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Affaires extérieures (1909-06-01 - 1995-05-12)

Le ministère pour les Affaires extérieures fut établi en vertu de la Loi 8-9 Edward VII, c. 13, sanctionnée le 19 mai 1909 et promulguée le 1er juin 1909. Le ministère devait être dirigé par le secrétaire d'État du Canada. La fonction de secrétaire d'État pour les Affaires extérieures fut établie en vertu de la Loi 2 George V, c. 22, sanctionnée le 1er avril 1912. Aux termes de cette Loi, le portefeuille revenait d'office au Premier ministre.

  • 1935-10-23
    Changement du Ministère
    Le Premier ministre fut d'office secrétaire d'État pour les Affaires extérieures jusqu'au 27 mai 1946. La Loi 10 George VI, c. 6, sanctionnée le 28 mai 1946, mit fin à cette attribution d'office.
  • 1983-12-07
    Changement du Ministère
    Les fonctions de secrétaire d'État pour les Affaires extérieures, de ministre de l'Industrie et du Commerce, et de ministre de l'Expansion économique régionale ont été abolies, et celles de secrétaire d'État aux Affaires extérieures assisté par un ministre du Commerce extérieur et possiblement par un ministre des Relations extérieures, et de ministre de l'Expansion industrielle régionale furent établies en vertu de la Loi 29-30-31-32 Elizabeth II, c. 167, sanctionnée le 17 novembre 1983 et en vigueur le 7 décembre 1983.
  • 1995-05-13
    Changement du Ministère
    La Loi 42-43-44 Elizabeth II, c. 5 (1995), sanctionnée le 26 mars 1995, et promulguée le 13 mai 1995, maintient le ministère aux Affaires extérieures sous la dénomination de ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, placé sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères. Le ministre du Commerce extérieur devient, en français, le ministre du Commerce international. Le nom du ministre des Relations extérieures est remplacé par celui de ministre de la Coopération internationale. Les membres du personnel de direction du ministère changent de titre en conséquence.
  • 1982-01-12
    Changement du Ministère
    Lumley et Regan furent respectivement chargés par décret du Conseil C.P. 1982-18 du 12 janvier 1982, et par décret du Conseil C.P. 1982-3161 du 12 octobre 1982 d'assister le secrétaire d'État aux Affaires extérieures à s'acquitter de ses responsabilités relatives à la conduite du commerce international et à la promotion des exportations. Ils ont reçu le titre de "ministre d'État (Commerce international)".

Suivi par

  • Affaires étrangères et du Commerce international (1995-05-13 - 2013-06-25)

    La Loi 42-43-44 Elizabeth II, c. 5 (1995), sanctionnée le 26 mars 1995, et promulguée le 13 mai 1995, maintient le ministère aux Affaires extérieures sous la dénomination de ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, placé sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères. Le ministre du Commerce extérieur devient, en français, le ministre du Commerce international. Le nom du ministre des Relations extérieures est remplacé par celui de ministre de la Coopération internationale. Les membres du personnel de direction du ministère changent de titre en conséquence.

Table historique des rôles et des responsabilités