Justice (1867-07-01 - )
Les portefeuilles de ministre de la Justice et de procureur général du Canada furent créés par décret du Conseil le ler juillet 1867. Établis en vertu de la Loi 31 Victoria, c. 39, sanctionnée le 22 mai 1868. Aux termes de cette Loi, le ministre de la Justice était d'office procureur général du Canada.
Information courante
- Anandasangaree, Gary, Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord (Parti libéral du Canada) (2025-03-14 - )
- Curtis-Micallef, Shalene, Sous-ministre (2023-02-13 - )
Cette liste comprends les ministères, agences, commissions et les sociétés d’État inscrits aux annexes I, I.1, II et III de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- Commissaire des affaires judiciaires fédérales
- Commission canadienne des droits de la personne
- Service administratif des tribunaux judiciaire
- Bureau du directeur des poursuites pénales
- Cour suprême du Canada
- Tribunal canadien des droits de la personne
- Commissaire à l'information du Canada
- Cour canadienne de l'impôt
- Commission du droit du Canada
- Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
- Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
- Cour fédérale du Canada
- Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Information historique
- 1957-06-21
Changement du Ministère
Par décret du Conseil du 7 août 1950, en vertu de la Loi sur les transferts de fonctions dans le service public, les pouvoirs, devoirs et fonctions du solliciteur général du Canada sont dévolus au ministre de la Justice et Procureur général qui les exerce jusqu'au 14 octobre 1952.
- 1892-12-05
Changement du Ministère
La fonction de solliciteur général du Canada fut établie en vertu de la Loi 50-51 Victoria, c. 14, sanctionnée le 23 juin 1887 et promulguée le 3 décembre 1892. Par cette Loi, le solliciteur général était chargé d'aider de ministre de la Justice.
- Solliciteur général du Canada (1892-12-03 - 2005-04-03)
La fonction de solliciteur général du Canada fut établie en vertu de la Loi 50-51 Victoria, c. 14, sanctionnée le 23 juin 1887 et promulguée le 3 décembre 1892. Par cette Loi, le solliciteur général était chargé d'aider le ministre de la Justice. Ce poste ne comportait pas auparavant de portefeuille, même si le titulaire était souvent un membre assermenté du Conseil privé et assistait aux réunions du cabinet. La procédure inusitée adoptée pendant le dix-neuvième ministère consistait à nommer MacNaught et Pennell ministres sans portefeuille et à les assermenter à ce titre; chacun d'eux prêta serment simultanément comme membre du Conseil privé et comme solliciteur général du Canada. On semble avoir suivi cette procédure pour bien établir que les titulaires étaient considérés comme des membres du cabinet.