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Section Législation
Suite donnée par l'autre chambre aux projets qui n'ont pas reçu la sanction royale
Critères de recherche

 
681 projets de loi

^ 41e législature (2011.06.02 - 2015.08.02)
2ème session (2013.10.16 - 2015.08.02)

DateProjet de loiDernière mesure prise
2015.06.25 C-518
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)
Titre abrégé : Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables...
Parrain : Williamson, John
Rapport du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement avec modifications

Source : Journaux du Sénat, 2015.06.25, p. 2099 Dissolution le 2 août 2015.
2015.06.17 S-224
Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque
Titre abrégé : Loi sur la Journée nationale des produits du phoque
Parrain : Hervieux-Payette, Céline
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2015.06.17, p. 2814
2015.06.04 C-643
Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires
Titre abrégé : Loi sur la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires
Parrain : Perreault, Manon
1ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours.

Source : Journaux du Sénat, 2015.06.04, p. 1938 Dissolution 2 août 2015.
2015.05.12 C-608
Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme
Titre abrégé : Loi sur la Journée nationale de la sage-femme
Parrain : Doré Lefebvre, Rosane
2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Source : Journaux du Sénat, 2015.05.12, p. 1832 Dissolution le 2 août 2015.
2015.02.26 C-279
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)
Parrain : Garrison, Randall
Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, avec modifications

Source : Journaux du Sénat, 2015.02.26, p. 1637 Dissolution le 2 août 2015.
2014.12.11 C-520
Loi visant à soutenir l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement
Titre abrégé : Loi sur l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement
Parrain : Adler, Mark
2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Source : Journaux du Sénat, 2014.12.11, p. 1465 Dissolution le 2 août 2015.
2014.10.07 C-290
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Parrain : Comartin, Joe
2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 2014.10.07, p. 1227 Dissolution le 2 août 2015.
2014.02.05 C-350
i modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)
Parrain : Lauzon, Guy
2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 2014.02.05, p. 363 Dissolution le 2 août 2015.
2013.10.17 C-314
Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense
Titre abrégé : Loi sur la sensibilisation à la densité mammaire
Parrain : Brown, Patrick W.
1ère lecture.

Source : Journaux du Sénat, 2013.10.17, p. 33 Dissolution 2 août 2015.


1ère session (2011.06.02 - 2013.09.13)

DateProjet de loiDernière mesure prise
2013.06.26 C-377
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
Parrain : Hiebert, Russ
Passé avec un amendement. Envoyé à la Chambre des communes pour son concours.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2013.06.26, p. 2750. Prorogation le 13 septembre 2013.
2013.06.18 C-54
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)
Titre abrégé : Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
Parrain : Nicholson, Rob
1ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours.

Source : Journaux du Sénat, 2013.06.18, p. 2688. Prorogation 13 septembre 2013.
2013.06.17 S-6
Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs
Titre abrégé : Loi sur les élections au sein de premières nations
Parrain : LeBreton, Marjory
2e lecture. Renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2013.06.17, p. 3417. Prorogation le 13 septembre 2013.
2013.06.17 C-444
Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public)
Parrain : Dreeshen, Earl
1ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours.

Source : Journaux du Sénat, 2013.06.17, p. 2667. Prorogation le 13 septembre 2013.
2013.06.17 C-279
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)
Parrain : Garrison, Randall
Motion en amendement pour la 3e lecture

Source : Journaux du Sénat, 2013.06.17, p. 2669. Prorogation 13 septembre 2013.
2013.06.13 S-16
Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)
Titre abrégé : Loi visant à combattre la contrebande de tabac
Parrain : LeBreton, Marjory
2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2013.06.13, p. 3407. Prorogation le 13 septembre 2013.
2013.06.12 S-10
Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
Titre abrégé : Loi interdisant les armes à sous-munitions
Parrain : LeBreton, Marjory
2e lecture. Renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2013.06.12, p. 3384. Prorogation le 13 septembre 2013.
2013.06.12 C-266
Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II
Titre abrégé : Loi sur la Journée du pape Jean-Paul
Parrain : Lizon, Wladyslaw
1ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours.

Source : Journaux du Sénat, 2013.06.12, p. 2643. Prorogation 13 septembre 2013.
2013.06.11 C-290
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Parrain : Comartin, Joe
Motion pour la 3e lecture.

Source : Journaux du Sénat, 2013.06.11, p. 2630. Prorogation 13 septembre 2013.
2013.06.06 C-394
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles)
Parrain : Gill, Parm
Motion pour la 2e lecture. Débat ajourné.

Source : Journaux du Sénat, 2013.06.06, p. 2613. Prorogation le 13 septembre 2013.
2013.05.24 S-13
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières
Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur les mesures de l’État du port
Parrain : LeBreton, Marjory
Motion our la 2e lecture. Il s'élève un débat.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2013.05.24, p. 3177. Prorogation le 13 septembre 2013.
2013.05.23 S-12
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
Titre abrégé : La Loi sur les textes réglementaires est modifiée par adjonction
Parrain : LeBreton, Marjory
Motion pour la 2e lecture. Débat se poursuit.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2013.05.23, p. 3171. Prorogation le 13 septembre 2013.
2013.03.21 C-350
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)
Parrain : Lauzon, Guy
2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 2013.03.21, p. 2031. Prorogation le 13 septembre 2013.
2013.03.21 C-217
Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre)
Parrain : Tilson, David
2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 2013.03.21, p. 2032. Prorogation 13 septembre 2013.
^ 40e législature (2008.11.18 - 2011.03.26)
3e session (2010.03.03 - 2011.03.26)

DateProjet de loiDernière mesure prise
2011.03.25 C-54
Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants)
Titre abrégé : Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels
Parrain : Nicholson, Rob
Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude et rapport. Le vote par appel nominal est différé jusqu' à la prochaine séance.

Source : Journaux du Sénat, 2011.03.25, p. 1432. Dissolution le 26 mars 2011.
2011.03.24 C-393
Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence
Parrain : Dewar, Paul
Suite du débat sur la motion tendant à la 2e lecture renvoyée à la prochaine séance; résolve dans l'affirmative sur vote par appel nominal.

