Solliciteur général du Canada (1892-12-03 - 2005-04-03)
La fonction de solliciteur général du Canada fut établie en vertu de la Loi 50-51 Victoria, c. 14, sanctionnée le 23 juin 1887 et promulguée le 3 décembre 1892. Par cette Loi, le solliciteur général était chargé d'aider le ministre de la Justice. Ce poste ne comportait pas auparavant de portefeuille, même si le titulaire était souvent un membre assermenté du Conseil privé et assistait aux réunions du cabinet. La procédure inusitée adoptée pendant le dix-neuvième ministère consistait à nommer MacNaught et Pennell ministres sans portefeuille et à les assermenter à ce titre; chacun d'eux prêta serment simultanément comme membre du Conseil privé et comme solliciteur général du Canada. On semble avoir suivi cette procédure pour bien établir que les titulaires étaient considérés comme des membres du cabinet.
- 1950-08-07
Changement du Ministère
Par décret du Conseil du 7 août 1950, en vertu de la Loi sur les remaniements et transferts de fonctions dans le service public, les pouvoirs, devoirs et fonctions du solliciteur général du Canada sont dévolus au ministre de la Justice et procureur général qui les exerce jusqu'au 14 octobre 1952.
- 2005-04-04
Changement du Ministère
La fonction de solliciteur général fut abolie et celle de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établie en vertu de la Loi 53 Elizabeth II, c. 10 (2005), sanctionnée le 23 mars 2005 et promulguée le 4 avril 2005.
- 1966-10-01
Changement du Ministère
La Loi 14-15 Elizabeth II, c. 25, sanctionnée le 16 juin 1966 et promulguée le 1er octobre 1966, abrogea la Loi sur le solliciteur général (R.S.C. 1952, c. 253) et établit le poste ministériel de solliciteur général du Canada.
- 2003-12-12
Changement du Ministère
Le 12 décembre 2003, le ministre était nommé officiellement au ministère (Solliciteur général) qui servait de fondement au nouveau portefeuille (Sécurité publique et Protection civile). Cependant, les nouvelles responsabilités prenaient immédiatement effet.
- 1993-06-25
Changement du Ministère
Au cours du 25e ministère, le portefeuille de Solliciteur général du Canada devait être restructuré dans un nouveau portefeuille de la Sécurité publique. Jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi ministérielle, le ministre avait été nommé officiellement au ministère qui servait de fondement au nouveau portefeuille. Cependant, les nouvelles responsabilités prenaient immédiatement effet. Le Parlement fut dissout avant la promulgation de ces changements.
- Sécurité publique et Protection civile (2005-04-04 - )
La fonction de solliciteur général fut abolie et celle de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établie en vertu de la Loi 53 Elizabeth II, c. 10 (2005), sanctionnée le 23 mars 2005 et promulguée le 4 avril 2005.