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Parlinfo

Commissaires aux conflits d'intérêts et à l'éthique

2004 à aujourd'hui

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de cette chambre.  Son mandat est de sept ans

Selon la loi, le titulaire de ce poste doit être : soit un ancien juge d’une cour supérieure du Canada ou d’une cour dont les juges sont nommés en application d’une loi provinciale; soit un ancien membre d’un conseil, d’une commission ou d’un tribunal fédéral ou provincial qui a démontré une expertise dans au moins l’un des domaines suivants : les conflits d’intérêts, les arrangements financiers, la réglementation professionnelle ou la discipline professionnelle, l’éthique; soit un ancien conseiller sénatorial en éthique ou un ancien commissaire à l’éthique. Ce poste a été créé en 2007 et a remplacé le poste de Commissaire à l'éthique (Loi sur le Parlement du Canada, art. 81).