Source : Journaux du Sénat, 2011.03.24, p. 1422. Dissolution le 26 mars 2011.
2011.03.24 C-509
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)
Parrain : Tweed, Mervin C.
Motion pour la 2e lecture. Débat ajourné.

Source : Journaux du Sénat, 2011.03.24, p. 1422. Dissolution le 26 mars 2011.
2011.03.23 C-465
Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche
Titre abrégé : Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche
Parrain : Norlock, Rick
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Source : Journaux du Sénat, 2011.03.23, p. 1406. Dissolution le 26 mars 2011.
2011.03.23 C-473
Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes d'ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle
Titre abrégé : Loi sur la protection des insignes d’ordres, de décorations et de médailles militaires
Parrain : Schellenberger, Gary
Motion pour la 2e lecture. Débat ajourné.

Source : Journaux du Sénat, 2011.03.23, p. 1407. Dissolution le 26 mars 2011.
2011.03.22 C-232
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Parrain : Godin, Yvon
2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 2011.03.22, p. 1356. Dissolution le 26 mars 2011.
2011.03.21 C-302
Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne
Titre abrégé : Loi de reconnaissance et d’indemnisation des Canadiens d’origine italienne
Parrain : Pacetti, Massimo
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Source : Journaux du Sénat, 2011.03.21, p. 1343. Dissolution le 26 mars 2011.
2011.03.09 C-470
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (divulgation de la rémunération — organismes de bienfaisance enregistrés)
Parrain : Guarnieri, Albina
1ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours.

Source : Journaux du Sénat, 2011.03.09, p. 1283. Dissolution le 26 mars 2011.
2011.03.08 C-288
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)
Parrain : Deschamps, Johanne
2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Source : Journaux du Sénat, 2011.03.08, p. 1276 Dissolution le 26 mars 2011.
2011.02.10 C-389
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)
Parrain : Siksay, Bill
1ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours.

Source : Journaux du Sénat, 2011.02.10, p. 1205. Dissolution le 26 mars 2011.
2011.02.08 S-7
Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États
Titre abrégé : Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme
Parrain : LeBreton, Marjory
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2011.02.08, p. 1201. Dissolution le 26 mars 2011.
2011.02.01 S-203
Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie
Titre abrégé : Loi sur la Journée nationale de la philanthropie
Parrain : Mercer, Terry M.
2e lecture. Renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2011.02.01, p. 1159. Dissolution le 26 mars 2011.
2010.12.15 S-12
Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé : i d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Parrain : LeBreton, Marjory
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2010.12.15, p. 1082. Dissolution le 26 mars 2011.
2010.12.15 S-211
Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Titre abrégé : Loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Parrain : Munson, Jim
2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2010.12.15, p. 1086. Dissolution le 26 mars 2011.
2010.12.14 S-10
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
Titre abrégé : Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue
Parrain : LeBreton, Marjory
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2010.12.14, p. 1062. Dissolution le 26 mars 2011.
2010.11.16 C-311
Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux
Titre abrégé : Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
Parrain : Hyer, Bruce
Motion pour 2e lecture résolue dans la négative.

Source : Journaux du Sénat, 2010.11.16, p. 948.
2010.09.22 S-4
Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves
Titre abrégé : Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Parrain : LeBreton, Marjory
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2010.09.22, p. 638. Dissolution le 26 mars 2011.


2e session (2009.01.26 - 2009.12.30)

DateProjet de loiDernière mesure prise
2009.12.15 C-27
Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
Titre abrégé : Loi sur la protection du commerce électronique
Parrain : Clement, Tony
2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

Source : Journaux du Sénat, 2009.12.15, p. 1679. Prorogation le 15 décembre 2009.
2009.12.15 C-268
Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
Parrain : Smith, Joy
Motion pour la 2e lecture. Débat ajourné sur motion.

Source : Journaux du Sénat, 2009.12.15, p. 1682. Prorogation le 30 décembre 2009.
2009.12.15 C-6
Loi concernant la sécurité des produits de consommation
Titre abrégé : Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Parrain : Aglukkaq, Leona
Passé avec amendements. Renvoyé à la Chambre des communes pour son concours.

Source : Journaux du Sénat, 2009.12.15, p. 1678. Prorogation le 30 décembre 2009.
2009.12.14 C-15
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Parrain : Nicholson, Rob
Passé avec amendements. Renvoyé à la Chambre des communes pour son concours.

Source : Journaux du Sénat, 2009.12.14, p. 1659. Prorogation le 30 décembre 2009.
2009.11.26 S-216
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement)
Parrain : Banks, Tommy
2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2009.11.26, p. 1096. Prorogation le 30 décembre 2009.
2009.11.26 C-36
Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé : / Titre subsidaire : Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme
Parrain : Nicholson, Rob
1ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours.

Source : Journaux du Sénat, 2009.11.26, p. 1491. Prorogation le 30 décembre 2009.
2009.11.23 S-210
Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Titre abrégé : Loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Parrain : Munson, Jim
2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2009.11.23, p. 1067. Prorogation le 30 décembre 2009.
2009.11.17 S-205
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)
Parrain : Grafstein, Jerahmiel S.
2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2009.11.17, p. 1045. Prorogation le 30 décembre 2009.
2009.10.29 C-26
Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Parrain : Nicholson, Rob
2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 2009.10.29, p. 1396. Prorogation le 30 décembre 2009.
2009.10.20 S-217
Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie
Titre abrégé : Loi sur la Journée nationale de la philanthropie
Parrain : Grafstein, Jerahmiel S.
2e lecture. Renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2009.10.20, p. 925. Prorogation le 30 décembre 2009.
2009.06.19 S-208
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine)
Parrain : Grafstein, Jerahmiel S.
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2009.06.19, p. 682. Prorogation le 30 décembre 2009.
^ 39e législature (2006.04.03 - 2008.09.07)
2e session (2007.10.16 - 2008.09.07)

DateProjet de loiDernière mesure prise
2008.06.26 C-29
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts
Parrain : Van Loan, Peter
Suite du débat sur la motion tendant à la 2e lecture renvoyée à la prochaine séance.

