début des années 1970 que l’on a commencé à compiler les projets de loi ayant fait l’objet d’une étude préalable, lorsque cela est devenu pratique courante, bien que des études préalables puissent avoir eu lieu avant les années 1970. La modification du Règlement du Sénat en juin 1991 est venue officialiser cette pratique en parlant précisément de l’étude préalable (voir le paragraphe 10-11(1) du Règlement du Sénat).