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Affaires étrangères et du Commerce international (1995-05-13 - 2013-06-25)

La Loi 42-43-44 Elizabeth II, c. 5 (1995), sanctionnée le 26 mars 1995, et promulguée le 13 mai 1995, maintient le ministère aux Affaires extérieures sous la dénomination de ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, placé sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères. Le ministre du Commerce extérieur devient, en français, le ministre du Commerce international. Le nom du ministre des Relations extérieures est remplacé par celui de ministre de la Coopération internationale. Les membres du personnel de direction du ministère changent de titre en conséquence.

Précédé par

  • Affaires extérieures (1909-06-01 - 1995-05-12)

    Le ministère pour les Affaires extérieures fut établi en vertu de la Loi 8-9 Edward VII, c. 13, sanctionnée le 19 mai 1909 et promulguée le 1er juin 1909. Le ministère devait être dirigé par le secrétaire d'État du Canada. La fonction de secrétaire d'État pour les Affaires extérieures fut établie en vertu de la Loi 2 George V, c. 22, sanctionnée le 1er avril 1912. Aux termes de cette Loi, le portefeuille revenait d'office au Premier ministre.

Suivi par

  • Affaires étrangères, Commerce et Développement (2013-06-26 -  )

    La Loi 60-61-62 Elizabeth II, c. 33 (2011-2012-2013), sanctionnée le 26 juin 2013, maintient le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sous la dénomination de ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et placé sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères.

Table historique des rôles et des responsabilités