Source : Journaux du Sénat, 2008.06.26, p. 1686 Dissolution le 7 septembre 2008.
2008.06.20 S-209
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
Parrain : Hervieux-Payette, Céline
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2008.06.20, p. 1032. Dissolution le 7 septembre 2008.
2008.06.18 C-253
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
Parrain : McTeague, Dan
Motion pour la 2e lecture. Débat ajourné.

Source : Journaux du Sénat, 2008.06.18, p. 1633. Dissolution le 7 septembre 2008.
2008.06.18 C-280
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)
Parrain : Demers, Nicole
Motion pour la 3e lecture.

Source : Journaux du Sénat, 2008.06.18, p. 1641. Dissolution le 7 septembre 2008.
2008.06.12 C-207
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)
Parrain : Bouchard, Robert
1ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours.

Source : Journaux du Sénat, 2008.06.12, p. 1341. Dissolution le 7 septembre 2008.
2008.06.10 C-377
Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux
Parrain : Layton, Jack
1ère lecture.

Source : Journaux du Sénat, 2008.06.10, p. 1248. Dissolution le 7 septembre 2008.
2008.06.10 S-213
Loi modifiant le Code criminel (loteries)
Parrain : Lapointe, Jean
Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Source : Journaux de la chambre des communes, 2008.06.10, Dissolution le 7 septembre 2008.
2008.06.04 S-224
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants)
Parrain : Moore, Wilfred P.
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2008.06.04, p. 913. Dissolution le 7 septembre 2008.
2008.05.27 C-428
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)
Parrain : Warkentin, Chris
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 2008.05.27, p. 1390. Dissolution le 7 septembre 2008.
2008.05.27 C-299
Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
Parrain : Rajotte, James
2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 2008.05.27, p. 1390.
2008.05.13 C-307
Loi concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle
Parrain : Cullen, Nathan
Renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

Source : Journaux du Sénat, 2008.05.13, p. 1330
2008.05.07 S-204
Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie
Parrain : Grafstein, Jerahmiel S.
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2008.05.07, p. 784. Dissolution le 7 septembre 2008.
2008.04.18 S-3
Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
Parrain : LeBreton, Marjory
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2008.04.18, p. 5099. Dissolution le 7 septembre 2008.
2008.04.10 C-343
Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
Parrain : Scheer, Andrew
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 2008.04.10, p. 1110. Dissolution le 7 septembre 2008.
2007.12.04 C-10
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes
Parrain : Flaherty, James Michael (Jim)
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Source : Journaux du Sénat, 2007.12.04, p. 217. Dissolution le 7 septembre 2008.


1ère session (2006.04.03 - 2007.09.14)

DateProjet de loiDernière mesure prise
2007.06.21 C-51
Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence
Titre abrégé : Loi concernant l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
Parrain : Strahl, Charles (Chuck)
2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 2007.06.21, p. 1822. Prorogation le 14 septembre 2007.
2007.06.20 C-22
Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence
Parrain : Nicholson, Rob
2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 2007.06.20, p. 1786. Prorogation le 14 septembre 2007.
2007.06.19 C-280
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)
Parrain : Demers, Nicole
Suite du débat sur la motion tendant à la 2e lecture renvoyée à la prochaine séance.

Source : Journaux du Sénat, 2007.06.19, p. 1770.
2007.06.18 C-23
Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
Parrain : Nicholson, Rob
Suite du débat sur la motion tendant à la 2e lecture renvoyée à la prochaine séance.

Source : Journaux du Sénat, 2007.06.18, p. 1753. Prorogation le 14 septembre 2007.
2007.06.18 C-33
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes
Titre abrégé : Loi de 2006 modifiant l’impôt sur le revenu
Parrain : Flaherty, James Michael (Jim)
1ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture à la prochaine séance du Sénat.

Source : Journaux du Sénat, 2007.06.18, p. 1749. Prorogation le 14 septembre 2007.
2007.06.14 C-62
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)
Parrain : Blackburn, Jean-Pierre
1ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours.

Source : Journaux du Sénat, 2007.06.14, p. 1736.
2007.06.14 S-201
Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination)
Parrain : Ringuette, Pierrette
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2007.06.14, p. 1532.
2007.06.14 C-10
Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
Parrain : Nicholson, Rob
Suite du débat sur la motion tendant à la 2e lecture renvoyée à la prochaine séance.

Source : Journaux du Sénat, 2007.06.14, p. 1736. Prorogation le 14 septembre 2007.
2007.06.13 S-220
Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
Titre abrégé : Loi sur la protection des phares patrimoniaux
Parrain : Carney, Pat
2e lecture. Renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2007.06.13, p. 1527.
2007.06.08 S-214
Loi instituant la Semaine nationale du don de sang
Titre abrégé : Loi sur la Semaine nationale du don de sang
Parrain : Mercer, Terry M.
2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2007.06.08, p. 1499.
2007.06.06 C-292
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna
Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna
Parrain : Martin, Paul Edgar Philippe
2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

Source : Journaux du Sénat, 2007.06.06, p. 1615.
2007.06.05 C-35
Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)
Parrain : Nicholson, Rob
1ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours.

Source : Journaux du Sénat, 2007.06.05, p. 1597. Prorogation le 14 septembre 2007.
2007.05.29 C-293
Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger
Titre abrégé : Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle
Parrain : McKay, John
2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Source : Journaux du Sénat, 2007.05.29, p. 1566.
2007.05.09 C-299
Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
Parrain : Rajotte, James
1ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours.

