Agence canadienne de développement économique du Nord (2009-08-18 - )
En vertu du décret C.P. 2009-1422 (DORS/2009-245) daté du 14 août 2009, le Bureau du directeur général, Direction générale du développement économique du Nord, du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, fut inscrit, sous le nom d'Agence canadienne de développement économique du Nord, à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques comme ministère pour l'application de cette loi.
Information courante
- Isaak, Paula, Présidente de l'Agence canadienne du développement économique du Nord (2021-03-03 - )
Information historique
- 2009-08-18
Établi
C.P. 2009-1427 (DORS/2009-245) - Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la
gestion des finances publiques. Attendu que la gouverneure en conseil juge opportun que le Bureau du directeur général, Direction générale du développement économique du Nord, du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, soit inscrit, sous le nom d’Agence canadienne de développement économique du Nord, à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R., ch. F-11) comme ministère pour l’application de cette loi, À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.37)), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R., ch. F-11), ci-après. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est désigner le ministre compétent. Le présent décret entre en vigueur le 18 août 2009.
- 2011-05-18
Évènement du Ministére
C.P. 2011-586 (TR/2011-51) - Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien » figurant en regard de la mention « Agence canadienne de développement économique du Nord » de la colonne I par la mention « Le ministre de la Santé ».
- 2013-07-15
Évènement du Ministére
C.P. 2013-872 (TR/2013-90) - Décret transférant du ministre de la Santé au ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord