2

Sélection de grands thèmes traités aux assemblées de l'UIP

Le Comité des droits de l’homme des parlementaires

Il est de notre responsabilité à nous, parlementaires, qui avons le luxe de pouvoir nous exprimer dans un parlement où nous n’avons pas à craindre le harcèlement, où nous n’avons pas à craindre les poursuites abusives en justice, où nous n’avons certes pas à craindre pour notre vie, il est de notre responsabilité de protéger les intérêts des parlementaires d’autres pays, parce que là où les parlementaires ne peuvent jouir de droits de la personne, il est certain que les citoyens ne peuvent en jouir non plus. – Ex-sénatrice Sharon Carstairs, 2012

L'UIP Å“uvre à la défense des droits de la personne des parlementaires, et le Canada est un acteur clé dans ce dossier. En 1974 (Tokyo), lors d’un débat sur « le problème de la torture dans le monde », le député Robert Gordon Lee Fairweather souligne que, dans de nombreux pays, des parlementaires sont incarcérés à cause de leurs convictions politiques et que certains sont même torturés pendant leur détention. Il parle aussi de l’impossibilité pour certains parlementaires d’exercer leur mandat, ce qu’il appelle « une forme moins connue de torture Â». Il ajoute : « Il s’agit d’une forme de peine à perpétuité purgée en liberté. » Aux termes de la résolution adoptée par l’assemblée, l'UIP doit étudier la possibilité d’établir une procédure pour l’examen des communications relatives à des cas de ce type et le suivi à leur donner.

Le Groupe canadien a entrepris d’élaborer une telle procédure. En 1975, à Londres, le député Robert Douglas George Stanbury rend visite au secrétaire d’Amnistie internationale afin d’examiner avec lui des solutions pratiques pour parvenir à sa mise en œuvre. Plus tard la même année (Madrid), après des consultations approfondies, la sénatrice Joan Neiman présente un projet de résolution qui contient une procédure d’examen et de suivi détaillée des allégations de violation des droits de la personne des parlementaires portées à l’attention de l'UIP. Une version canadienne révisée est adoptée et conduit à l’établissement du Comité des droits de l’homme des parlementaires.

Composition du Comité

Le Comité se compose de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants représentant les différents groupes géopolitiques de l’Union. Ils sont élus par le Conseil directeur pour un mandat de cinq ans. Les membres élus doivent avoir une longue expérience en matière de droits de la personne. Les membres suppléants doivent assister à toutes les réunions et bien connaître les cas examinés par le Comité de façon à pouvoir, au besoin, remplacer sans problème un membre titulaire. Les nominations sont personnelles et ne peuvent être transférées à d’autres délégués du même groupe national.

Trois Canadiens ont fait partie du Comité : la sénatrice Neiman en a été membre suppléante (1979), membre titulaire (1988), présidente (1990 et 1992) et vice-présidente (1991). Le député Irwin Cotler a été élu membre suppléant en 2002. La sénatrice Sharon Carstairs a été membre suppléante (2004), membre titulaire (2006-2011) et présidente (2007-2011).

Procédure

Le Comité examine un cas après avoir reçu une plainte officielle de la part d’une source qu’il juge qualifiée. Ensuite, il produit un résumé des allégations, qu’il fait parvenir aux autorités du pays concerné afin qu’elles puissent exposer leur position. Un résumé de la réponse est communiqué au plaignant.

Le Comité se réunit quatre fois par an. Il tient des audiences, examine l’information reçue, délibère sur les cas entendus et adopte des décisions à huis clos. Il peut ainsi travailler de manière indépendante et confidentielle.

 

Lorsqu’un cas est complexe ou peu détaillé, ou qu’il est difficile ou même impossible de progresser faute de coopération de la part des autorités, le Comité effectue une mission sur place, avec le consentement des autorités concernées. Des contacts et des échanges personnels et directs contribuent souvent à faire évoluer le cas vers un règlement satisfaisant. Lorsque le Comité estime que le dossier se trouve dans une impasse, il rend ses rapports publics en les présentant au Conseil directeur.

Les membres du Comité consacrent beaucoup de temps à cette tâche. Avant chaque réunion, ils lisent et examinent des documents complexes et approfondis, et les visites sur place exigent une planification et une préparation minutieuses. En outre, leur travail est épuisant sur le plan émotionnel, car il les amène à prendre connaissance de violations et d’abus dont sont victimes leurs homologues dans bien des régions du monde.

Depuis sa création, en 1978, le Comité a examiné plus de 1 600 cas dans une centaine de pays. Rien qu’en 2011, il a examiné 83 cas (43 confidentiels et 40 publics) concernant 389 parlementaires de 41 pays qui auraient été victimes au total de 910 violations. Les allégations portaient, entre autres, sur des violations portant atteinte à leur vie, à leur intégrité et à leur liberté, ainsi qu’à l’exercice de leur mandat parlementaire.

Autorité morale et solidarité parlementaire

Le Comité ne dispose d’aucun pouvoir légal en ce qui concerne les cas qu’il examine. Il compte donc sur son pouvoir de persuasion et son autorité morale. La solidarité parlementaire joue elle aussi un rôle important dans le règlement des cas. En 1990 (Nicosie), la sénatrice Neiman rappelle à l’assemblée que les membres de l'UIP peuvent jouer un rôle important en faisant pression sur les autorités des pays visés par une plainte. Voici, selon elle, deux des méthodes les plus efficaces à cet égard : contacter les ambassadeurs des pays en question, que ce soit par courrier ou en personne, et demander au ministre des Affaires étrangères canadien de faire part des préoccupations par l’intermédiaire des ambassadeurs du Canada accrédités auprès de ces pays. Le Groupe canadien utilise d’ailleurs couramment ces deux méthodes.

La sénatrice Neiman, qui a grandement contribué à la création du Comité il y a plus de dix ans, consacre beaucoup de temps et d’énergie à cette cause : elle assiste à des réunions au cours des deux assemblées statutaires, se rend à Genève pour deux autres réunions au siège de l’Union, et elle se déplace dans différents pays pour enquêter directement sur certains des cas examinés. Cette tâche demande énormément de temps, mais elle revêt une importance capitale. — Sénateur Nathan Nurgitz, 1989