Source : Journaux du Sénat, 2007.05.09, p. 1509.
2007.04.25 S-213
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Parrain : Bryden, John G.
2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2007.04.25, p. 1267.
2007.04.23 S-202
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
Titre abrégé : Loi sur l'abrogation des lois
Parrain : Banks, Tommy
2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2007.04.23, p. 1245.
2007.02.21 S-211
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
Parrain : Lapointe, Jean
2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2007.02.21, p. 1054.
^ 38e législature (2004.10.04 - 2005.11.29)
1ère session (2004.10.04 - 2005.11.29)

DateProjet de loiDernière mesure prise
2005.11.28 S-12
Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables
Titre abrégé : Loi sur les motomarines
Parrain : Spivak, Mira
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2005.11.28, p. 1350. Dissolution le 29 novembre 2005.
2005.10.21 S-40
Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Parrain : Austin, Jack
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2005.10.21, p. 1188. Dissolution 29 novembre 2005.
2005.09.28 S-19
Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
Parrain : Plamondon, Madeleine
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2005.09.28, p. 1052. Dissolution le 29 novembre 2005.
2005.06.22 S-14
Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
Titre abrégé : Loi sur la protection des phares patrimoniaux
Parrain : Forrestall, J. Michael
2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2005.06.22, p. 966. Dissolution le 29 novembre 2006.
^ 37e législature (2001.01.29 - 2004.05.23)
3e session (2004.02.02 - 2004.05.23)

DateProjet de loiDernière mesure prise
2004.05.13 C-12
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada.
Parrain : Cotler, Irwin
1ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours.

Source : Journaux du Sénat, 2004.05.13, p. 549. Dissolution le 23 mai 2004.
2004.05.10 S-8
Loi concernant les motomarines dans les voies navigables
Titre abrégé : Loi sur les motomarines
Parrain : Spivak, Mira
Il est donné lecture de l'ordre portant 2e lecture. Il s'élève un débat. L'heure réservée à l'étude des Affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2004.05.10, p. 397. Dissolution le 23 mai 2004.
2004.05.07 S-17
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
Parrain : Kinsella, Noël A.
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2004.05.07, p. 393. Dissolution le 23 mai 2004.
2004.04.22 S-4
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
Parrain : Gauthier, Jean-Robert
Il est donné lecture de l'ordre portant 2e lecture. Il s'élève un débat. L'heure réservée à l'étude des Affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2004.04.22, p. 301. Dissolution le 23 mai 2004.
2004.04.20 C-22
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Parrain : Cotler, Irwin
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 2004.04.20, p. 434. Dissolution le 23 mai 2004.
2004.04.20 C-300
Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.
Parrain : Catterall, Marlene
Motion pour la 2e lecture. Ordonné : Que, nonobstant le paragraphe 27(3) du Règlement, l'article no 2 (projet de loi C-300) reste au Feuilleton pendant encore quinze jours de séance consécutifs.

Source : Journaux du Sénat, 2004.04.20, p. 435.. Dissolution le 23 mai 2004.
2004.04.01 C-249
Loi modifiant la Loi sur la concurrence.
Parrain : McTeague, Dan
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Source : Journaux du Sénat, 2004.04.01, p. 425. Dissolution le 23 mai 2004.
2004.02.13 S-5
Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
Titre abrégé : Loi sur la protection des phares patrimoniaux
Parrain : Forrestall, J. Michael
2e lecture. Renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2004.02.13, p. 77. Dissolution le 23 mai 2004.


2e session (2002.09.30 - 2003.11.12)

DateProjet de loiDernière mesure prise
2003.11.07 C-13
Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe.
Titre abrégé : Loi sur la procréation assistée.
Parrain : McLellan, A. Anne
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, de la science et de la technologie.

Source : Journaux du Sénat, 2003.11.07, p. 1354. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.07 C-49
Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.
Parrain : Boudria, Don
Suite du débat sur la motion tendant à la 2e lecture du projet de loi renvoyée à la prochaine séance.

Source : Journaux du Sénat, 2003.11.07, p. 1352. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.07 C-34
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.
Parrain : Boudria, Don
Passé avec un amendement. Envoyé à la Chambre des communes pour son concours.

Source : Journaux du Sénat, 2003.11.07, p.1354 Prorogation le 12 novembre 2003
2003.11.06 C-10B
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Parrain : Cauchon, Martin
Amendements de la Chambre des communes renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 2003.11.06, p. 1338. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.06 C-17
Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique.
Titre abrégé : Loi de 2002 sur la sécurité publique
Parrain : Collenette, David Michael
Suite du débat sur la motion tendant à la 2e lecture du projet de loi renvoyée à la prochaine séance.

Source : Journaux du Sénat, 2003.11.06, p. 1343. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.06 S-10
Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables
Titre abrégé : Loi sur les motomarines
Parrain : Spivak, Mira
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2003.11.06, p. 1249. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.06 S-13
Loi modifiant la Loi sur la statistique
Parrain : Robichaud, Fernand
Motion pour la 2e lecture. Le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 17 novembre 2003.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2003.11.06, p. 1250. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.05 C-23
Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
Titre abrégé : Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
Parrain : Easter, Wayne
1ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours.

Source : Journaux du Sénat, 2003.11.05, p. 1327. Prorogation de novembre 12, 2003.
2003.11.05 C-260
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite) .
Parrain : McKay, John
Suite du débat sur la motion tendant à la 2e lecture renvoyée à la prochaine séance.

Source : Journaux du Sénat, 2003.11.05, p. 1331. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.05 C-46
Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve).
Parrain : Cauchon, Martin
1ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours.

Source : Journaux du Sénat, 2003.11.05, p. 1328. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.05 C-250
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).
Parrain : Robinson, Svend Johannes
Suite du débat sur la motion tendant à la 2e lecture renvoyée à la prochaine séance.

Source : Journaux du Sénat, 2003.11.05, p. 1331. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.04 C-36
Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence.
Titre abrégé : Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
Parrain : Copps, Sheila Maureen
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, de la science et de la technologie.

Source : Journaux du Sénat, 2003.11.04, p. 1319. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.10.30 C-32
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois.
Parrain : Cauchon, Martin
1ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours.

