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Parlinfo

Commissaires aux langues officielles

1970 à aujourd'hui

Le commissaire aux langues officielles du Canada est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes, suivie d’une approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Son mandat est de sept ans. Loi sur les langues officielles, art.49). Le poste a été créé en 1970.