Registraire général du Canada (1966-10-01 - 1967-12-20)
Le secrétaire d'État du Canada était d'office registraire général du Canada jusqu'au 30 septembre 1966. La Loi 14-15 Elizabeth II, c. 25, sanctionnée le 16 juin 1966 et promulguée le 1er octobre 1966 institua le poste ministériel distinct de registraire général du Canada.
- 1966-10-01
Établi
Le secrétaire d'État du Canada était d'office registraire général du Canada jusqu'au 30 septembre 1966. La Loi 14-15 Elizabeth II, c. 25, sanctionnée le 16 juin 1966 et promulguée le 1er octobre 1966 institua le poste ministériel distinct de registraire général du Canada.
- 1967-12-21
Évènement du Ministére
Aux termes de la Loi 16 Elizabeth II, c. 16, sanctionnée le 21 décembre 1967, le ministère du registraire général du Canada fut aboli et le ministre de la Consommation et des Corporations devait accomplir les tâches qui incombaient au registraire général du Canada.
- 1995-03-29
Évènement du Ministére
Aux termes de la Loi 42-43-44 Elizabeth II, c. 1 (1995), sanctionnée le 16 mars 1995 et promulguée le 29 mars 1995, le ministre de l'Industrie doit accomplir les tâches qui incombaient au registraire général du Canada.