Source : Journaux du Sénat, 2003.10.30, p. 1290. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.10.29 S-7
Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
Titre abrégé : Loi sur la protection des phares patrimoniaux
Parrain : Forrestall, J. Michael
2e lecture. Renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2003.10.29, p. 1197. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.10.29 C-41
Loi modifiant certaines lois.
Titre abrégé : Loi modificative et rectificative (2003).
Parrain : Boudria, Don
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 2003.10.29, p. 1267. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.10.29 C-53
Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.
Parrain : Boudria, Don
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 2003.10.29, p. 1268. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.10.22 C-212
Loi concernant les frais d'utilisation.
Titre abrégé : Loi sur les frais d'utilisation.
Parrain : Cullen, Roy
2e lecture. Renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Source : Journaux du Sénat, 2003.10.22, p. 1187. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.09.18 C-35
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires).
Parrain : McCallum, John
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 2003.09.18, p. 1032. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.09.17 C-249
Loi modifiant la Loi sur la concurrence.
Parrain : McTeague, Dan
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Source : Journaux du Sénat, 2003.09.17, p. 1024. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.09.17 S-8
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion
Parrain : Kinsella, Noël A.
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2003.09.17, p. 978. Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.06.03 C-300
Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.
Parrain : Catterall, Marlene
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 2003.06.03, p. 880. Prorogation le 12 novembre 2003.
2002.11.28 C-10
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.
Parrain : Cauchon, Martin
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a reçu l'ordre du Sénat de diviser le projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts. A, en conformité avec ses deux ordres de renvoi étudié ledit projet de loi, et fait deux projets de loi distincts, le Projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le Projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

Source : Journaux du Sénat, 2002.11.28, p. 228. La Chambre des communes était d'accord avec le Sénat pour scinder le projet de loi C-10 en deux parties, tout en désapprouvant toute atteinte à ses droits et privilèges par l'autre Chambre (Journaux de la Chambre des communes, 6 mai 2003, p. 745).


1ère session (2001.01.29 - 2002.09.16)

DateProjet de loiDernière mesure prise
2002.06.13 C-15B
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.
Parrain : McLellan, A. Anne
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 2002.06.13, p. 1749. Prorogation le 16 septembre 2002.
2002.06.13 C-5
Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada.
Titre abrégé : Loi sur les espèces en péril
Parrain : Anderson, David
Renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

Source : Journaux du Sénat, 2002.06.13, p. 1751 Prorogation le 16 septembre 2002
2002.06.13 C-441
Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.
Parrain : Catterall, Marlene
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 2002.06.13, p. 1684. Prorogation le 16 septembre 2002.
2002.06.13 C-53
Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire.
Titre abrégé : Loi sur les produits antiparasitaires
Parrain : McLellan, A. Anne
1ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours.

Source : Journaux du Sénat, 2002.06.13, p. 1755. Prorogation le 16 septembre 2002
2002.06.06 S-7
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion
Parrain : Finestone, Sheila
2e lecture. Renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. Quatrième rapport (prolongation du délai pour étudier le projet de loi S-7) était réputée rejetée avec dissidence.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2002.06.06, p. 1482. Prorogation le 16 septembre 2002.
2001.05.30 S-15
Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada
Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre le tabac
Parrain : Kenny, Colin
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2001.05.30, p. 453. Prorogation le 16 septembre 2002.
^ 36e législature (1997.09.22 - 2000.10.22)
2e session (1999.10.12 - 2000.10.22)

DateProjet de loiDernière mesure prise
2000.10.06 S-17
Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements
Titre abrégé : Responsabilité en matière maritime
Parrain : Hays, Daniel
Renvoyé au Comité permanent des transports de la Chambre des communes.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2000.10.06, p. 2051. Dissolution le 22 octobre 2000.
2000.09.27 S-5
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement)
Parrain : Grafstein, Jerahmiel S.
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 2000.09.27, p. 1995. Dissolution le 22 octobre 2000.
2000.06.27 C-16
Loi concernant la citoyenneté canadienne.
Titre abrégé : Loi sur la citoyennéte au Canada
Parrain : Caplan, Elinor
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 2000.06.27, p. 791. Dissolution le 22 octobre 2000.
2000.06.15 C-276
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut).
Parrain : Gallaway, Roger John
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Source : Journaux du Sénat, 2000.06.15, p. 718. Dissolution le 22 octobre 2000.
2000.05.18 C-247
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives).
Parrain : Guarnieri, Albina
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 2000.05.18, p. 629. Dissolution le 22 octobre 2000.


1ère session (1997.09.22 - 1999.09.18)

DateProjet de loiDernière mesure prise
1999.06.08 C-69
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi enconséquence.
Parrain : MacAulay, Lawrence
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 1999.06.08, p. 1692. Prorogation le 18 septembre l999.
1999.06.08 C-251
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel etla mise en liberté sous condition (peines consécutives).
Parrain : Guarnieri, Albina
1ère lecture. Projet de loi inscrit à l'ordre du jour pour une 2e lecture jeudi le 10 juin 1999.

Source : Journaux du Sénat, 1999.06.08, p. 1692. Prorogation le 18 septembre 1999.
1999.04.13 S-11
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
Parrain : Cohen, Erminie J.
Motion portant 2e lecture rejetée par la Chambre des communes.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1999.04.13, p. 1708.
1998.12.02 S-13
Loi constituant la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes et instituant un prélèvement sur l’industrie du tabac
Titre abrégé : Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac
Parrain : Kenny, Colin
Projet de loi retiré conformément à une décision du Président des Communes.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1998.12.02, p. 1360.
1998.06.10 C-220
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d’auteur (fruits d’une oeuvre liée à la perpétuation d’une acte criminel)
Parrain : Wappel, Thomas (Tom) William
Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles recommande au Sénat de ne pas donner suite au projet de loi. Rapport adopté.

Source : Journaux du Sénat, 1998.06.10, p. 799.
^ 35e législature (1994.01.17 - 1997.04.27)
2e session (1996.02.27 - 1997.04.27)

DateProjet de loiDernière mesure prise
1997.04.25 C-66
Loi modifiant le Code canadien du travail (Partie l), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois enconséquence.
Parrain : Gagliano, Alfonso
Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, sans amendement mais avec des observations et recommandations. Rapport adopté.

Source : Journaux du Sénat, 1997.04.25, p. 1283. Dissolution le 27 avril 1997.
1997.04.24 C-44
Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l’aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence.
Titre abrégé : Loi maritime du Canada
Parrain : Anderson, David
Rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, sans amendement.

