Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme (1976-04-01 - 2018-12-12)
C.P. 1976-779 (TR/76-44) Le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme a été établi en vertu du décret qui le désigne comme ministère le 1 avril 1976. Le ministre de la Santé nationale et Bien-être social a été désigné comme ministre compétent pour le ministère ainsi que le Conseil consultatif de la situation de la femme.
- 1976-04-01
Établi
C.P. 1976-779 (TR/76-44) - Le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme a été établi en vertu du décret qui le désigne comme ministère le 1 avril 1976. Le ministre de la Santé nationale et Bien-être social a été désigné comme ministre compétent pour le ministère ainsi que le Conseil consultatif de la situation de la femme.
- 1977-09-29
Évènement du Ministére
C.P. 1977-2795 (TR/77-205) - Décret modifiant C.P. 1977-2795 (TR/77-205), désignant l'honorable Marc Lalonder a) comme minstre chargé ("ministre compétent" conformément à la LGFP art.2) en ce qui concerne le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme comme ministère, et b) pour coordoner la politique en ce qui concerne la situation de la femme et pour administrer les programmes qui y sont reliés.
- 1979-06-05
Évènement du Ministére
C.P. 1979-1619 (TR/79-91) - Décret modifiant C.P. 1977-2795 (TR/77-205), désignant le secrétaire d'État du Canada a) comme minstre chargé ("ministre compétent" conformément à la LGFP art.2) à l'égard du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, et b) pour coordoner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s'y rapportent et, à cette fin, pour agir comme ministre chargé du Conseil consultatif de la situation de femme.
- 1980-03-04
Évènement du Ministére
C.P. 1980-604 (TR/80-61) - Décret modifiant C.P. 1977-2795 (TR/77-205), désignant le secrétaire d'État du Canada a) comme minstre chargé ("ministre compétent" conformément à la LGFP art.2) à l'égard du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, et b) pour coordoner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s'y rapportent et, à cette fin, pour agir comme ministre chargé du Conseil consultatif de la situation de femme.
- 1981-09-24
Évènement du Ministére
C.P. 1981-2618 (TR/81-135) - Décret modifiant C.P. 1980-604 (TR/80-61), désignant le secrétaire d'État du Canada comme minstre chargé ("ministre compétent" conformément à la LGFP art.2) à l'égard du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme. L'honorable Judy Erola a été désignée pour coordoner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s'y rapportent et, à cette fin, pour agir comme ministre chargé du Conseil consultatif de la situation de femme.
- 1984-09-17
Évènement du Ministére
C.P. 1984-3195 (TR/84-199) - Décret modifiant C.P. 1981-2618 (TR/81-135), désignant le secrétaire d'État du Canada a) comme minstre chargé ("ministre compétent" conformément à la LGFP art.2) à l'égard du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, et b) pour coordoner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s'y rapportent et, à cette fin, pour agir comme ministre chargé du Conseil consultatif de la situation de femme.
- 1993-06-25
Évènement du Ministére
C.P. 1993-1461 (TR/93-115) - Décret modifiant C.P. 1984-3195 (TR/84-199), désignant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social comme minstre chargé ("ministre compétent" conformément à la LGFP art.2) à l'égard du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, conformément avec la modification de l’annexe I.1 de LGFP (la mention du secrétaire d’État du Canada a été remplacée par celle du ministrre de la Santé nationale et Bien-être social dans colonne II). Le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social a été désigné pour coordoner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s'y rapportent et, à cette fin, pour agir comme ministre chargé du Conseil consultatif de la situation de femme.
- 1993-11-04
Évènement du Ministére
C.P. 1993-1909 (TR/93-208) - Décret modifiant C.P. 1993-1461 (TR/93-115), désignant le ministre des Communications comme minstre chargé ("ministre compétent" conformément à la LGFP art.2) à l'égard du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, conformément avec la modification de l’annexe I.1 de LGFP (la mention du ministre de la Santé nationale et Bien-être social a été remplacée par celle du ministre des Communications dans colonne II). Le ministre des Communications a été désigné pour coordoner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s'y rapportent et, à cette fin, pour agir comme ministre chargé du Conseil consultatif de la situation de femme.
- 1976-04-01
Établi
C.P. 1976-779 (TR/76-44) - Le Conseil consultatif de la situation de la femme est établi en conformité du crédit 65 (ministere de la Sante nationale et du Bien-être social) de la Loi no. 3 de 1976. C.P. 1995-1740 (TR/95-113) - Le Conseil est aboli.
- 1996-07-12
Évènement du Ministére
C.P. 1996-1147 (DORS/ 1996-386) - Décret mettant à jour le renvoi au « MINISTRE COMPÉTENT » à l'égard du BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME, en remplacant la mention du ministre des Communications par le ministre du Patrimoine canadien, à compter du 12 juillet 1996.
- 2018-07-18
Évènement du Ministére
C.P. 2018-1010 (DORS/2018-161) - Décret modifiant l’annexe I.1 (de LGFP). En vertu du paragraphe 3(1.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 2, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent» figurant en regard de la mention « Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme » de la colonne I par la mention « Le ministre de la Condition féminine ».
- 2016-01-13
Évènement du Ministére
C.P. 2016-2 (DORS 2016-209)- En vertu du paragraphe 3(1.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le ministre du Patrimoine canadien » figurant en regard de la mention « Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme » de la colonne I par la mention « Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent ».
- 2011-05-18
Évènement du Ministére
C.P. 2011-588 (TR/2011-53)- En vertu du paragraphe 3(1.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le ministre du Patrimoine canadien » figurant en regard de la mention « Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme » de la colonne I par la mention « Le ministre des Ressources humaines et du Developpement des competences ».
- 2015-11-04
Évènement du Ministére
C.P. 2015-1250 (DORS/2015-235)- En vertu du paragraphe 3(1.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le ministre du Travail » figurant en regard de la mention « Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme » de la colonne I par la mention « Le ministre du Patrimoine canadien ».
- 2015-11-04
Évènement du Ministére
C.P. 2015-1249 (TR/2015-105) Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent
- 2013-07-15
Évènement du Ministére
C.P. 2013-874 (TR/2013-92)- En vertu du paragraphe 3(1.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le ministre des Ressources humaines et du Developpement des competences » figurant en regard de la mention « Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme » de la colonne I par la mention « Le ministre du Travail ».
- 2016-01-13
Évènement du Ministére
C.P. 2016-1 (TR/2016-43) Décret désignant l’honorable Patricia A. Hajdu pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent
- 2018-07-18
Évènement du Ministére
C.P. 2018-1009 (TR/2018-66) - Décret désignant le ministre de la Condition féminine, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent
- 2018-12-12
Dissolution du ministère
La section 18 de la partie 4 [Loi no 2 d’exécution du budget de 2018] édicte la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres laquelle, notamment, constitue le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, chargé d’assister le ministre responsable de ce ministère dans l’exercice de ses attributions. Celles-ci s’étendent à tous les domaines liés aux femmes et à l’égalité des genres, notamment l’avancement de l’égalité eu égard au sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité