Passer au contenu

Parlinfo

 

Receveur général du Canada (1867-07-01 - 1879-05-19)

Ce portefeuille fut créé par décret du Conseil le 1er juillet 1867. Il n'a pas été établi par une loi, mais a été reconnu par la Loi sur les traitements (Loi 31 Victoria, c. 33), sanctionnée le 22 mai 1868.

  • 1969-04-01
    Changement du Ministère
    En vertu de la Loi 17-18 Elizabeth II, c. 28, sanctionnée le 28 mars 1969 et en vigueur le 1er avril 1969, le ministre des Finances n'est plus d'office le receveur général du Canada, cette fonction étant transférée au ministre des Approvisionnements et Services.
  • 1879-05-20
    Changement du Ministère
    En vertu de la Loi 42 Victoria, c. 7, sanctionnée le 15 mai 1879 et promulguée le 20 mai 1879, le ministre des Finances était d'office receveur général du Canada.
  • 1996-07-12
    Changement du Ministère
    En vertu de la Loi 42-43-44-45 Elizabeth II, c. 16 (1996), sanctionnée le 20 juin 1996 et en vigueur le 12 juillet 1996, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux fait aussi fonction de receveur général du Canada.
  • 1879-05-19
    Changement du Ministère
    En vertu de la Loi 42 Victoria, c. 7, sanctionnée le 15 mai 1879 et promulguée le 20 mai 1879, le ministre des Finances était d'office receveur général du Canada. Le ministère du receveur-général cesse d’être un ministère distinct et fusionne avec le ministère des Finances, qui agit à titre de receveur général de droit.

Table historique des rôles et des responsabilités