Source : Journaux du Sénat, 1997.04.24, p. 1270. Dissolution le 27 avril 1997.
1997.04.16 C-216
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion).
Parrain : Gallaway, Roger John
Passé avec un amendement. Envoyé à la Chambre des communes pour son concours.

Source : Journaux du Sénat, 1997.04.16, p.1194. Dissolution le 27 avril 1997.
1996.06.19 C-28
Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l’exploitation des aérogares 1 et 2 de l’aéroport international Lester B.Pearson.
Titre abrégé : Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson.
Parrain : Anderson, David
Rejeté par le Sénat à la 3e lecture.

Source : Journaux du Sénat, 1996.06.19, p. 458.


1ère session (1994.01.17 - 1996.02.02)

DateProjet de loiDernière mesure prise
1995.06.28 C-69
Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales.
Titre abrégé : Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
Parrain : Gray, Herbert Eser (Herb)
Message de la Chambre des communes que : Le Sénat n'insiste pas sur ses amendements. La question, ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 20 juin 1995, portant sur le même sujet, était déférés au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 1995.06.28, p. 1145. Prorogation le 2 février 1996.
1994.09.30 C-22
Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogare 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson.
Titre abrégé : Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson.
Parrain : Young, M. Douglas
Message de la Chambre des communes que : Le Sénat n'insiste pas sur ses amendements. La question, ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 30 septembre 1995, portant sur le même sujet, était déférés au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 1994.09.30, p. 535. Prorogation le 2 février 1996.
^ 34e législature (1988.12.12 - 1993.09.08)
3e session (1991.05.13 - 1993.09.08)

DateProjet de loiDernière mesure prise
1993.06.10 C-93
Loi de mise en oeuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux.
Titre abrégé : Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux).
Parrain : Mazankowski, Donald Frank
Rejeté par le Sénat à la 3e lecture.

Source : Journaux du Sénat, 1993.06.10, p. 2184.


2e session (1989.04.03 - 1991.05.12)

DateProjet de loiDernière mesure prise
1991.01.31 C-43
Loi concernant l'avortement.
Parrain : Campbell, A. Kim
Rejeté par le Sénat à la 3e lecture.

Source : Journaux du Sénat, 1991.01.31, p. 2238.
1991.01.21 S-19
Loi modifiant la loi sur les pénitenciers pour rétablir les privilèges de visite légaux des parlementaires
Parrain : Hastings, Earl Adams
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1991.01.21, p. 2586. Prorogation le 12 mai 1991.
1990.12.21 C-82
Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certains honoraires, droits et frais.
Parrain : Lewis, Douglas Grinslade
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

Source : Journaux du Sénat, 1990.12.21, p. 2046. Prorogation le 12 mai 1991.
1990.06.18 S-17
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage
Parrain : Thériault, L. Norbert
1ère lecture. Rejetée sur vote par appel nominal.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1990.06.18, p. 1920-1.
1989.12.20 S-12
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage
Parrain : MacEachen, Allan Joseph
1ère lecture. Rejetée sur vote par appel nominal.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1989.12.20, p. 1059.
^ 33e législature (1984.11.05 - 1988.10.01)
2e session (1986.09.30 - 1988.10.01)

DateProjet de loiDernière mesure prise
1988.09.30 C-136
Loi concernant la radiodiffusion et modifiant certaines lois en conséquence et concernant la radiocommunication.
Titre abrégé : Loi de la radiodiffusion.
Parrain : MacDonald, Flora Isabel
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

Source : Journaux du Sénat, 1988.09.30, p. 3478. Prorogation le 30 septembre 1988.
1988.09.28 C-144
Loi autorisant les contributions par le gouvernement fédéral à la fourniture de services de garde pour les enfants et modifiant le Régime d'assistance publique du Canada en conséquence.
Titre abrégé : Loi sur les services de garde d'enfants au Canada.
Parrain : Epp, Arthur Jacob (Jake)
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Source : Journaux du Sénat, 1988.09.28, p. 3459. Prorogation le 30 septembre 1988.
1988.09.15 C-148
Loi constituant le Centre canadien de gestion et modifiant certaines lois en conséquence.
Titre abrégé : Loi sur le Centre canadien de gestion.
Parrain : Mazankowski, Donald Frank
Envoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Source : Journaux du Sénat, 1988.09.15, p. 3434. Prorogation le 30 septembre 1988.
1988.09.15 C-130
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada--États-Unis.
Parrain : Crosbie, John Carnell
Eenvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.

Source : Journaux du Sénat, 1988.09.15, p. 3433. Prorogation le 30 septembre 1988.
1988.09.14 C-259
Loi prolongeant la durée du brevet relatif à un additif alimentaire.
Titre abrégé : Loi sur la prolongation du brevet de l'aspartame.
Parrain : Lanthier, Claude
Passé avec un amendement. Renvoyé à la Chambre des communes pour son concours. Projet de loi retiré par la Chambre des communes le 14 septembre 1988.

Source : Journaux du Sénat, 1988.09.14, p. 1455.
1988.05.19 C-83
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes.
Parrain : Mazankowski, Donald Frank
La teneur du Projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent de la régie interne des budgets et de l'administration, avant la deuxième lecture.

Source : Journaux du Sénat, 1988.05.19, p. 2647. Prorogation le 30 septembre 1988.
1988.04.28 C-52
Loi concernant l'utilisation de navires étrangers et de navires non dédouanés pour le cabotage et d'autres activités maritimes de nature commerciale.
Titre abrégé : Loi sur le cabotage et les activités commerciales maritimes.
Parrain : Crosbie, John Carnell
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

Source : Journaux du Sénat, 1988.04.28, p. 2364. Prorogation le 30 septembre 1988.
1987.09.14 S-5
Loi modifiant et unifiant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées
Titre abrégé : Loi sur le Mariage (degrés prohibés)
Parrain : Nurgitz, Nathan
Motion pour la 2e lecture. Projet de loi retiré.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1987.09.14, p. 1455.
1911.05.17 4
Loi modifiant la Loi des chemins de fer
Parrain : MacDonald, Flora Isabel
Comité sénatorial permanent sur les chemins de fer, télégraphes et havres rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adoption du Bill n'est pas dans l'intérêt public.. Débat sur les amendements proposés en comité - remis.

Source : Journaux du Sénat, 1911.05.17, p. 437. Dissolution 29 juillet 1911.


1ère session (1984.11.05 - 1986.08.28)

DateProjet de loiDernière mesure prise
1985.06.13 S-4
Loi prolongeant la durée du Brevet canadien no 855, 255
Parrain : Nurgitz, Nathan
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1985.06.13, p. 804. Prorogation le 28 août 1986.
^ 32e législature (1980.04.14 - 1984.07.09)
2e session (1983.12.07 - 1984.07.09)

DateProjet de loiDernière mesure prise
1984.06.29 C-47
Loi modifiant la Loi sur les indiens.
Parrain : Munro, John Carr
1ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une deuxième lecture à la prochaine séance du Sénat.

Source : Journaux du Sénat, 1984.06.29, p. 691. Dissolution le 9 juillet 1984.


1ère session (1980.04.14 - 1983.11.30)

DateProjet de loiDernière mesure prise
1981.07.06 S-6
Loi modifiant la Loi sur le Double prix du blé
Parrain : Argue, Hazen Robert
2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de l'agriculture de la Chambre des communes.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1981.07.06, p. 2788. Prorogation le 30 novembre 1983.
^ 31e législature (1979.10.09 - 1979.12.14)
1ère session (1979.10.09 - 1979.12.14)

DateProjet de loiDernière mesure prise
1979.12.13 C-29
Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 1980
Titre abrégé : Loi no. 2 de 1979-80 portant affectation de crédits
Parrain : Stevens, Sinclair McKnight
Passé sans amendement. Dissolution avant de recevoir la sanction royale.

Source : Journaux du Sénat, 1979.12.13, p. 292. Dissolution le 14 décembre 1979.
1979.12.13 S-7
Loi régissant les sociétés canadiennes sans but lucratif
Titre abrégé : Loi sur les Sociétés canadiennes sans but lucratif
Parrain : Flynn, Jacques
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1979.12.13, p. 344. Dissolution le 14 décembre 1979.
1979.11.30 S-4
Loi de mise en oeuvre des Conventions entre le Canada et l'Espagne, le Canada et la République du Libéria, le Canada et la République d'Autriche, le Canada et l'Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d'Indonésie et des accords entre le Canada et la Malaisie et le Canada et la Jamaïque
Parrain : Flynn, Jacques
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1979.11.30, p. 290. Dissolution le 14 décembre 1979.
^ 30e législature (1974.09.30 - 1979.03.26)
4e session (1978.10.11 - 1979.03.26)

DateProjet de loiDernière mesure prise
1979.03.16 S-12
Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie
Parrain : Olson, Horace Andrew (Bud)
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1979.03.16, p. 492. Dissolution le 26 mars 1979.
1978.12.22 S-9
Loi concernant les criminels en fuite réfugiés au Canada
Titre abrégé : Loi sur les Criminels fugitifs
Parrain : Perrault, Raymond J.
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1978.12.22, p. 302. Dissolution le 26 mars 1979.
1978.12.15 S-10
Loi facilitant la conversion au système métrique
Titre abrégé : Loi de 1978 modifiant le droit statutaire (conversion au système métrique)
Parrain : Perrault, Raymond J.
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1978.12.15, p. 258-9. Dissolution le 26 mars 1979.
1978.12.07 S-7
Loi de mise en oeuvre des Conventions entre le Canada et la République de Corée et le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et d'un accord entre le Canada et la Jamaïque, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu
Parrain : Perrault, Raymond J.
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1978.12.07, p. 228. Dissolution le 26 mars 1979.
1978.11.24 S-4
Loi régissant les sociétés canadiennes sans but lucratif
Titre abrégé : Loi sur les Sociétés canadiennes sans but lucratif
Parrain : Perrault, Raymond J.
Ordre tendant à la reprise du débat à l'étape de la 2e lecture.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1978.11.24, p. 260. Dissolution le 26 mars 1979.
1978.11.03 S-3
Loi de mise en oeuvre de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs
Titre abrégé : Loi d'application de la Convention sur la sécurité des conteneurs
Parrain : Perrault, Raymond J.
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1978.11.03, p. 106. Dissolution le 26 mars 1979.
1978.10.27 S-2
Loi de mise en oeuvre d'un Accord entre le Canada et la Malaisie et des conventions entre le Canada et l'Espagne, le Canada et le Libéria, le Canada et l'Autriche et le Canada et l'Italie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu
Parrain : Perrault, Raymond J.
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1978.10.27, p. 74. Dissolution le 26 mars 1979.


3e session (1977.10.18 - 1978.10.10)

DateProjet de loiDernière mesure prise
1978.05.02 S-8
Loi concernant les criminels en fuite réfugiés au Canada
Titre abrégé : Loi sur les Criminels fugitifs
Parrain : Perrault, Raymond J.
2e lecture. Renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques de la Chambre des communes.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1978.05.02, p. 719. Prorogation le 10 octobre 1978.
1978.04.03 S-3
Loi régissant les sociétés canadiennes à but non lucratif
Titre abrégé : Loi sur les Sociétés canadiennes à but non lucratif
Parrain : Perrault, Raymond J.
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1978.04.03, p. 557-8. Prorogation le 10 octobre 1978.
1978.03.21 S-2
Loi modifiant la Loi sur les Corporations commerciales canadiennes
Parrain : Perrault, Raymond J.
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1978.03.21, p. 525. Prorogation le 10 octobre 1978.
1978.03.09 S-9
Loi de mise en oeuvre d'un Accord entre le Canada et la Malaisie et des conventions entre le Canada et l'Espagne, le Canada et le Libéria, le Canada et l'Autriche et le Canada et l'Italie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu
Parrain : Perrault, Raymond J.
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1978.03.09, p. 466-7. Prorogation le 10 octobre 1978.
1978.02.17 S-4
Loi de mise en oeuvre de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs
Titre abrégé : Loi d'Application de la Convention sur la sécurité des conteneurs
Parrain : Perrault, Raymond J.
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1978.02.17, p. 380. Prorogation le 10 octobre 1978.


2e session (1976.10.12 - 1977.10.17)

DateProjet de loiDernière mesure prise
1977.10.17 C-41
Loi établissant un Code maritime du Canada et modifiant par voie de conséquence la Loi de la marine marchande du Canada et d'autres lois.
Titre abrégé : Loi sur le Code maritime.
Parrain : Lang, Otto Emil
Passé avec amendements. Renvoyé à la Chambre des communes pour son concours.

Source : Journaux du Sénat, 1977.10.17, p. 842. Prorogation le 17 octobre 1977.
1977.07.07 C-256
Loi modifiant le Code criminel (contre façon de pièces et billets rares) .
Titre abrégé : Loi sur la protection des numismates amateurs.
Parrain : Kaplan, Robert Phillip
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 1977.07.07, p. 768. Prorogation le 17 octobre 1977.
1977.06.29 S-4
Loi ayant pour objet d'obliger certaines compagnies pétrolières faisant affaire au Canada à divulger certaines statistiques financières et autres
Titre abrégé : Loi sur le Contrôle des sociétés pétrolières
Parrain : Perrault, Raymond J.
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1977.06.29, p. 1267. Prorogation le 17 octobre 1977.
1977.06.08 C-309
Loi concernant l'usage domestique et industriel de l'énergie solaire.
Titre abrégé : Loi sur l'utilisation de l'énergie solaire.
Parrain : Caccia, Charles L.
Renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Source : Journaux du Sénat, 1977.06.08, p. 612. Prorogation le 17 octobre 1977.
1976.12.15 S-2
Loi concernant Bell Canada
Parrain : Deschatelets, Jean-Paul
Ordre tendant à la reprise du débat à l'étape de la 2e lecture.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1976.12.15, p. 1217-18. Prorogation le 17 octobre 1977.


1ère session (1974.09.30 - 1976.10.12)

DateProjet de loiDernière mesure prise
1976.02.17 S-30
Loi constituant en corporation Banque Continentale du Canada
Parrain : Connolly, John Joseph
Étape du rapport. L'heure réservée aux affaires émanant des députés a expiré.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1976.02.17, p. 1168. Prorogation le 12 octobre 1976.
1975.06.19 S-19
Loi modifiant la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants ainsi que le Code criminel
Parrain : Perrault, Raymond J.
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1975.06.19, p. 649. Prorogation le 12 octobre 1976.
1975.03.25 C-223
Loi modifiant le Code criminel (le drapeau national du Canada).
Parrain : Hopkins, Leonard Donald
Renvoyé au Comité sénatorail permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Source : Journaux du Sénat, 1975.03.25, p. 285. Prorogation le 12 octobre 1976.
^ 29e législature (1973.01.04 - 1974.05.09)
2e session (1974.02.27 - 1974.05.09)

DateProjet de loiDernière mesure prise
1974.05.08 S-2
Loi modifiant la Loi sur les épizooties
Parrain : Martin, Paul Joseph James
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1974.05.08, p. 174. Dissolution le 9 mai 1974.
1974.04.10 S-3
Loi concernant l'emploi de marques nationales de sécurité pour les pneus de véhicule automobile et prévoyant l'établissement de normes de sécurité pour certains pneus de véhicule automobile importés au Canada ou exportés du Canada ou expédiés ou transportés d'une province à une autre
Titre abrégé : Loi sur la sécurité des pneus de véhicule automobile
Parrain : Martin, Paul Joseph James
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1974.04.10, p. 111. Dissolution le 9 mai 1974.


1ère session (1973.01.04 - 1974.02.26)

DateProjet de loiDernière mesure prise
1974.01.10 S-4
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux
Parrain : Martin, Paul Joseph James
Rapport du Comité permanent des affaires indiennes et du développement du Nord canadien de la Chambre des communes, avec modifications.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1974.01.10, p. 815. Prorogation le 26 février 1974.
1973.11.02 S-9
Loi habilitant le Canada à se conformer à la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef
Parrain : Martin, Paul Joseph James
2e lecture. Renvoyé au Comité permanent des transports et des communications de la Chambre des communes .

Source : Journaux de la chambre des communes, 1973.11.02, p. 616. Prorogation le 26 février 1974.
^ 28e législature (1968.09.12 - 1972.09.01)
3e session (1970.10.08 - 1972.02.16)

DateProjet de loiDernière mesure prise
1971.12.21 S-16
Loi concernant Mic Mac Oils (1963) Ltd.
Parrain : Cameron, Donald
Rapport du Comité permanent des transports et des communications de la Chambre des communes, sans amendement.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1971.12.21, p. 996. Prorogation le 16 février 1972.
1971.12.16 S-22
Loi constituant en corporation United Bank of Canada
Parrain : Robichaud, Hédard-J.
Motion pour la 2e lecture. L'heure réservée aux affaires émanant des députés a expiré.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1971.12.16, p. 986. Prorogation le 16 février 1972.
1971.12.02 S-21
Loi concernant la Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique
Parrain : Sparrow, Herbert O.
2e lecture. Renvoyé au Comité permanent des transports et des communications de la Chambre des communes.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1971.12.02, p. 953. Prorogation le 16 février 1972.
1971.09.21 S-20
Loi modifiant le Code criminel (Admissibilité des femmes à la fonction de juré)
Parrain : Fergusson, Muriel McQueen
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1971.09.21, p. 811. Prorogation le 16 février 1972.
1970.12.11 S-8
Loi modifiant le Code criminel
Parrain : Macdonald, John Michael
1ère lecture. La 2e lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Source : Journaux de la chambre des communes, 1970.12.11, p. 197. Prorogation le 16 février 1972.


2e session (1969.10.23 - 1970.10.07)

DateProjet de loiDernière mesure prise
1970.03.18 S-21